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Les démarches pour sortir d'une école privée hors contrat

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.

Test de niveau à l'école élémentaire, examen pour l'entrée au collège ou au lycée, la décision de passage du privé hors contrat vers le public relève du chef de l'établissement public.

Seuls 50 000 enfants (sur environ 9 millions) sont scolarisés dans un établissement privé hors contrat. Ces derniers ne représentent que 5 % de l'enseignement privé. N'ayant pas signé de contrat avec l'Etat, ils ne reçoivent aucune subvention de sa part et organisent donc l'enseignement comme ils l'entendent, avec des professeurs dont la formation et les diplômes peuvent être d'horizons très différents. "Les enfants suivent, en général, ce type d'enseignement pour des raisons extrêmement variées, explique Danièle Grilli de l'Unapel, une longue maladie, la nécessité d'être interne, mais également un niveau trop faible pour être admis dans un établissement public ou privé sous contrat, la contestation d'une décision d'orientation, ou même plusieurs échecs au baccalauréat. En effet, l'école n'étant obligatoire que jusqu'à l'âge de 16 ans, aucun lycée n'est obligé d'admettre un jeune qui a déjà raté son bac à deux reprises".

L'appréciation est laissée au directeur de l'école primaire.

Après une école privée hors contrat, le passage à l'enseignement public ne se fait pas aussi simplement que lorsque l'élève provient du privé sous contrat. Tout dépend de l'école hors contrat dont il s'agit, du niveau scolaire de l'enfant et des raisons pour lesquelles il a été scolarisé dans ce type d'établissement.

Jusqu'au niveau du collège, l'appréciation est laissée au responsable de l'école élémentaire publique concernée. A lui de rencontrer l'enfant et sa famille et de décider s'il accepte de l'inscrire ou non dans la classe demandée. Par conséquent, si tel est le cas de votre enfant, ne tardez pas à rencontrer le directeur de l'école où vous souhaitez le scolariser. Apportez tous les justificatifs de son niveau (bulletins, livret scolaire...). Si une simple entrevue ne lui suffit pas pour évaluer le niveau de l'élève, le directeur peut même décider de faire passer un petit test à l'enfant.

Pour le secondaire, l'élève doit réussir un examen d'entrée.

Quant à l'entrée au collège ou au lycée, une circulaire du ministère de l'Education nationale prévoit que "l'admission des élèves de l'enseignement privé hors contrat dans toutes les classes des collèges, des lycées et des lycées d'enseignement professionnel de l'enseignement public est subordonnée à la réussite d'un examen d'entrée" (circ. n° 81-173 du 16.4.81, BO n° 17 du 30.4.81). Elle précise également que "l'examen d'admission porte sur les principales disciplines communes à la classe actuellement fréquentée et à la classe dans laquelle l'élève souhaite poursuivre ses études". C'est donc le chef d'établissement qui organise cet examen, avec l'aide d'un jury, qu'il préside, composé de professeurs et de représentants de parents d'élèves de l'établissement. Les résultats sont envoyés à l'inspection d'académie, et en cas de réussite, celle-ci affecte officiellement l'élève dans le collège ou le lycée concerné. En cas d'échec, un redoublement peut être exigé, si l'âge de l'élève le permet. Sinon il n'y a aucun recours.

En cas de refus.

A noter d'ailleurs qu'en cas de refus de l'établissement public d'accueillir l'enfant dans la classe souhaitée, et de refus des parents de le voir redoubler – si telle est la proposition du chef d'établissement –, ces derniers peuvent être tentés de faire une demande d'inscription à un établissement privé sous contrat. La circulaire de 1981 n'est pas officiellement applicable de l'enseignement privé hors contrat vers l'enseignement privé sous contrat, mais dans les faits, les établissements s'en inspirent. Sachez toutefois que la procédure d'admission y est exactement la même que celle appliquée dans le public : dans les classes du primaire, un entretien avec le directeur et éventuellement un test de niveau, puis pour entrer au collège ou au lycée, un examen destiné à connaître exactement quel degré d'instruction l'élève a atteint. "Et si cet examen démontre qu'il n'a pas le niveau, précise Danièle Grilli de l'Unapel, il y a peu de chance qu'il soit admis dans la classe souhaitée par les parents".

L'inscription de l'élève va donc, en principe, nécessiter un peu de temps. Il faut donc s'en préoccuper le plus tôt possible. Toutefois, en cas de force majeure (un événement familial, un déménagement...), l'examen d'admission peut être organisé à tout moment. laurence de percin


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