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Les accidents à l'école

Les accidents à l'école
Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Mon enfant a été blessé pendant une récréation. La responsabilité de cet accident incombe-t-elle nécessairement à l'enseignant qui le surveillait ?" Non

La responsabilité civile des enseignants obéit à des règles très spécifiques

Depuis la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil, les "instituteurs" (et, selon la jurisprudence, les membres de l'enseignement public en général) sont tenus pour responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps où ceux-ci sont placés sous leur surveillance. Il peut s'agir des dommages que l'enfant s'inflige à lui-même ou qu'il occasionne à un autre élève ou à des tiers. Selon le même article, c'est à la victime de démontrer qu'un enseignant en particulier a commis une faute, essentiellement d'imprudence ou de négligence. Il n'y a donc pas de présomption de responsabilité à l'égard des enseignants en général. Par exemple, deux enfants s'étaient heurtés dans une cour de récréation et s'étaient blessés. Le juge n'a pas retenu la responsabilité des deux surveillantes car "le seul fait qu'elles n'aient pas vu les enfants se heurter ne saurait suffire à établir, ni à démontrer une faute d'inattention de leur part, alors que, de leurs déclarations... il résulte qu'ayant entendu les enfants pleurer à proximité, elles sont immédiatement intervenues..." (CA de Nancy, 1re ch. civ. du 23.5.00, n° 95-02973). Plus généralement, la Cour de cassation exige des tribunaux qu'ils recherchent "l'existence d'une faute personnelle à la charge d'un enseignant déterminé" (cass. civ. 2e du 29.3.01, n° 98-20.721). La loi de 1937 a posé une autre règle importante, reprise à l'article L 911-14 du récent code de l'éducation : si un membre de l'enseignement public (ou de l'enseignement privé sous contrat, décret du 22.4.60) est responsable d'un dommage commis ou subi par les élèves ou les étudiants qui lui sont confiés à raison de ses fonctions, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant. Il ne faut donc pas attaquer l'enseignant mais l'État, pris en la personne du préfet du département, devant les tribunaux civils. Ainsi, dans une école maternelle publique, une enfant était tombée d'un escalier accédant à un toboggan et s'était blessée légèrement. La faute de l'enseignante chargée de surveiller la cour de récréation a été retenue, et l'État a été condamné à verser 50 000 F (7 622 e) représentant les frais médicaux et 5 000 F (762 €) aux parents, au titre de leur préjudice personnel (CA de Rennes, 7e ch. du 3.11.99, n° 98-05386). Faute de pouvoir démontrer la responsabilité d'un enseignant en particulier, la victime peut, selon les circonstances de l'accident, chercher à l'imputer à un défaut d'organisation de l'établissement, ou au mauvais état des locaux. Ce qui, pour l'enseignement public, suppose une nouvelle action, devant les juridictions administratives.

"Ma fille souffre d'une déficience visuelle connue des professeurs. Puis-je leur demander d'avoir une attention particulière ?" Oui

L'enseignant doit exercer une surveillance et prendre des précautions adaptées

Dans certaines situations, des précautions adaptées au cas particulier de tel ou tel élève doivent en effet être prises. Ainsi, une collégienne souffrait d'un handicap visuel qui rendait difficiles ses déplacements, et qui était bien connu des enseignants. Suite à un accident dont cette jeune fille a été victime, il a été jugé (CA de Paris, 1re ch. sect. B, du 25.2.00, n° 97-22918) que son état de santé "justifiait que des précautions particulières soient prises à son égard pour la protéger notamment des mouvements intempestifs de ses camarades", et que le "défaut de surveillance et d'attention" de l'enseignant chargé de surveiller la sortie des élèves constituait une faute. D'une façon plus générale, le défaut de surveillance est souvent retenu par les tribunaux. Ainsi, dans une école, une élève avait été blessée au genou dans les lavabos par une porte violemment poussée par un garçon. Le juge a retenu la responsabilité du surveillant car les faits avaient eu lieu lors d'une récréation, et qu'il surveillait les élèves "en se tenant au milieu de la cour, sans se préoccuper de ce qui se passait aux toilettes", alors que les incidents y étaient fréquents (CA d'Aix-en-Provence, 10e ch. civ. du 9.12.01, n° 95-18157). D'autres tribunaux relèvent la négligence ou l'absence de précautions de la part de l'enseignant. Lors d'un cours d'éducation physique dans le gymnase d'un lycée, une enfant était tombée de cinq mètres d'un mur d'escalade à la suite de la rupture d'une sangle qui retenait la corde de rappel devant assurer sa sécurité. Or le professeur d'éducation physique n'avait pas vérifié le matériel d'escalade avant que ses élèves commencent à grimper au mur. De plus, il avait utilisé, pour amortir les chutes éventuelles, des tapis dont l'épaisseur était insuffisante. Enfin, il n'avait pu exercer une surveillance efficace en raison de la dispersion des élèves en plusieurs groupes. Le juge a estimé que le professeur avait commis une faute de négligence, directement à l'origine de l'accident (CA de Nancy, 1re ch. civ. du 22.6.99, n° 97-001257). Un autre professeur d'éducation physique avait laissé jouer une partie de football sur un terrain présentant des obstacles, des pierres ou des briques à ras de sol. De plus, il s'était absenté sans s'assurer du bon déroulement de la partie malgré ces dangers. Un lycéen était tombé et s'était heurté le genou sur une brique émergeant du sol. La cour d'appel a jugé que les défauts du terrain n'affranchissaient pas l'enseignant de son "obligation de prévoyance", et qu'en organisant un match de football sur ce terrain, "il avait commis une faute ayant causé le dommage" subi par l'élève (CA de Bordeaux 5e ch. du 24.4.01, n° 98-04152).

"Lors d'une séance de natation scolaire, mon fils s'est blessé sur un plongeoir défectueux. Le professeur d'éducation physique, qui était présent, est-il responsable ?" Non

L'obligation de surveillance et de sécurité incombant aux enseignants a ses limites

L'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants "ne saurait être étendue à la surveillance de la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs", a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16.1.02, n° 98/ 13805), à propos d'un accident dû à la défectuosité d'un matériel d'une piscine municipale lors d'une séance de natation. Dans un tel cas, il appartient alors à la victime de se retourner contre la commune responsable de l'installation. Une autre cause assez fréquente d'exonération de l'enseignant est le caractère soudain ou imprévisible des faits. Par exemple, un enfant avait été blessé à l'œil par de la terre lancée par un autre enfant. Selon le tribunal, il s'agissait là "d'un geste instantané qui ne pouvait être prévu par les institutrices et qu'en tout état de cause elles n'auraient pu empêcher même si ce geste avait été accompli devant elles" (CA de Lyon 1re ch. du 6.9.01, n° 99/02505). De même, un groupe d'élèves travaillait encore lorsque l'heure de la récréation avait sonné. Deux enfants avaient désobéi et étaient sortis sans permission. L'un d'eux avait enjambé la rampe d'un escalier, l'autre l'avait bousculé et fait tomber sur le palier inférieur. Dès lors, selon le juge, il ne pouvait "être reproché aucune faute de surveillance à l'institutrice qui, n'ayant pas donné l'autorisation de sortir de la classe, ne pouvait ni prévoir ni maîtriser la sortie intempestive" des élèves (CA d'Aix-en-Provence, 10e ch. civ. du 17.1.02, n° 97-12842). Le manque de surveillance n'est pas non plus systématiquement retenu à l'encontre des enseignants si l'accident survient lors d'activités sportives et ludiques. Ainsi, au cours d'une partie de rugby organisée pendant la récréation, un élève avait été blessé à l'œil lors d'un placage. Les juges ont estimé que le surveillant ne pouvait "empêcher le risque d'accident en matière de rugby, le placage, notamment, apparaissant comme une péripétie normale de ce jeu, et qu'une partie de rugby ne pouvait être assimilée à un chahut que le surveillant aurait laissé dégénérer et dont il serait responsable" (cass. civ. 2e du 10.5.01, n° 99-11.287). Enfin, il arrive que les tribunaux partagent les responsabilités dans l'accident entre, d'une part, celle de l'enseignant et, d'autre part, celle d'un tiers, tel qu'un autre élève (par exemple, TGI de Valence du 19.3.02, M. et Mme B. c/ M. F. et préfet de la Drôme).

"Un enseignant peut-il être tenu pour responsable d'un accident survenu au cours d'une sortie scolaire ?" Oui

La responsabilité des enseignants ne s'arrête pas à la porte de l'école

Un enseignant demeure tenu à une obligation générale de surveillance de ses élèves lors d'une activité exercée en dehors de l'école, mais constituant le prolongement de son activité d'enseignement. Ainsi, deux éducateurs et un groupe de 5 adolescents s'étaient rendus en excursion à bicyclette aux cascades du Sautadet. Arrivés sur les lieux, les éducateurs avaient dû porter secours à un baigneur et avaient laissé les enfants seuls. L'un d'eux s'était baigné malgré les consignes et s'était noyé. Les parents, qui avaient estimé que les éducateurs avaient failli à leur obligation de surveillance, avaient, pour ce motif, engagé une action. Cette dernière a été jugée recevable alors même que les faits s'étaient produits en dehors de l'enceinte de l'établissement scolaire. Cependant, les juges ayant considéré par ailleurs que la faute de l'enfant était la cause exclusive de l'accident, la responsabilité des éducateurs n'a pas été retenue (CA de Grenoble du 25.1.00, n° 98-00454).

"Je suis enseignante et, au cours d'une sortie où je m'étais entourée de toutes les précautions, un élève s'est blessé. Puis-je être poursuivie pour blessures involontaires ?" Non

Un enseignant n'encourt de sanction pénale que dans les cas les plus graves

Selon la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du code pénal, dans un tel cas, le délit est constitué seulement si la personne incriminée a "soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer." Dans cette hypothèse, les poursuites sont dirigées contre l'enseignant personnellement, et non contre l'État. Cette loi a connu une de ses premières applications dans une affaire où une sortie scolaire à bicyclette sur l'île d'Ouessant avait été organisée, pendant laquelle un élève avait fait une chute mortelle dans un précipice. Pour justifier les poursuites pénales contre les enseignants, les juges ont considéré qu'ils auraient dû préalablement vérifier le caractère dangereux du littoral, s'il existait une réglementation particulière, et si les sentiers côtiers étaient "compatibles avec une promenade en bicyclette de quarante et un élèves" (CA de Rennes du 19.9.00, B et autres c/ K et autres ; en matière pénale, une loi postérieure aux faits peut s'appliquer sous certaines conditions).

En revanche, c'est aussi sur le fondement de cette loi qu'une directrice d'école et une institutrice ont été mises hors de cause à la suite de la noyade, en décembre 1995, de plusieurs élèves surpris par une brusque montée des eaux du Drac. Les juges ont en effet estimé que les enseignantes avaient accompli des diligences normales compte tenu de la nature de leur mission (CA de Lyon, 4e ch. du 28.6.01, M.P. c/ M. F-C et autres). Il est à noter que, si la responsabilité pénale de l'enseignant est écartée, cela n'interdit pas aux victimes de poursuivre leur action, mais cette fois sur le fondement de l'article 1384 du code civil (voir p. 68).

Hubert Destrallet


Mots-clés :

ECOLE PRIMAIRE , ENFANT , ENSEIGNANT , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , RESPONSABILITE CIVILE




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