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Comment faire pour changer de régime matrimonial ?

Comment faire pour changer de régime matrimonial ?
article résumé.

Tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial, de type communautaire ou séparatiste, choisi ou fixé par la loi. Mais il est possible, à certaines conditions, d'en changer au cours du mariage. La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a largement simplifié cette procédure.

Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL




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