La question du paiement de la redevance audiovisuelle par les internautes revient à l ' Assemblée nationale. Un député a proposé un amendement à la loi sur l ' audiovisuel, actuellement discuté au Parlement, qui soumettrait à la redevance toutes les personnes n ' ayant pas de télévision mais disposant d ' un abonnement Internet avec «un service de télévision». À la clé: un supplément de recettes de 50 M€ pour l ' État.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, doivent préciser au fisc les modalités d'occupation de leurs différents biens. Une obligation déclarative qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L’administration fiscale propose cette année un formulaire papier.
Sur la déclaration des biens immobiliers à laquelle doivent se plier les propriétaires avant le 1er juillet en cas de changement d'occupation dans l’année, figure masquée sous un numéro allant de 1 à 8, la catégorie du logement qui sert de base aux impôts locaux. Décryptage et mode d'emploi pour demander au fisc une rectification.
17 % des propriétaires n'ont pas effectué leur déclaration d'occupation des biens immobiliers, pourtant rendue obligatoire depuis août 2023. L'administration fiscale attend qu'ils s'y soumettent cette année et même que la procédure devienne un automatisme pour tous.
