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Vous comptez vous pacser

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.

Profitez de la baisse de vos impôts l'année où vous vous pacsez

Les concubins qui se pacsent bénéficient désormais du même cadeau fiscal que les couples qui se marient : l'année où ils concluent leur pacte, ils peuvent établir trois déclarations de revenus. Tout d'abord, chaque concubin remplit une déclaration personnelle pour les revenus perçus jusqu'au mois qui précède le Pacs. Ensuite, ils remplissent une déclaration commune pour les revenus perçus entre la conclusion du Pacs et la fin de l'année. Chaque déclaration est traitée comme si elle était souscrite par un foyer fiscal distinct et comme si les revenus déclarés avaient été perçus sur une année complète. En conséquence, l'impôt résultant de chaque déclaration est évidemment beaucoup plus faible, voire nul. Ce dernier cas de figure est probable si un enfant naît la même année. En effet, si la naissance a lieu après la conclusion du Pacs, les concubins bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour leur déclaration commune. Et si elle survient avant la conclusion du Pacs, le concubin qui bénéficie des revenus les plus importants pourra déclarer l'enfant à sa charge dans sa déclaration personnelle et bénéficier ainsi d'une demi-part supplémentaire. Les premiers concubins à profiter de cette mesure sont ceux qui se sont pacsés en 2004. Ceux qui se sont pacsés en 2001, 2002 ou 2003 et qui, jusqu'à présent, ont rempli une déclaration personnelle pour leurs revenus annuels, pourront commencer à déclarer en commun cette année l'intégralité de leurs revenus de 2004.

La date de votre Pacs : un choix stratégique.

Si vos revenus mensuels sont réguliers, vous réduirez le plus fortement votre impôt en vous pacsant au mois de juillet, ou du moins entre juin et septembre. Prenons l'exemple d'un couple de concubins non pacsés. L'un a gagné 14 000 € de salaires en 2004 (avant la déduction forfaitaire de 10 % et l'abattement de 20 %) et l'autre 19 000 €. S'ils ne se sont pas pacsés en 2004, ils paieront respectivement 476 € et 1 273 € d'impôt sur leur revenu, soit 1 749 € au total. S'ils se sont pacsés en juillet 2004, ils ne paieront aucun impôt. S'ils se sont pacsés en avril, ils ne paieront pas d'impôt sur leur déclaration personnelle, mais devront 680 € pour leurs revenus déclarés en commun. Si, malgré la signature d'un Pacs en cours d'année, vous restez imposable, n'oubliez pas les réductions d'impôt existantes qui s'appliquent à chacune de vos déclarations, vos deux déclarations personnelles et votre déclaration commune. Si vous vous êtes pacsés en 2004 et si l'un d'entre vous déclarait un salarié à domicile, il pourra déduire jusqu'à 5 000 € de sa déclaration personnelle pour la période d'emploi précédant le Pacs, et encore jusqu'à 5 000 € sur la déclaration commune pour la période postérieure au Pacs. De même, si vous détenez un portefeuille d'actions, vous bénéficiez d'un triplement du seuil de cession en dessous duquel vos plus-values mobilières ne sont pas imposées. Chacun de vous, en effet, peut vendre 15 000 € de titres avant le Pacs, puis vendre de nouveau 15 000 € à deux, sans déclencher l'imposition de vos plus-values. N'hésitez donc pas à mettre à profit l'année de votre Pacs pour prendre vos bénéfices sur les titres ayant dégagé d'importantes plus-values.

Les années suivantes, l'imposition commune n'est pas forcément avantageuse.

Les avantages fiscaux procurés par le système des trois déclarations ne sont évidemment valables que pour l'année du Pacs. Pour les années qui suivent, l'imposition des revenus devient commune et n'est pas forcément avantageuse. Être imposé en commun est très intéressant si vous avez un important écart de revenus, mais plutôt défavorable si vous avez chacun des revenus peu élevés. Prenons l'exemple de Sophie et d'Antoine. La première est sans revenus, le second dispose d'un salaire net de 30 000 € par an (avant déduction des 10 et 20 %). En restant simples concubins, Sophie n'est pas imposable et Antoine paie 3 390 € d'impôt. Pacsés, ils déclarent en commun 30 000 € avec deux parts et ne sont plus redevables que de 1 444 €. Prenons maintenant l'exemple d'Alain et d'Anne, tous deux salariés. Lui gagne 19 000 € par an et elle 14 000 €. S'ils sont imposés séparément, ils paieront 1 749 € d'impôt au total. Imposés ensemble, ils devront 1 857 €. Ce paradoxe s'explique par le mécanisme de la décote, permettant de diminuer l'impôt lorsque les personnes ont des revenus peu élevés (voir notre Spécial Impôts 2005, p. 266). Anne, seule, peut en bénéficier. Avec leurs deux revenus, Anne et Alain dépassent le seuil requis pour profiter de la décote. Enfin, lorsque les revenus se situent juste au-dessous du seuil d'imposition, la déclaration commune n'est généralement pas favorable. Par exemple, Gilles et Caroline perçoivent chacun 10 000 € de salaires par an. Séparément, ils ne sont pas imposables. À deux, ils sont redevables de 186 € d'impôt... Par ailleurs, en vous pacsant, vous perdez le bénéfice du doublement de certains avantages fiscaux. Il en est ainsi de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si chaque concubin est employeur, du seuil de cession de 15 000 € en dessous duquel les plus-values mobilières restent exonérées d'impôt s'ils détiennent tous deux un portefeuille d'actions, ou encore de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10 700 € s'ils sont tous deux bailleurs. Enfin, si ultérieurement, vous rompez votre Pacs, vous pourrez également établir trois déclarations dans l'année de la rupture. Mais ne comptez pas échapper à l'impôt en alternant d'une année sur l'autre la conclusion d'un pacte puis sa rupture. Le législateur a pris des précautions. Si vous vous êtes pacsés en 2004 et si vous rompez votre Pacs en 2005, vous serez imposés séparément pour toute l'année 2005, et vous serez contraints de déposer une déclaration rectificative pour l'année 2004. Et le fisc recalculera votre impôt pour 2004 comme si vous ne vous étiez jamais pacsés. De même, si après votre Pacs, vous vous mariez avec votre concubin, vous ne bénéficierez pas à nouveau du système des trois déclarations : vous continuerez de remplir une déclaration commune pour l'ensemble des revenus perçus l'année de votre mariage.

 


Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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