Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Vous êtes séparés et avez des enfants communs

Vous êtes séparés et avez des enfants communs

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.

Vous avez peut-être intérêt à partager l'avantage fiscal lié aux enfants en cas de résidence alternée

Les parents séparés peuvent aujourd'hui partager les avantages fiscaux attachés à la charge d'un enfant mineur, si cet enfant vit en alternance à leur domicile. Peu importe que les parents soient divorcés ou séparés, que l'un d'entre eux verse une pension alimentaire ou non. En cas de résidence alternée, le fisc considère que les parents partagent à égalité la charge de leur enfant mineur et leur attribue à chacun les mêmes avantages fiscaux. En effet, la règle veut que l'enfant soit à la charge du parent chez lequel il réside. S'il réside chez ses deux parents, chacun doit donc bénéficier d'un quart de part de quotient familial pour chaque enfant dont il a la charge partagée, et d'une demi-part à partir du troisième enfant. En outre, le parent qui vit seul (c'est-à-dire qui ne vit pas en concubinage) bénéficie d'un quart de part supplémentaire par enfant. Par exemple, si vous avez deux enfants communs et si vous vivez seul avec eux, vous avez, en plus de votre part de quotient familial, une part supplémentaire, soit 2 x 0,25 part pour la charge des enfants et 2 x 0,25 part parce que vous vivez seul. Vous serez donc imposé sur la base de 2 parts. Attention, en revanche, avec le partage des parts, vous ne pourrez plus déduire de vos revenus imposables l'éventuelle pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint (ou ex-compagnon) pour vos enfants mineurs. En contrepartie, celui-ci n'aura pas à la déclarer. Si, en dépit de la résidence alternée, l'un des deux parents supporte l'essentiel de la charge de l'enfant, vous pouvez convenir d'un commun accord que celui-ci bénéficie seul et intégralement des avantages fiscaux. Dans ce cas, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse. Cette dérogation au partage peut d'ailleurs être mentionnée dans votre convention de divorce ou dans une décision du juge aux affaires familiales. À défaut d'accord ou d'intervention judiciaire, vous pouvez toujours apporter la preuve au fisc que vous supportez dans les faits l'essentiel de la charge de vos enfants malgré la résidence alternée.

Chiffrez l'intérêt du partage du quotient.

Le partage du quotient peut aboutir à réduire sensiblement l'impôt de l'un des deux parents et augmenter un peu celui de l'autre. Prenons l'exemple de Paul et Marie, séparés, qui vivent seuls avec leurs deux enfants. Paul gagne 30 000 € de salaires annuels et Marie perçoit 19 000 € par an (avant abattements de 10 et 20 %). Paul verse 3 500 € de pension alimentaire pour ses deux enfants. En partageant les demi-parts de quotient, Paul et Marie ont chacun 2 parts. Paul paye 1 444 € d'impôt sur le revenu et Marie 113 €. Si Marie bénéficie seule de l'intégralité des demi-parts supplémentaires, elle a droit à 3 parts de quotient familial pour ses salaires et les pensions alimentaires. Dans ce cas, elle ne paie pas d'impôt. De son côté, Paul n'a plus qu'une part, mais il peut déduire de ses revenus les pensions alimentaires qu'il verse. Il reste néanmoins redevable de 2 401 € d'impôt. Paul a donc tout intérêt à partager le quotient. Marie, elle, est perdante. La situation pourrait être différente si Marie avait des revenus personnels plus faibles (par exemple 7 200 €) et si Paul avait des revenus plus élevés (80 000 €) et devait verser des pensions alimentaires plus importantes (12 000 €). Marie pourrait alors rester non imposable et, surtout, Paul pourrait déduire les pensions alimentaires plutôt que de bénéficier des quarts de parts supplémentaires. Dans le premier cas, il paierait 12 434 € d'impôt, alors qu'il en devrait 14 363 € dans le second. En effet, la pension alimentaire versée pour un enfant mineur peut être déduite sans limitation de montant, tandis que l'avantage fiscal lié au quart de part supplémentaire est plafonné. Pour les revenus de 2004, la réduction d'impôt due au quart de part est plafonnée à 1 060,50 € (à 1 835 € pour le quart de part des parents isolés).

On le voit, l'appréciation des conséquences fiscales dépend de nombreux facteurs. En premier lieu du nombre d'enfants à charge. Un, deux ou trois enfants à charge ? Combien d'enfants à charge exclusive et d'enfants à charge partagée ? Ensuite, tout dépend du montant de la pension alimentaire éventuellement versée et de l'importance de vos revenus. Enfin, le fait que vous viviez seul et que vous puissiez être considéré comme parent isolé a également une incidence. Si vous êtes seul, un enfant à charge partagée vous donne droit à une demi-part, on l'a vu, tandis que si vous vivez de nouveau en couple, il ne vous donne plus droit qu'à un quart de part. Seules des simulations peuvent vous permettre de déterminer s'il est avantageux ou non de partager le quotient familial. Vous pouvez utiliser l'outil de calcul du ministère des Finances (www.impots.gouv.fr). Celui-ci tient compte des quarts de parts supplémentaires. Vous trouverez aussi sur le même site (rubrique documentation, BOI 5 B-3-04) l'instruction fiscale qui détaille toutes les situations.

Mesurez les incidences sur les autres avantages.

Le partage de la charge de l'enfant a des incidences sur tous les avantages accordés aux parents. La réduction d'impôt pour les frais de scolarité (voir p. 35) est ainsi réduite de moitié. Il en est de même du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants, de la majoration du plafond de dépenses pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (voir p. 34), ou encore de la majoration de la prime pour l'emploi. Le partage du quotient présente également des incidences sur vos impôts locaux : chacun bénéficiera des allégements attachés aux charges de famille pour sa taxe d'habitation, mais pour la moitié seulement de leur montant.

 


Mots-clés :

ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier