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Pensions alimentaires versées à un parent : les conditions de déduction

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
La pension alimentaire versée à un parent n'est déductible que si elle permet à son bénéficiaire, dépourvu de ressources suffisantes, de couvrir ses besoins essentiels. À savoir, ses dépenses de nourriture, logement, habillement, de santé, etc. L'état de besoin du parent doit être apprécié en fonction des nécessités de sa vie courante et des besoins liés à son âge. Les juges admettent aussi de prendre en compte la présence de personnes à sa charge. Par exemple, un parent dont les ressources ne lui permettent pas de couvrir ses frais de maison de retraite est considéré dans le besoin (CAA Nantes 17.4.01, n° 97-1923), de même que des parents qui ont de faibles moyens et qui comptent à charge deux enfants étudiants (CAA Marseille 2.10.03, n° 99-254).

À l'inverse, des parents qui disposent de revenus proches du double du Smic, suffisants pour couvrir les nécessités de leur vie ordinaire, ne sont pas considérés dans le besoin. La pension qui leur est versée par leurs enfants ne constitue donc pas pour ces derniers une charge déductible de leur revenu imposable (CAA Nancy 5.12.96, n° 94-680). Il en est de même d'un parent qui éprouve des difficultés de trésorerie en raison de dépenses autres que celles de première nécessité (des frais professionnels, en l'espèce) mais qui dispose, par ailleurs, de revenus suffisants pour couvrir ses dépenses courantes (CAA Paris 25.3.97, n° 95-491).

L'état de besoin doit aussi être apprécié en fonction des capitaux productifs de revenus dont disposent les parents (CAA Paris 30.4.96, n° 94-1882). Y compris s'ils renoncent à les exploiter (CAA Bordeaux 30.5.95, n° 93-915). Ainsi, des parents qui perçoivent une retraite inférieure au Smic mais négligent de louer un appartement non occupé dont ils sont propriétaires ne sont pas considérés dans le besoin (CAA Paris 21.1.05, n° 01PA01484). Il en va de même d'un parent qui s'est sciemment appauvri en faisant donation de ses biens sans contrepartie. Cela étant, sachez que la détention d'un capital n'exclut pas, a priori, l'état de besoin. Un parent peut donc être dans cette situation même s'il est propriétaire de son habitation principale (CE 5.2.93, n° 90.817) ou s'il encaisse des revenus de placements (CAA Bordeaux 5.4.94 n° 93-499).

À noter

La pension allouée à un ascendant est déductible, qu'elle soit versée spontanément ou sur décision de justice. Toutefois, dans ce dernier cas, le fisc appliquera une majoration de 25 % sur son montant déclaré si le jugement est intervenu avant 2006 (voir p. 180).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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