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Succès mitigé des mesures fiscales de la loi Tepa

Octobre 2008
Le Particulier n° 1029, article complet.
Bercy a présenté le bilan d'application de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi Tepa du 21.8.07). Succès relatif pour les heures supplémentaires : 6 millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen en 2007 de 400 € par foyer. Le crédit d'impôt pour l'achat d'une résidence principale n'a profité qu'à 320 000 foyers en 2007. Objectif rempli, en revanche, pour l'allègement des droits successoraux : désormais, 95 % des successions en sont exonérées. Mais les dons d'argent à des enfants ou petits-enfants majeurs exonérés à hauteur de 30 000 € n'ont pas fait florès, avec seulement 76 000 donateurs et un montant moyen des dons de 19 000 €. Quant aux mesures d'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), elles ont été plébiscitées : 92 000 redevables sur les 548 000 ont réduit leur ISF en investissant 480 M€ dans des PME, 450 M€ dans des holdings, FIP ou FCPI, et en effectuant 50 M€ de dons.

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , DON , DONATION , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , FIP




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