Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Pensions alimentaires versées à un enfant : les conditions de déduction si vous êtes marié ou pacsé

Pensions alimentaires versées à un enfant : les conditions de déduction si vous êtes marié ou pacsé

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Seule la pension versée à vos enfants majeurs dans le besoin qui ne font pas partie de votre foyer fiscal est déductible de vos revenus, dans la limite de 5 729 € par enfant pour 2008. Toutefois, si vous êtes mariés mais imposés séparément, vous pouvez aussi déduire la pension versée à votre conjoint pour l'entretien de vos enfants mineurs non comptés à votre charge. Les conditions et limites de déduction sont alors identiques à celles applicables aux parents divorcés (voir p. 184).

Les conditions de déduction

La pension versée à un enfant majeur est déductible si vous ne le comptez pas à charge fiscalement. Si vous êtes mariés mais soumis à une imposition séparée (voir p. 265) et si votre enfant n'est rattaché à aucun de vos foyers fiscaux, chacun de vous peut déduire la pension qu'il lui verse, dans la limite indiquée ci-dessus. Peu importe qu'il soit célibataire, marié, étudiant, invalide, qu'il vive ou non chez vous, qu'il soit ou non susceptible d'être rattaché à votre foyer (voir p. 260). Votre enfant doit être sans ressources ou ne pas pouvoir se procurer par son travail les moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Cet état est apprécié au cas par cas. Il a été reconnu, notamment, lorsque l'enfant est :

> sans ressources et dans l'impossibilité de travailler par suite d'une infirmité, d'une maladie ou d'un accident (CE 14.3.84, n° 43.191) ;

> sans ressources et à la recherche d'un premier emploi (DA 5-B-2421) ;

> étudiant et percevant des revenus inférieurs au Smic (CAA Nancy 14.10.93, n° 92-347) ;

> abandonné par son conjoint qui ne lui verse aucune pension et dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé (CE 27.2.85, n° 38.521) ;

> marié avec un enfant à charge et percevant des revenus ne dépassant pas une fois et demie le Smic (CAA Bordeaux 9.3.99, n° 96-1580).

À l'inverse, vous ne pouvez pas déduire la pension versée à vos enfants majeurs non rattachés à votre foyer fiscal si vous ne prouvez pas qu'ils sont dans une situation telle qu'ils ont besoin de votre aide financière pour vivre. Ainsi, un contribuable qui avait versé des sommes d'argent à ses fils majeurs à la tête d'entreprises déficitaires n'a pas été autorisé à les déduire de ses revenus imposables. Dans cette affaire, les juges ont considéré que la situation de ses enfants ne suffisait pas à prouver un état de besoin indépendant de leur volonté (CAA Bordeaux 16.10.07, n° 05-89).

Attention

Si votre enfant a eu 18 ans en 2008, la pension versée après sa majorité est déductible, dans la limite de 5 729 €, uniquement si vous renoncez à le compter à charge sur toute l'année (voir p. 259).

Les limites de déduction

La pension versée en 2008 à votre enfant majeur est déductible à hauteur de 5 729 €. Une distinction doit toutefois être établie selon qu'il vit chez vous ou non. En outre, s'il est marié ou s'il a lui-même des enfants à charge, vous êtes soumis à des règles particulières de déduction.

L'enfant majeur vit sous votre toit.

Vous pouvez déduire, sans justificatif, 3 296 € au titre du logement et de la nourriture (joignez à votre déclaration une note indiquant qu'il habite chez vous et que vous le nourrissez). Cette somme doit être proratisée si votre enfant n'a vécu chez vous qu'une partie de l'année, tout mois commencé étant retenu en entier (BOI 5 B-13-99). Si cette évaluation est insuffisante, vous pouvez déduire le montant réel des dépenses que vous avez supportées, dans la limite de 5 729 €.

Vous pouvez aussi retenir l'évaluation forfaitaire de 3 296 € (éventuellement proratisée) pour la nourriture et le logement, et le montant réel de vos paiements pour les autres dépenses supportées pour son compte (scolarité, santé,etc.). Quoi qu'il en soit, les sommes déduites (forfait cumulé avec les frais réels) ne doivent pas dépasser 5 729 € (RM JOAN 26.8.96, n° 37440).

À noter

Les contribuables pacsés peuvent déduire la pension qu'ils versent à leurs enfants majeurs dans les mêmes conditions et limites que les époux soumis à imposition commune.

L'enfant majeur ne vit pas sous votre toit.

Dans ce cas, il n'est pas possible d'utiliser l'évaluation forfaitaire. Vous ne pouvez prendre en compte que vos dépenses réellement engagées et justifiées (CAA Nancy 6.7.95, n° 92-844 ; CAA Paris 25.3.97, n° 95-4033). La limite de déduction de 5 729 € reste applicable, mais vous n'avez pas à la proratiser si vous n'avez aidé votre enfant qu'une partie de l'année, dès lors que le montant déduit correspond à des frais réels (DA 5 B-2421, n° 49). Il peut s'agir de dépenses en argent ou en nature (paiement des frais de nourriture, loyer, vêtements, santé, scolarité). Si vous mettez un logement à sa disposition, vous pouvez déduire sa valeur locative et les charges locatives réglées à sa place, toujours dans la limite de 5 729 €. Il ne doit toutefois pas s'agir d'un logement que votre enfant habite uniquement en période scolaire et que vous utilisez vous-même à titre de résidence secondaire (CAA Nancy, 28.04.05, n° 02-01058).

L'enfant majeur est marié ou a des enfants.

Lorsque votre enfant est marié (ou pacsé), les parents de chaque conjoint peuvent déduire la pension qu'ils versent à leur enfant, dans la limite de 5 729 €, si le couple est dans le besoin. Ce plafond est doublé (11 458 €) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune ménage. Ceux-ci doivent alors préciser sur leur déclaration les noms et adresse des parents qui ne participent pas à l'entretien du couple (DA 5 B-2421, n° 53). Si le jeune couple a des enfants, les limites de déduction restent les mêmes (DA 5 B-2421, n° 48).

Enfin, si le couple a vécu sous votre toit en 2008, vous pouvez déduire, sans justificatif, 3 296 € pour la nourriture et le logement – ou 6 592 € si vous participez seul à son entretien (proratisés si l'hébergement n'a duré qu'une partie de l'année). Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel, dans la limite de 2 433 € (5 729 € – 3 296 €) ou du double si vous participez seul à l'entretien du couple.

Notez que si votre enfant n'est pas marié (ni pacsé) mais chargé de famille, la limite de déduction de la pension que vous lui avez versée en 2008 est fixée à 11 458 €, quel que soit le nombre d'enfants à sa charge (DA 5 B-2421, n° 48). Toutefois, si ses enfants sont en garde alternée chez leurs deux parents, la fraction de la pension que vous pouvez déduire pour leur compte (5 729 € ou 3 296 €) doit être divisée par deux. Enfin, si vous avez hébergé votre enfant chargé de famille en 2008, vous pouvez déduire, sans justificatif, 6 592 € au titre du logement et de la nourriture (forfait à proratiser, le cas échéant). Les autres dépenses supportées pour son compte sont dans ce cas déductibles pour leur montant réel, dans la limite de 4 866 € (11 458 € – 6 592 €).

L'imposition de la pension reçue

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez. Par exception, les frais d'hospitalisation d'un enfant majeur handicapé sans ressources ne sont pas imposables entre ses mains, bien qu'ils soient déductibles de vos revenus à hauteur de 5 729 €.

Comment déclarer

L'enfant majeur bénéficiaire d'une pension doit la déclarer sur sa propre déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3 (cases AO à DO).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier