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Inscriptions scolaires et justificatifs de domicile

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Parmi les mesures de simplification des démarches administratives (décret du 26.12.00), figurait la suppression des justificatifs de domicile pour les inscriptions scolaires. En fait, l'application de cette disposition avait été suspendue jusqu'en janvier 2003. Mais depuis cette date, en principe, seule une attestation sur l'honneur des parents suffit pour pouvoir inscrire ses enfants. Cependant, le ministère de l'Éducation craint que les effets acquis par la "sectorisation" (qui oblige un enfant à s'inscrire dans un établissement situé dans le secteur prévu par la carte scolaire) soient remis en cause par de fausses déclarations de domicile. En vue des prochaines inscriptions dans le secondaire en juin, un nouveau décret rétablissant les justificatifs de domicile est actuellement soumis au Conseil d'État. En attendant, certains établissements demandent aux parents de justifier de leur adresse pour pouvoir leur envoyer les avis d'inscription, un moyen détourné de vérifier l'adresse postale.

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ECOLE MATERNELLE , ECOLE PRIMAIRE , SCOLARITE




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