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Aller d'une école privée sous contrat vers le public est simple

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.

Le décret de 1990 permet une reconnaissance équivalente des enseignements public et privé sous contrat. Il n'y a plus de démarches pour passer de l'un à l'autre.

L'enseignement privé comporte deux types d'établissements : ceux dits "sous contrat" et ceux "hors contrat". Les établissements sous contrat représentent 95 % de l'enseignement privé en France (très majoritairement catholique).

Contrat d'association ou contrat simple, un même circuit.

Il existe deux formes de contrat. Le contrat d'association a été instauré avec la loi Debré de 1959 (n° 59-557 du 31.12.59, JO du 2.1.60), qui visait à rapprocher l'école publique et l'école privée. En acceptant de le signer, les établissements privés bénéficient d'un financement pour la rémunération de leurs enseignants et d'aides financières proportionnelles au nombre d'élèves qu'ils accueillent (le "forfait d'externat"). En contrepartie, ils font l'objet d'un contrôle de l'Etat sur l'enseignement qu'ils dispensent, sont tenus d'ouvrir leurs portes à tous les élèves et à respecter leur liberté de conscience. La loi du 1er juin 1971 (n° 71-400, JO du 3.6.71) a ensuite institué le contrat simple : pour l'établissement, il est beaucoup moins contraignant au niveau des contrôles, mais l'aide de l'Etat se limite au seul traitement des enseignants.

Que votre enfant vienne d'une école sous contrat simple ou d'une autre sous contrat d'association, votre demande d'admission à l'école publique sera accueillie de la même manière : sans problème. "Si autrefois il fallait faire une demande d'homologation, explique Danièle Grilli, responsable du service d'information des familles à l'Unapel (Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre), aujourd'hui ce n'est plus nécessaire : le décret de 1990 permet, à présent, une reconnaissance réciproque des deux enseignements". L'article 17 de ce décret n° 90-484 du 14 juin 1990 stipule, en effet, que "les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privé sous contrat (...). Les décisions prises par les établissements d'enseignement privé sous contrat sont applicables dans l'enseignement public."

Les procédures pour passer du privé au public sont supprimées.

On ne fait plus de différence entre les deux types d'enseignement, donc les procédures particulières qui pouvaient exister pour passer de l'un à l'autre sont supprimées. Pour inscrire un élève venant du privé dans un collège ou un lycée publics, il suffit de s'adresser au chef d'établissement de votre secteur, muni de l'attestation de passage dans la classe supérieure. En revanche, si par exemple votre enfant est scolarisé en classe de 6e dans une école privée sous contrat et que la décision est prise de le faire redoubler, ne comptez pas le faire entrer en 5e en l'inscrivant au collège public de votre secteur. Si vous en faites la demande, il sera admis dans ce collège... mais pour redoubler sa classe de 6e. "Vous avez parfaitement le droit de contester ce redoublement, explique Danièle Grilli, mais auprès du chef de l'établissement privé d'où vient votre enfant. Et non auprès du directeur du collège, qui, lui, ne peut rien y faire". Il en est de même pour entrer au lycée public. Si le collège ou le lycée privé d'où vient l'enfant a décidé, après délibération du conseil de classe et avis (favorable ou non) des parents, que celui-ci devait être orienté vers telle classe, telle section, ou même redoubler, le lycée public entérinera exactement cette décision d'affectation sans chercher à la remettre en cause. Là encore la contestation d'orientation ou de redoublement est possible, mais auprès du chef de l'établissement privé d'origine. En effet, dans le public comme dans le privé sous contrat, les décisions d'orientation ou de redoublement sont prises par le conseil de classe en fin d'année scolaire. Le chef d'établissement convoque les parents et en discute avec eux. Ces derniers peuvent refuser l'option proposée. A la suite de cette discussion avec la famille de l'élève, le chef d'établissement arrête sa décision et la notifie par écrit aux parents. Si le redoublement est maintenu, ils ont trois jours pour faire appel auprès d'une commission formée de professeurs et de parents d'élèves. Celle-ci peut encore décider de laisser l'élève passer dans la classe supérieure. Mais si elle refuse, la décision, cette fois, est définitive.

Concernant l'inscription de votre enfant dans le public, les choses sont donc simples. Qu'ils soient scolarisés dans le public ou dans le privé sous contrat, chaque année au mois de mars, tous les élèves de CM2 devant entrer au collège l'année suivante, et tous ceux de classe de 3e devant entrer au lycée, reçoivent un dossier d'inscription dans l'établissement public désigné pour les accueillir.

L'inscription dans le public est simple.

Si vous souhaitez que votre enfant entre dans un collège ou un lycée public, il vous suffit de remplir soigneusement le dossier d'inscription. Il est, en général, constitué d'un formulaire de demande d'inscription, auquel vous devez ajouter les bulletins trimestriels de l'année écoulée, une copie du carnet de vaccination de votre enfant et l'attestation d'admission en classe supérieure signée par le directeur de l'établissement. Dès réception, l'inspection d'académie désigne le collège ou le lycée que devra fréquenter l'élève. Confirmez l'inscription en prenant rendez-vous sans délai avec le chef de cet établissement.

A l'entrée du collège ou du lycée, une dérogation est possible.

Si l'établissement public de votre secteur ne vous convient pas, vous pouvez demander une dérogation dès que vous avez connaissance de l'école qui vous est affectée. Mais sachez que les demandes ne sont recevables que pour le début de la 6e et le début de 2de, c'est-à-dire au moment de l'entrée au collège ou au lycée – sauf négociations avec le chef de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant. Pour obtenir gain de cause, il faut avoir de bonnes raisons : le choix d'une langue rare est, souvent, la meilleure. De toute façon, l'enfant ne sera admis que dans la limite des places disponibles, puisque les élèves du secteur de l'établissement convoité sont prioritaires. La demande est étudiée par l'inspection d'académie qui rend un avis. En cas de refus, il n'y a aucun recours, sauf à retourner dans le privé.


Mots-clés :

SCOLARITE




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