Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Les nouveaux enjeux patrimoniaux pour les époux

Les nouveaux enjeux patrimoniaux pour les époux

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.

La loi instaure un partage des biens plus rapide, allège la fiscalité pesant sur les prestations compensatoires et clarifie le régime juridique des donations entre époux.

Le divorce place souvent les époux dans une situation financière délicate et s'accompagne d'une forte baisse de leur niveau de vie. Ils doivent se reloger, se remeubler, et payer, le cas échéant, une prestation compensatoire. Le partage rapide des biens s'avère indispensable pour prendre ce nouveau départ. Sans modifier sur le fond les règles du partage (voir notre Spécial divorce, de décembre 2002), la loi incite les époux à régler rapidement ce point : pour un divorce par consentement mutuel, il doit être prévu dans la convention de divorce. Dans les autres cas, l'assignation en divorce doit être accompagnée d'un projet de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Le juge peut par ailleurs désigner un notaire dès l'audience de conciliation pour établir un projet de liquidation. Si les époux ne procèdent pas au partage d'un commun accord (ils peuvent à tout moment signer une convention), le juge ordonnera dans le jugement de divorce le partage de leurs biens.

Une prestation compensatoire pour solde de tout compte.

Le juge aura également à fixer la prestation compensatoire, si les époux ne l'ont pas fait. La loi les y autorise en effet désormais, même s'ils sont engagés dans un divorce contentieux. Cette indemnité forfaitaire, due par un époux à l'autre, vise à compenser la disparité de leurs conditions de vie après leur rupture (indépendamment, dorénavant, des torts éventuels d'un époux à l'égard de l'autre, voir p. 65). Le juge tient compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation et de leur qualification professionnelle, ainsi que des conséquences éventuelles du mariage sur leur carrière, en particulier si l'un des époux a cessé son activité pour se consacrer à l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint.

Mais le juge ne doit pas s'arrêter à la situation présente. Il faut également qu'il tienne compte des héritages que chacun des époux peut espérer et de la pension de retraite à laquelle ils pourront prétendre. La prestation peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'un bien (logement, valeurs mobilières...). Si l'époux qui doit la prestation ne peut la verser en une seule fois, le juge peut prévoir un étalement, sur 8 ans maximum. Très exceptionnellement, lorsqu'un époux est incapable de subvenir seul à ses besoins, la prestation peut prendre la forme d'une rente à vie, ou d'un capital complété d'une rente (usufruit du logement familial et rente par exemple). Autre volet de la réforme, les modalités d'imposition de la prestation compensatoire ont été aménagées selon la façon dont elle est versée (voir le tableau ci-dessous). Le redevable d'un capital élevé aura intérêt à étaler son versement sur plus de 12 mois, pour bénéficier, au lieu d'une unique réduction d'impôt, plafonnée à 7 625 €, de la déductibilité intégrale de ses versement. À l'inverse, un versement sur moins de 12 mois sera plus avantageux pour le bénéficiaire, sauf s'il est peu ou pas imposable. Enfin, le sort des héritiers du débiteur de la prestation est également amélioré, même s'ils sont tenus de payer immédiatement le solde restant dû si le redevable de la prestation compensatoire décède avant qu'elle n'ait été intégralement versée. La loi n'a pas aboli cette règle, souvent mal vécue lorsque le défunt a pour héritiers des enfants nés d'une autre union. Mais elle l'a tempérée, pour qu'ils n'en soient pas de leur poche, en limitant le montant dû aux sommes recueillies dans la succession.

L'effet du divorce sur les donations entre époux.

La loi reconsidère le sort des donations si les époux divorcent. D'une part, celles qui n'ont pas pris effet pendant le mariage sont automatiquement révoquées, y compris si elles ont été consenties avant le 1er janvier 2005, si le divorce est engagé sous le nouveau régime. Ce qui vise en particulier toutes les donations prenant effet au décès du conjoint donateur, telles que les donations au dernier vivant, et, dans les contrats de mariage, les clauses de préciput ou d'attribution intégrale de la communauté (voir notre Spécial Protéger son conjoint de décembre 2004). Toutefois, ces donations pourront être maintenues, si l'époux donateur le demande expressément au juge. À l'inverse, le divorce sera sans effet sur les donations prenant effet pendant le mariage, pour celles qui ont été consenties depuis le 1er janvier 2005 (celles qui sont antérieures restant révocables). Par exemple, si les époux prévoient par contrat de mariage que l'un d'eux apporte à la communauté un appartement qui lui appartenait personnellement avant le mariage, cet appartement fera partie des biens communs à partager en cas de divorce. Enfin, la loi entraîne la modification des règles de l'assurance vie en matière d'acceptation du contrat par le bénéficiaire (rappelons qu'une fois le contrat accepté, le titulaire ne peut plus, sans l'accord du bénéficiaire acceptant, désigner un autre bénéficiaire, ni récupérer son épargne). Désormais, si le bénéficiaire acceptant est le conjoint du souscripteur, il conserve ses droits en cas de divorce, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant. Cela, y compris pour les assurances vie souscrites avant le 1er janvier 2005. "Pour pallier cette règle, conseille Me Desvages, président de la chambre des notaires de l'Orne, on peut désigner le bénéficiaire du contrat dans un testament déposé chez un notaire. Le conjoint, même s'il a connaissance du contrat à son profit, ne pourra pas juridiquement l'accepter. En cas de divorce, le souscripteur pourra modifier le bénéficiaire dans son testament".

Enfin, indépendamment de toute procédure de divorce, la loi réforme profondément le régime des donations entre époux consenties depuis le 1er janvier 2005. Ces donations, comme toutes les autres, seront irrévocables. Si les rapports entre les époux se dégradent, un époux ne pourra plus revenir sur sa donation, sauf ingratitude de son conjoint (si, par exemple, il est violent).

De nouvelles formes de donations deviennent possibles.

La loi autorise, par ailleurs, qu'un époux achète avec ses propres fonds un logement mis au nom de son conjoint. Dans le passé, l'époux qui avait payé pouvait ultérieurement revendiquer ce bien, en faisant valoir qu'il s'agissait d'une donation déguisée, interdite et donc nulle. Désormais, il pourra seulement faire valoir qu'il s'agissait d'un prêt de sa part et que son conjoint doit lui rembourser les fonds. De même, un époux pourra faire une donation aux enfants ou aux petits-enfants de son conjoint issus d'une précédente union (donation par personnes interposées), sans craindre que ses propres enfants puissent la contester (excepté si elle entame la part d'héritage que la loi leur réserve). Risquées sur le plan civil, ces donations suscitaient la méfiance du fisc. Leur légalisation devrait permettre aux notaires et conseillers en patrimoine de proposer aux époux des solutions nouvelles pour améliorer la protection du conjoint survivant, ou optimiser la transmission de leur patrimoine.


Mots-clés :

DIVORCE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier