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Pensions alimentaires versées à un enfant : les conditions de déduction si vous êtes divorcés ou séparés

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le parent qui ne compte pas à charge ses enfants mineurs peut déduire la pension qu'il verse à son ex-conjoint pour leur entretien, qu'elle ait été décidée judiciairement ou non. Attention, pour les enfants en garde partagée, les parents ne peuvent déduire aucune pension car ils bénéficient par ailleurs d'une majoration de leur quotient familial (voir p. 271). Les pensions versées aux enfants majeurs par des parents divorcés sont déductibles dans les mêmes conditions que pour les couples mariés. Mais chaque parent peut déduire la pension qu'il leur alloue puisqu'il est imposé distinctement.

Aucun jugement n'est intervenu

Si vous êtes séparé de fait de votre conjoint et soumis à une imposition séparée (voir p. 266), vous pouvez déduire la pension que vous lui versez pour l'entretien de vos enfants mineurs non rattachés à votre foyer. Les sommes versées sont déductibles dès lors qu'elles constituent l'exécution de votre obligation alimentaire. Peu importe qu'aucune décision de justice ne soit intervenue pour fixer leur montant. Le montant déductible n'est pas limité, mais il ne doit pas être excessif.

Un jugement est intervenu

Si vous êtes séparé de corps ou divorcé, la déduction peut porter sur la totalité de la pension alimentaire fixée par le juge pour l'entretien des enfants mineurs (DA 5 B-2421, n° 78), qu'elle soit versée en espèces ou en nature. Sont déductibles les sommes fixées dans le cadre des mesures provisoires ainsi que celles fixées lors du jugement ou de l'homologation de la convention des époux. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les dépenses que vous avez spontanément réglées au-delà du montant fixé par le juge (des frais de vacances ou des cadeaux, notamment ; CE 6.3.91, n° 75.387), ni celles exposées pour l'exercice de votre droit de visite (notamment, les frais d'hébergement engagés pour accueillir l'enfant mineur et les frais de voyage pour lui rendre visite ou le faire venir chez vous ; RM JOAN 11.04.06, n° 83953). Le fait qu'un accord de répartition des frais de transport entre les époux soit mentionné dans le jugement de divorce n'y change rien (RM JOAN 19.5.03, n° 14541). Il en est de même si le jugement impose ces frais à l'un des parents (RM JOAN 31.1.06, n° 64858).

Attention

Si votre enfant est devenu majeur en 2008, la pension à laquelle vous êtes tenu par le jugement de divorce est déductible en totalité pour la période où il était mineur et à hauteur de 5 729 € pour la période postérieure (DA 5 B-2421, n° 108).

Un capital est versé pour constituer une rente indexée.

Si le juge a décidé de remplacer le versement d'une pension alimentaire par la remise d'un capital à un organisme agréé chargé d'allouer à vos enfants mineurs une rente indexée (code civil, art. 373-2-3), vous pouvez déduire chaque année, dans la limite de 2 700 € par enfant, une somme égale au capital fixé par le juge, divisée par le nombre d'années durant lesquelles la rente doit être servie (CGI, art. 156-II-2°). Vous pouvez aussi déduire les compléments versés sous forme de pension fixée par le juge si le capital devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants (code civil, art. 373-2-4).

La pension est revalorisée.

Si le jugement de divorce contient une clause d'indexation de la pension destinée à l'entretien des enfants mineurs, vous pouvez déduire la totalité de la pension revalorisée. À défaut, le fisc accepte la déduction des revalorisations spontanées si elles correspondent à un réajustement par rapport à l'évolution du coût de la vie. Il admet aussi la déduction de la totalité de la pension revalorisée spontanément, si elle est compatible avec les ressources du parent qui la doit et avec les besoins de l'enfant (BOI 5 B-15-02) et à condition que les versements spontanés aient le caractère "d'aliments" au sens de l'article 208 du code civil. Il peut s'agir de dépenses en nature (frais de cantine, de scolarité, soins médicaux), de l'attribution au profit des enfants d'un droit d'usage et d'habitation ou de versements permettant de constituer la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil (voir p. 185).

Attention

Si le juge décide de remplacer le versement de la pension destinée aux enfants mineurs par l'abandon de l'un de vos biens en usufruit ou l'attribution de revenus tirés de l'un de vos biens à votre ex-conjoint, aucune déduction n'est possible.

L'imposition de la pension reçue

En cas de séparation de fait, le conjoint qui a la charge des enfants doit intégrer la pension reçue dans ses revenus imposables (à hauteur de ce que le parent débiteur peut déduire ; voir p. 185). En cas de séparation de corps ou de divorce, la pension reçue par l'ex-conjoint pour l'entretien des enfants mineurs pendant la procédure et après le jugement est imposable, comme les revalorisations prévues par jugement et celles intervenues spontanément, dès lors qu'elles sont déductibles pour celui qui les verse. La rente perçue pour les enfants mineurs à la suite de la constitution d'un capital est imposable entre les mains du parent qui les compte à charge dans la limite de 2 700 € par an, indexation comprise. Enfin, la pension versée à un enfant majeur est imposable entre ses mains dans la limite de ce que chaque parent peut déduire. S'il est rattaché à l'un d'eux, ce dernier doit l'intégrer à ses revenus imposables.

Comment déclarer

Le bénéficiaire de la pension (votre enfant majeur ou l'autre parent de votre enfant mineur ou majeur rattaché à son foyer) doit la reporter sur sa déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3 (cases AO à DO).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , DIVORCE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE




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