La suppression des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées aux revenus modestes mais redevables de la taxe d'habitation ayant suscité un vif débat, les parlementaires ont finalement aménagé le dispositif comme indiqué ci-contre.
17 % des propriétaires n'ont pas effectué leur déclaration d'occupation des biens immobiliers, pourtant rendue obligatoire depuis août 2023. L'administration fiscale attend qu'ils s'y soumettent cette année et même que la procédure devienne un automatisme pour tous.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, doivent préciser au fisc les modalités d'occupation de leurs différents biens. Une obligation déclarative qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L’administration fiscale propose cette année un formulaire papier.
Sur la déclaration des biens immobiliers à laquelle doivent se plier les propriétaires avant le 1er juillet en cas de changement d'occupation dans l’année, figure masquée sous un numéro allant de 1 à 8, la catégorie du logement qui sert de base aux impôts locaux. Décryptage et mode d'emploi pour demander au fisc une rectification.
