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Couples pacsés : l'aide juridique leur est accordée

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Résumé de l'article

Les modalités d'octroi de l'aide juridique prennent désormais en compte la situation des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) : le partenaire d'un PACS peut être considéré comme personne à charge s'il est dépourvu de ressources, au même titre que le conjoint ou le concubin (décret n°2001-512 du 14 juin 2001).

Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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