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Contrôle fiscal : 30 jours de plus pour répondre au fisc

Mai 2008
Le Particulier n° 1025, article complet.

Depuis le 1er janvier, les contribuables peuvent bénéficier, en plus du délai habituel de 30 jours, d’un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à une demande d’information du fisc lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Leur demande doit parvenir par écrit avant la fin du délai initial. Ce délai supplémentaire est aussi accordé pour répondre aux sanctions motivées ou en cas de taxation d’office (BOI 13 L-3-08, n° 34 du 31.3.08).


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL




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