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L'application de la réforme des tutelles enfin précisée

L'application de la réforme des tutelles enfin précisée
Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La réforme des tutelles est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, nécessitant une dizaine de décrets d'application. Voici les principaux éclaircissements apportés qui intéressent directement les majeurs vul­nérables ainsi que leurs proches.

Depuis le 1er janvier dernier, le dispositif de protection judiciaire des personnes vulnérables, qui datait de 1968, a été remplacé. Les juges des tutelles, les tuteurs et les curateurs professionnels, mais aussi et surtout les familles, qui retrouvent une place centrale, vont devoir se familiariser avec ce nouveau cadre juridique. Nous avons déjà donné une large place à cette réforme à la veille de son entrée en vigueur (voir notre guide « Protéger une personne fragile » et le n° 1031 du Particulier, p. 64). Depuis, les décrets concernant son application sont parus, apportant d'importantes précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle protection assurée aux personnes âgées ou handicapées et aux malades dont les facultés sont altérées. La protection peut prendre la forme de trois réponses graduées : la sauvegarde de justice, pour les personnes nécessitant un accompagnement temporaire mais aussi parfois urgent ; la curatelle, pour celles ayant besoin d'une simple assistance pour accomplir les actes les plus lourds de conséquences ; ou la tutelle, pour celles qui doivent être représentées par un tuteur agissant en leur nom. Voici toutes les précisions apportées par ces nouveaux textes qui concernent directement les familles. Vous pourrez retrouver tous les textes sur votre espace Abonnés, rubrique Vos outils, puis bonus du 1036. Deux de ces décrets sont critiqués par les associations familiales et tutélaires, qui ont engagé un recours devant le Conseil d'État. Le premier texte concerne l'encadrement des activités des gérants privés (tuteurs exerçant leur activité de manière indépendante). Ne fixant ni limite au nombre de majeurs suivis, ni durée de validité à leur agrément, le décret assurerait des garanties insuffisantes pour les personnes protégées. Le second texte contesté fixe la participation financière des majeurs protégés à la rémunération des services des tuteurs professionnels. Selon ces associations, le prélèvement forfaitaire opéré sur les ressources des majeurs dépasserait le coût des services de ces professionnels. Recours à suivre, donc. Dossier réalisé par Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE



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