Comment sortir d'une indivision : la marche à suivre
Détenir à plusieurs un bien immobilier ne va pas de soi. Surtout si la situation d'indivision perdure après une succession ou un divorce. En sortir peut alors devenir une nécessité. Facilitée par la loi, cette possibilité est également assortie de garde-fous. Quelles sont les regles à connaître pour mieux gérer ses intérêts ?
Les notaires sont unanimes: il n'y a rien de tel qu'une indivision subie pour aboutir à un patrimoine mal géré. C'est le plus souvent un décès qui met les héritiers de facto en indivision sur le patrimoine, tant immobilier que mobilier, laissé par le défunt: autrement dit les biens leur appartiennent indistinctement jusqu'à ce que chacun perçoive sa part. Mais il existe d'autres cas de figure: après une rupture conjugale, l'indivision s'impose automatiquement aux époux mariés sous le régime de la communauté pour régir leur patrimoine commun entre le jugement de divorce et le partage. Elle s'applique également aux époux en séparation de biens, aux personnes pacsées ou encore aux concubins, pour les biens qu'ils ont acquis ensemble et ce en proportion de leurs participations financières respectives.
C'est dans de tels contextes, au moment où se cristallisent des intérêts antagonistes, qu'un héritier ou un ex-conjoint peut entendre sortir du cadre juridique de l'indivision, qu'il soit légal…
