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Focus sur les lois de finances : les nouveautés fiscales que vous réserve 2009

Focus sur les lois de finances : les nouveautés fiscales que vous réserve 2009
Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Face à la crise financière et économique, le gouvernement place la relance du bâtiment en tête des priorités de la loi de finances pour 2009. Voici les mesures phares qui vous permettront d'investir à moindre coût fiscal.

Crise économique et Grenelle de l'environnement obligent, l'année fiscale 2009 sera placée sous le double signe du plan de relance et des économies d'énergie. La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 donnent donc une large place aux mesures de soutien au secteur immobilier pour encourager la construction de logements neufs et les travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens. La chasse aux niches fiscales est ainsi passée au second rang des préoccupations des parlemen­taires. S'ils ont bel et bien plafonné le montant des avantages fiscaux pouvant être cumulés pour réduire l'impôt sur le revenu, ils ont dans le même temps créé de nouvelles niches. Mais, comme ils s'y étaient engagés, ces nouveaux avantages fiscaux ont une durée limitée.

Des aides fiscales pour financer des travaux d'économie d'énergie

Éco-prêt à taux zéro de 30 000 € pour les travaux d'économie d'énergie

Un prêt à taux zéro (PTZ) est créé jusqu'au 31 décembre 2013 pour financer les travaux d'amélioration des performances énergétiques des logements (isolation des toitures, murs, fenêtres et portes, équipements de chauffage et eau chaude plus performants ou utilisant des énergies renouvelables...). Réservé aux logements achevés avant le 1er janvier 1990 et occupés à titre de résidence principale, le prêt d'au plus 30 000 € sera accordé sans condition de ressources. Les propriétaires occupant le logement comme les bailleurs pourront en bénéficier, et les copropriétaires pourront financer les travaux réalisés sur les parties communes et les parties privatives à usage commun de leur immeuble. La demande de prêt devra être accompagnée d'un descriptif et d'un devis détaillés des travaux, dont la réalisation devra être justifiée dans les 2 ans. Il devrait être possible de cumuler, pour un même montant de travaux, l'éco-PTZ avec le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'amélioration des performances énergétiques (voir ci-dessous). D'abord exclu, ce cumul devrait être autorisé par la loi de finances rectificative pour 2009, en discussion au Parlement. Le prêt pourrait être disponible auprès des banques dès le 1er février, si le décret détaillant les travaux éligibles à l'éco-prêt a pu être publié au Journal officiel dès janvier. Sinon, il faudra attendre le premier jour du mois qui suit sa parution.

Aménagement du crédit d'impôt en faveur du développement durable

Le crédit d'impôt accordé pour encou­rager l'amélioration de l'isolation des logements et les équipements permettant d'économiser l'énergie ou utilisant des énergies renouvelables, qui devait disparaître fin 2009, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 (voir notre Spécial Impôts 2009, p. 204). À partir du 1er janvier 2009, les frais de main-d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques et les frais de diagnostic de performance énergétique réalisés dans des immeubles achevés depuis plus de 2 ans ouvriront aussi droit à l'avantage fiscal. À l'inverse, les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air payées à compter du 1er janvier 2009 en seront exclues. Le taux du crédit d'impôt est également modifié pour les autres pompes à chaleur et les appareils de chauffage à bois. Le taux du crédit passera de 50 à 40 %, en 2009 (voir tableau ci-dessus). Quant au plafond de dépenses, il reste fixé à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Mais ce plafond sera commun aux dépenses réalisées sur 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Il sera donc possible de bénéficier une seconde fois du plafond si des travaux ont été réalisés depuis plus de 5 ans. Enfin, l'avantage fiscal est étendu aux bailleurs qui engagent des dépenses dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu'ils s'engagent à donner en location (non meublée) pendant au moins 5 ans, à un locataire occupant le logement comme résidence principale. Les bailleurs bénéficieront d'un plafond de dépenses distinct de 8 000 €, pour chaque logement loué, pour toute la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Mais un bailleur ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt pour plus de 3 logements par an. Enfin, les dépenses ayant donné droit au crédit ne pourront pas être déduites des revenus fonciers.

Des aides fiscales pour l'acquisition d'une résidence principale neuve

Doublement du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs

Le montant maximal du prêt à taux zéro sera relevé de 32 500 € à 65 100 € pour financer la première acquisition d'une résidence principale (logement neuf ou en l'état futur d'achèvement). Cette mesure temporaire s'appliquera entre le 15 janvier et le 31 décembre 2009.

Par ailleurs, le plafond de 65 100 € sera majoré de 20 000 € si le logement présente un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (voir ci-dessous). Cette majoration, qui doit, en partie, atténuer le surcoût de construction d'un tel bâtiment, s'appliquera aux prêts émis à partir du premier jour du mois qui suivra la parution du décret d'application de la mesure, et au plus tard, le 1er janvier 2010. Dans un premier temps, les logements répondant au label des « bâtiments basse consommation » ouvriraient droit à ces 20 000 € supplémentaires.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'un logement économe en énergie

Seules les résidences principales neuves respectant les normes thermiques en vigueur au moment de leur acquisition ouvriront droit désormais à l'avantage fiscal, qui représente 40 % des intérêts d'emprunts versés la première année, puis 20 % de ceux payés les 4 années suivantes. Cette condition supplémentaire ne s'appliquera qu'aux logements dont le permis de construire a été déposé après l'entrée en vigueur du décret d'application de la mesure, ou au plus tard après le 1er janvier 2010. Par ailleurs, le crédit d'impôt sera relevé pour les logements offrant des performances énergétiques supérieures à celles exigées par la réglementation en vigueur. Le crédit d'impôt sera égal à 40 % des intérêts d'emprunt versés pendant 7 ans et non pas 5. Là aussi, dans un premier temps, les logements « bâtiments basse consommation » devraient ouvrir droit à cette majoration.

Des mesures en faveur de l'investissement locatif dans le neuf

Une nouvelle réduction d'impôt pour soutenir l'achat de biens destinés à la location

Une nouvelle réduction d'impôt est créée pour encourager l'investissement locatif dans le neuf, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle remplacera, à partir de 2010, les actuels dispositifs Robien recentré et Borloo neuf. Elle sera égale à 25 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, soit une réduction d'impôt maximale de 75 000 €. L'avantage fiscal sera étalé à raison de 1/9 sur 9 ans. Parmi les conditions requises pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable devra s'engager à louer le logement nu, à usage d'habitation principale, pendant 9 ans. Cet engagement pourra être prorogé 2 fois 3 ans, avec à la clé une nouvelle réduction de 2 % par année supplémentaire. Le logement devra également respecter la réglementation thermique en vigueur. Il devra être situé dans une zone géographique où il y a une insuffisance de logements par rapport à la demande locative (les logements situés en zone C n'ouvriront pas droit à la réduction d'impôt – voir l'annexe du BOI 5D-2-04 sur votre espace abonné, rubrique Vos outils, puis bonus du 1034). En 2009, les investisseurs conserveront le choix entre cette nouvelle réduction d'impôt et les dispositifs Robien recentré ou Borloo, qui ne disparaîtront qu'en 2010. Selon une étude de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) de décembre 2008, ils auront tout intérêt à choisir la réduction d'impôt plutôt que le Robien recentré : « La réduction d'impôt permet en effet une économie fiscale de 25 % du montant de l'investissement, alors que l'incidence fiscale de l'amortissement Robien varie, selon [l'importance des revenus] de l'investisseur, entre 7 et 20 %. » Le match avec le dispositif Borloo sera sans doute plus disputé puisque ce dernier permet un amortissement global de l'investissement plus important (50 % sur 9 ans ou 65 % sur 15 ans), mais avec, en contrepartie, des conditions de loyers et de ressources plus contraignantes. À noter, les logements neufs devront également bientôt respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à l'amortissement Robien ou Borloo. Seront concernés les logements neufs dont la demande de permis de construire sera déposée après l'entrée en vigueur du décret d'application de la mesure.

Une nouvelle réduction d'impôt pour la location meublée non professionnelle

Une réduction d'impôt égale à 5 % des investissements locatifs réalisés à titre non professionnel dans certaines résidences meublées est créée, à compter du 1er janvier 2009, pour atténuer l'impact négatif du durcissement des conditions requises pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (désormais réservé aux contribuables qui retirent plus de 23 000 € de leur activité de loueur en meublé et dont les revenus tirés de cette activité sont plus importants que ceux procurés par les autres revenus d'activités perçus par leur foyer fiscal). Seront concernés les contribuables investissant dans des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou handicapées, dans des établissements de soins de longue durée, dans des résidences-services pour étudiants, ou encore dans des résidences de tourisme classées. La réduction d'impôt ne pourra pas excéder, annuellement, 25 000 €. Soit un ou plusieurs investissements annuels d'un montant maximal de 500 000 €.

Le plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement global des crédits et réductions d'impôt sur le revenu

À compter de l'imposition des revenus de 2009, un contribuable ne pourra plus réduire son impôt sur le revenu de plus de 25 000 €, majorés de 10 % de ses revenus. Seront notamment soumis à ce plafonnement global : la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, toutes les réductions créées cette année, celles accordées au titre des dispositifs Malraux et des investissements outre-mer, le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et celui en faveur du développement durable, mais aussi l'économie d'impôt procurée grâce aux dispositifs Robien et Borloo. À ce titre, tous les avantages fiscaux attachés à une situation subie (réduction pour frais de scolarité, prime pour l'emploi...) ou à des dépenses dépourvues de contrepartie (dons) n'entrent pas dans ce plafond global. Ainsi, les monuments historiques, pour lesquels les dépenses restent déductibles sans limite, échappent au plafonnement global.

Le plafonnement du régime Malraux et des investissements outre-mer

Les opérations de restauration immobilière Malraux ouvriront droit à une réduction d'impôt dont le montant sera plafonné annuellement. Auparavant, les dépenses liées à l'opération pouvaient être déduites sans limite et le déficit foncier créé pouvait être intégralement imputé sur le revenu global (voir aussi p. 50). La réduction d'impôt sera égale à 30 % (ou à 40 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé) des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 100 000 €.

Les possibilités de défiscaliser des revenus très élevés grâce aux investissements réalisés outre-mer seront également désormais limitées. Une même année, un contribuable ne pourra pas cumuler plus de 40 000 € de réductions d'impôt outre-mer (ou, sur option, un montant équivalent à 15 % des revenus de son foyer fiscal).

Frédérique schmidiger


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , AMELIORATION DE L'HABITAT , CREDIT D'IMPOT , DEFISCALISATION , DOM , DOM-TOM , ECO-PTZ




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