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Vous êtes en instance de divorce

Évaluez les incidences fiscales des prestations compensatoires

La loi réformant le divorce a allégé la fiscalité supportée par les époux lors du versement d'une prestation compensatoire. Cette prestation est, en effet, imposable, bien qu'elle constitue une indemnité versée par un des époux à l'autre pour compenser les disparités de patrimoine et de revenus à la dissolution du mariage. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est imposé sur ce qu'il perçoit, tandis que le débiteur peut déduire de son impôt sur le revenu tout ou partie de ce qu'il verse, selon des modalités variables suivant la forme de la prestation (voir tableau p. 40). À vous de choisir la forme la plus avantageuse, si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre ex-conjoint. Dans ce domaine, en effet, vous avez toute latitude, le juge n'intervenant que pour homologuer votre accord après s'être assuré que les intérêts de chacun sont protégés. En revanche, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, c'est le…

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