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Faites valider vos droits de donation et de succession par le fisc

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
À partir du 1er janvier 2009, un héritier ou le bénéficiaire d'une donation pourra demander au fisc de contrôler sa déclaration de succession ou de donation. Cette demande devra être faite dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux. Le fisc disposera ensuite d'un an pour contester la valeur des biens donnés, légués ou hérités, et exiger un complément de droits. Si, au terme de cette année, le fisc ne s'est pas manifesté, il ne pourra plus les remettre en cause. Ce dispositif permet ainsi de raccourcir de 2 ans le risque de redressement, puisque le délai de prescription est, en principe, de 3 ans. Mais attention : le fisc disposera toujours de 10 ans pour redresser les contribuables qui n'auraient pas déclaré tous les biens reçus ni mentionné au fisc l'existence d'une donation de moins de 6 ans (art. 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2008). Il serait souhaitable que le contribuable qui prend l'initiative de la validation de la déclaration par le fisc en informe les autres héritiers et donataires, qui pourraient être redressés à la suite du contrôle fiscal déclenché.

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DELAI DE PRESCRIPTION , DONATION , REDRESSEMENT FISCAL , SUCCESSION




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