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Service minimum: une loi à la rentrée pour les écoles

En cas de grève à laquelle au moins 25 % des enseignants d ' une école primaire ou maternelle auront déclaré participer, la commune devra assurer l ' accueil des enfants. L ' État lui versera une comp...

En cas de grève à laquelle au moins 25 % des enseignants d ' une école primaire ou maternelle auront déclaré participer, la commune devra assurer l ' accueil des enfants. L ' État lui versera une compensation financière et restera responsable en cas de dommages ou d ' accident. Les petites communes pourront se regrouper pour assurer cet accueil. Ces mesures figurent dans une loi adoptée le 23 juillet et validée par le Conseil constitutionnel. Elles entreront en vigueur dès publication des décrets d ' application.

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