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Les nouveaux enjeux patrimoniaux pour les époux

La loi instaure un partage des biens plus rapide, allège la fiscalité pesant sur les prestations compensatoires et clarifie le régime juridique des donations entre époux.

Le divorce place souvent les époux dans une situation financière délicate et s'accompagne d'une forte baisse de leur niveau de vie. Ils doivent se reloger, se remeubler, et payer, le cas échéant, une prestation compensatoire. Le partage rapide des biens s'avère indispensable pour prendre ce nouveau départ. Sans modifier sur le fond les règles du partage (voir notre Spécial divorce, de décembre 2002), la loi incite les époux à régler rapidement ce point: pour un divorce par consentement mutuel, il doit être prévu dans la convention de divorce. Dans les autres cas, l'assignation en divorce doit être accompagnée d'un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Le juge peut par ailleurs désigner un notaire dès l'audience de conciliation pour établir un projet de liquidation. Si les époux ne procèdent pas au partage d'un commun accord (ils peuvent à tout moment signer une convention), le juge ordonnera dans le jugement de divorce le partage de leurs biens.

Une prestation compensatoire pour solde de tout compte.

Le juge aura…

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