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Nouvelles procédures de divorce : mode d'emploi

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.

Désormais, les époux sont davantage impliqués dans la fixation des modalités de leur séparation. Le juge n'intervient que s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord.

L'entente nécessaire au divorce par consentement mutuel suppose, en général, que les enjeux financiers soient minimes. Ce peut être le cas de jeunes époux, mariés depuis peu et ayant des niveaux de revenus équivalents. Ceux-là peuvent divorcer en moins de 6 mois : 3 mois environ pour établir leur convention et 3 mois de plus, une fois leur requête déposée, pour obtenir le prononcé du divorce. Pour gagner du temps, les couples pourront dresser un état de leur patrimoine et de leurs dettes et réfléchir aux modalités de garde de leurs enfants avant même de rencontrer un avocat (ils peuvent prendre le même ou choisir chacun le leur). S'ils sont propriétaires de leur résidence principale, ils devront se rapprocher rapidement d'un notaire, obligatoire dans ce cas, pour établir l'état liquidatif de leur patrimoine. Aussi, préconise Michel Milan, président de l'association Divorcé(e)s de France (voir p. 71), "les époux qui souhaitent faire l'économie des frais et des délais d'intervention d'un notaire auront tout intérêt à vendre leur logement avant d'engager la procédure de divorce si aucun d'entre eux ne souhaite le conserver". Pendant cette période, les époux restent tenus de cohabiter. À ceux qui ne veulent plus vivre sous le même toit, Me Brigitte Weiss Gout, avocate à Paris, conseille la solution du pacte de famille : "L'avocat peut rédiger un acte signé par les deux époux pour organiser leur séparation avant le dépôt de leur requête en divorce. Même si cet acte est dépourvu de valeur devant les tribunaux, il atteste de leur bonne foi". L'époux qui est parti du domicile conjugal en continuant à contribuer aux charges communes ne sera pas fautif, le pacte prouvant que l'éloignement s'est fait d'un commun accord.

Un divorce désormais plus rapide mais pas forcément moins coûteux.

Le ou les avocats devront, en effet, consacrer plus de temps à concilier les époux pour établir leur convention, un rôle qui, auparavant, incombait partiellement au juge. Prendre le même avocat peut de ce point de vue être judicieux : il sera sans doute plus facile de trouver un accord avec un seul interlocuteur qu'avec deux avocats défendant chacun son client. L'association Divorcé(e)s de France propose à ses adhérents un réseau d'avocats pratiquant un forfait de base de 1 000 € pour les époux représentés par un avocat commun, auquel il faut ajouter 200 € s'ils ont des enfants et souhaitent mettre en place une résidence alternée, majoré encore de 1 % de la valeur de leur patrimoine.

Le divorce accepté, en cas d'accord sur le principe mais pas sur les modalités.

De nombreux couples acceptant de se séparer ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des questions aussi essentielles que la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire ou le partage de leurs biens communs. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, a été conçu pour eux. La réforme rompt ainsi avec l'ancien divorce sur demande acceptée, qui imposait aux époux d'exposer devant le juge les faits rendant intolérables leur vie commune. Désormais, un époux peut demander le divorce sans avoir à justifier de griefs quelconques contre son conjoint. Avec le risque pour ce dernier de se voir forcer la main. En effet, souligne Michel Milan, il sera convoqué à l'audience de conciliation (voir p. 69) sans connaître le motif du divorce demandé. Or "s'il accepte devant le juge, même verbalement, le principe de la rupture, il ne pourra plus faire machine arrière", ni pour refuser le divorce, ni pour invoquer d'éventuelles fautes de son conjoint. La loi a toutefois limité ce risque en prévoyant que l'acceptation par un époux n'est valable qu'en présence de son avocat.

Le divorce pour faute, réservé aux situations vraiment conflictuelles.

L'un des objectifs de la réforme est de réduire les recours au divorce pour faute, longs, coûteux et traumatisants, notamment pour les enfants. La loi dissocie donc l'évaluation des compensations matérielles dues à un époux de celles des fautes qui lui sont reprochées : même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, il pourra obtenir une prestation compensatoire. Ainsi, son conjoint ne sera plus incité à invoquer de telles fautes pour des raisons essentiellement financières.

Le juge peut néanmoins refuser d'accorder une prestation si les circonstances particulières de la rupture (violence...) le commandent. L'époux "victime" peut par ailleurs demander des dommages et intérêts pour réparer "les conséquences d'une particulière gravité, subies du fait de la dissolution du mariage" (article 266 du code civil). Les juges accordaient jusqu'à présent une telle indemnisation en cas de dépression nerveuse ou de perte du statut social d'un conjoint âgé, mais les sommes allouées restaient modestes. Ils pourraient à

l'avenir se montrer plus généreux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entérine une séparation de fait.

Un époux qui se heurte au refus de son conjoint de divorcer peut désormais obtenir le divorce s'il est séparé de son conjoint depuis 2 ans au moins. Reste que les époux ayant en principe l'obligation de cohabiter, il n'est pas question d'abandonner le domicile conjugal, sauf à se mettre dans son tort. Mieux vaut introduire une requête en divorce, afin de demander au juge, à l'audience de conciliation, d'organiser votre séparation. Les mesures provisoires, valables 30 mois, permettront de fixer la participation aux dépenses du ménage. Dès que le délai de 2 ans sera atteint, l'époux pourra assigner son conjoint en divorce pour altération du lien conjugal. On peut y déceler une forme de répudiation, et Michel Milan s'étonne que le conjoint délaissé puisse se voir réclamer une prestation compensatoire par l'autre. Néanmoins, quelle que soit la voie choisie par le conjoint qui a demandé le divorce, l'autre pourra répliquer, le cas échéant, en demandant à son tour un divorce pour faute et/ou des dommages et intérêts (voir ci-dessus).

L'époux opposé au divorce peut seulement retarder l'échéance.

La réforme part du principe que, si un époux veut quitter l'autre, il vaut mieux le laisser divorcer en indemnisant équitablement son conjoint, plutôt que de le maintenir à tout prix dans les liens du mariage. Mais, par conséquent, les moyens de défense de l'époux opposé au divorce sont limités. Il pourra seulement retarder les effets de la séparation et le partage des biens, de diverses façons : en ne retirant pas la lettre recommandée l'informant de la requête en divorce (ce qui oblige son conjoint à recourir à un huissier), en demandant un report d'audience pour des motifs variés (état de santé, impossibilité de trouver un avocat avec ses faibles revenus, demande d'aide juridictionnelle...), en se rendant sans avocat à l'audience de conciliation ou encore en demandant une médiation familiale. Il faut en revanche qu'il fasse connaître au juge, à l'audience de conciliation, les mesures provisoires qu'il souhaite obtenir. Le juge tranche entre les prétentions des deux époux. Si seul l'un des deux les fait connaître, le juge pourrait lui accorder ce qu'il demande sans tenir compte du conjoint qui n'aura pas défendu ses intérêts.


Mots-clés :

DIVORCE




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