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Vous êtes en instance de divorce

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.

Évaluez les incidences fiscales des prestations compensatoires

La loi réformant le divorce a allégé la fiscalité supportée par les époux lors du versement d'une prestation compensatoire. Cette prestation est, en effet, imposable, bien qu'elle constitue une indemnité versée par un des époux à l'autre pour compenser les disparités de patrimoine et de revenus à la dissolution du mariage. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est imposé sur ce qu'il perçoit, tandis que le débiteur peut déduire de son impôt sur le revenu tout ou partie de ce qu'il verse, selon des modalités variables suivant la forme de la prestation (voir tableau p. 40). À vous de choisir la forme la plus avantageuse, si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre ex-conjoint. Dans ce domaine, en effet, vous avez toute latitude, le juge n'intervenant que pour homologuer votre accord après s'être assuré que les intérêts de chacun sont protégés. En revanche, si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, c'est le juge qui tranche, votre intérêt fiscal n'étant pas nécessairement au premier rang de ses préoccupations. La prestation compensatoire peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'un bien (le logement familial par exemple). Si la somme ne peut être réglée en une seule fois, son versement peut être étalé sur 8 ans au plus. Exceptionnellement, le juge peut prévoir le versement d'une rente, lorsque l'époux bénéficiaire est incapable de subvenir seul à ses besoins.

Les ex-époux ont généralement des intérêts fiscaux divergents.

Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences fiscales différentes selon qu'il est effectué sur plus ou moins de 12 mois. Si elle est versée sur plus de 12 mois, celui des deux époux qui la verse peut la déduire, sans limitation de montant, de son revenu imposable. En revanche, celui qui la reçoit doit la déclarer comme s'il s'agissait d'une pension alimentaire (imposée après abattements de 10 et 20 %). Si elle est versée sur moins de 12 mois, celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt, certes, mais plafonnée à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 €. Soit 7 625 € au maximum. En revanche, celui qui la reçoit est redevable de droits d'enregistrement (1 % de droit de partage, 0,615 % de taxe de publicité foncière, ou un droit fixe de 75 €, voir tableau ci-dessous). Comme on le voit, les intérêts fiscaux des deux parties sont, a priori, divergents. Mais les ex-époux peuvent s'entendre. Le bénéficiaire, s'il n'est pas imposable, peut accepter un versement du capital sur plus de 12 mois afin que le débiteur puisse déduire les sommes versées. Si le capital est versé sur moins de 12 mois et si le débiteur est redevable d'un impôt moins élevé que la réduction d'impôt, il peut accepter que la prestation soit versée à cheval sur 2 années civiles. En effet, dans ce cas, le débiteur profitera mieux de la réduction d'impôt. Supposons que Yves, payant 4 000 € d'impôt sur le revenu, doit verser une prestation compensatoire de 40 000 €. S'il la verse en une seule fois, il perd 2 375 € de réduction d'impôt (7 625 € - 4 000 €). S'il verse 20 000 € fin 2005 et 20 000 € début 2006, il bénéficiera de deux réductions d'impôt successives en 2005 et 2006, de 3 812 € chacune. En effet, dans ce cas, le plafond de 30 500 € sera réparti sur 2 années, soit 15 250 € pour chacune. L'impôt sera donc bien de 15 250 € x 25 % = 3 812 €.

Le fisc exige que la prestation soit versée dans les 12 mois.

Attention, le fisc exige que l'intégralité de la prestation soit versée dans les 12 mois suivant la date du jugement définitif pour l'octroi de la réduction d'impôt. Certains spécialistes craignent qu'en contrepartie le conjoint qui perçoit la prestation soit imposé sur des fonds versés tardivement comme s'il s'agissait de pensions alimentaires. "Le conjoint bénéficiaire peut être imposé sur une somme très importante, même si le retard incombe uniquement au débiteur, seul fautif", déplore Stéphane David, maître de conférence à Paris XII. La seule compensation offerte par Bercy au conjoint victime de tels agissements serait de déclarer cette somme comme un revenu exceptionnel et de bénéficier ainsi du système du quotient pour atténuer son impôt (BOI 5 B-3-01 ; voir notre Spécial Impôts 2005, p. 260). Le seul véritable recours serait alors, selon Stéphane David, de saisir les tribunaux pour obtenir de l'époux fautif des dommages et intérêts compensant le supplément d'impôt supporté.

 


Mots-clés :

DIVORCE , DROIT DE PARTAGE , IMPOT SUR LE REVENU




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