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Les travaux concernés par la TVA réduite mieux définis

Les travaux concernés par la TVA réduite mieux définis
Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.

Les nombreuses demandes de particuliers sous forme de rescrits fiscaux – procédure destinée à obtenir l'avis du fisc sur une opération, voir le n° 1011 du Particulier, p. 38 – ont conduit l'administration à préciser quels travaux, dans des logements de plus de 2 ans, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 19,6 %.

Des modifications, mais pas de remise à neuf.

La loi précise que pour avoir droit à la TVA réduite, il ne faut pas que ces opérations aboutissent à la construction d'un immeuble neuf. Concrètement, les fondations, les éléments porteurs (murs, charpentes, ­dalles) et les façades (hors ravalement) ne doivent pas être modifiés à plus de 50 %. De même, parmi les six éléments du second œuvre (planchers non-porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques et chauffage), cinq peuvent être remplacés à 100 %, mais le sixième ne doit pas être modifié de plus des deux tiers. Par ailleurs, la surface hors d'œuvre nette (Shon), ou surface de plancher après déduction des combles, sous-sols, balcons, garages, etc., ne peut pas être augmentée de plus de 10 %.

Avec les rescrits, des précisions au cas par cas.

Selon les rescrits fiscaux, en cas d'extension ou de surélévation, la TVA réduite ne concerne que les travaux sur l'existant, et non pas la construction neuve. Pour la réalisation d'une mezzanine ou d'une véranda, elle s'applique dès lors que l'augmentation de la Shon ne dépasse pas 10 %. Bénéficient aussi de la TVA à 5,5 % : les travaux d'isolation thermique, d'habillage des façades et de rejointement s'ils n'affectent pas la façade elle-même, les ouvertures protégées par une marquise ou un auvent (et plus seulement les portes d'entrée), les démolitions si elles sont suivies de travaux éligibles.

Par ailleurs, dans un immeuble, les travaux s'apprécient au niveau de l'appartement et non de la copropriété.

 

Pour plus d'informations, ces rescrits (nos 2007/34 à 37) peuvent être consultés sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique Documentation fiscale, puis Rescrits).


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT , TRAVAUX , TVA , TVA IMMOBILIERE




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