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Pensions versées à l'ex-époux : les déductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Vous pouvez être amené à verser diverses prestations à votre ex-conjoint pendant et après la procédure de séparation ou de divorce :

> une pension alimentaire pendant la procédure en exécution de votre devoir de secours ;

> pour les procédures d'avant 2005, une pension alimentaire après la procédure, si le divorce a été prononcé pour faute à vos torts exclusifs ou pour rupture de la vie commune à votre initiative ;

> une prestation compensatoire destinée à compenser le déséquilibre créé par la rupture.

Ces sommes sont déductibles de vos revenus imposables uniquement si vous les versez en vertu d'une décision de justice et, s'agissant des prestations compensatoires, si les versements s'échelonnent sur plus de 12 mois.

Si vous êtes séparé de fait de votre conjoint (vous n'avez introduit aucune procédure), vous ne pouvez pas déduire les sommes que vous lui versez volontairement pour son entretien, même si vous êtes imposés séparément (BOI 5 B-4-91 ; CGI art. 156-II, 2° ; CAA Nantes 12.3.03, n° 99-1172). Corrélativement, ces sommes ne sont pas imposables entre ses mains.

Comment déclarer

Portez les pensions et prestations déductibles sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4 (case GP si vous les versez en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, case GU dans les autres cas). Indiquez p. 2 les noms et adresse du bénéficiaire. Conservez vos relevés bancaires pour justifier de vos versements

Les pensions alimentaires

La pension versée à votre conjoint pendant l'instance n'est déductible que si le juge vous a autorisés à résider séparément. Ce qui induit la déclaration séparée de vos revenus. L'autorisation figure dans l'ordonnance de non-conciliation (divorce contentieux) ou dans la convention définitive homologuée par le juge (divorce amiable).

La pension versée à votre conjoint en application du jugement de divorce ou de séparation est, en revanche, toujours déductible, car chacun des ex-conjoints est alors imposé distinctement.

La pension est exécutée en nature.

Si le juge vous contraint à laisser gratuitement la disposition de votre logement à votre conjoint, vous pouvez déduire tout ou partie de sa valeur locative, à titre de pension exécutée en nature (CE 8.12.86, n° 56.882 et CE 18.12.92, n° 74.860). La part de la valeur locative déductible est appréciée par le juge en fonction de votre régime matrimonial et des circonstances de votre divorce. Par exemple, pour des époux communs en biens ayant acquis leur logement durant le mariage, la déduction est égale à la moitié de sa valeur locative. Celle-ci est évaluée par référence au loyer qui pourrait être perçu si le logement était loué, à l'exclusion des charges incombant au locataire (RM JOAN 29.5.00, n° 41899).

Le fisc admet aussi que l'on puisse déduire la part des remboursements d'un emprunt prise en charge pour le compte de l'ex-conjoint et qui avait été contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal, si cette prise en charge est prévue dans le jugement de divorce. Corrélativement, cette somme constitue pour le bénéficiaire un revenu imposable (RM JOAN 15.5.00, n° 42028). Évidemment, cette déduction n'est pas admise pour les contribuables séparés de fait (TA Caen 22.5.07, n° 06-274).

La pension est revalorisée.

Si le jugement prévoit une indexation de la pension, la déduction peut porter sur la totalité de la pension revalorisée. Si la revalorisation est spontanée, le fisc admet la déduction de toutes les sommes versées sous trois conditions : la revalorisation est proportionnée à vos moyens et aux besoins de votre ex-conjoint ; elle reste dans les limites de l'évolution du coût de la vie ; aucune indexation n'a été prévue par le jugement.

Les sommes non déductibles.

Les sommes que vous êtes condamné à verser à votre ex-conjoint sont déductibles si elles ont le caractère d'une pension alimentaire : pensions et provisions servies dans le cadre des mesures provisoires ; versements effectués au titre du devoir de secours (CAA Paris 9.4.96, n° 95-754) ; prestations compensatoires (voir ci-après).

A contrario, vous ne pouvez pas déduire les frais de procès engagés lors du divorce (RM JOAN 22.5.00, n° 42237), les dommages-intérêts que vous êtes condamné à verser à votre ex-conjoint en réparation du préjudice que la dissolution du mariage lui fait subir (DA 5 B-2421, n° 142), ni l'indemnité exceptionnelle que vous pouvez être condamné à lui verser si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs (DA 5 B-2421, n° 144).

Les prestations compensatoires

La possibilité de déduire de vos revenus imposables la prestation compensatoire que vous versez à votre ex-conjoint dépend de la date du divorce et du mode de versement. Pour les jugements intervenus avant le 1er juillet 2000, seuls les versements sous forme de rente sont déductibles. Pour ceux intervenus depuis, les versements en capital échelonnés sur une période de plus de 12 mois suivant le jugement sont également déductibles.

La prestation est versée en capital.

En matière de prestation compensatoire, la règle est désormais de verser un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période n'excédant pas 8 ans. Lorsque le capital est versé en argent, ou en nature depuis 2005, dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif, il ouvre droit à une réduction d'impôt (voir p. 228), mais il ne constitue pas une charge déductible.

Lorsque le capital est versé en argent de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement (ou en une seule fois plus de 12 mois après le jugement), il est déductible dans la limite du montant fixé par le tribunal.

Il est aussi déductible si l'ex-époux débiteur décide de réduire la durée de ses versements, dès lors que cette durée excède toujours 12 mois. En revanche, si cette réduction volontaire aboutit à liquider la prestation en capital sur moins de 12 mois, celle-ci n'est plus déductible. Elle n'ouvre pas droit non plus à la réduction d'impôt, faute de décision judiciaire (BOI 5 B-21-06, n° 52 à 54).

La prestation est versée en rente.

Dans certaines circonstances, le juge peut décider du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente. Ces versements sont alors déductibles dans la limite du montant fixé par le jugement. À condition de respecter à la lettre les modalités de versements arrêtés dans le jugement portant sur la durée et le montant des rentes à verser. En cas de non-respect de ces modalités à des fins d'optimisation fiscale (vous versez moins que ce qui est prévu une année donnée parce que vous avez peu de revenus imposables cette année-là, par exemple), la rente n'est plus déductible (BOI 5 B-21-06, n° 19). De même, en cas de conversion amiable de la rente fixée judiciairement en capital, les sommes versées n'ouvrent droit ni à déduction, ni à réduction d'impôt (BOI 5 B-21-06, n° 49). Seule la conversion judiciaire d'une rente en capital versé dans les 12 mois du jugement prononçant la conversion ouvre droit à la réduction d'impôt. Sachez enfin, que le tribunal administratif de Toulouse a refusé la déduction de la prestation compensatoire versée en rente, dans la mesure où les versements avaient commencé après la période fixée par le juge (TA Toulouse, 21.6.05, n° 02-453 à 02-455).

À noter

Une prestation compensatoire versée sous forme d'attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager à l'ex-conjoint

n'est pas déductible des revenus de son débiteur (CE 14.5.07 n° 278.499). Mais elle ouvre droit à une réduction d'impôt si l'instance a été engagée après le 1er janvier 2005 (voir p. 228).

L'imposition des sommes reçues

La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint (y compris les revalorisations) est imposable entre ses mains à hauteur de ce que son débiteur peut déduire. De même, les sommes reçues au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce sont imposables (CAA Paris 9.4.96, n° 95-754).

La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire. Seule celle versée sous forme de rente ou de capital liquidé sur plus de 12 mois est à déclarer. Mais si ce capital est payé en une seule fois, plus de 12 mois après le jugement, il constitue un revenu exceptionnel et son bénéficiaire peut alors demander l'application du système du quotient (voir p. 243).

Enfin, les dommages-intérêts ou l'indemnité exceptionnelle perçus par l'un des conjoints dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps sont exonérés d'impôt. Mais si des dommages-intérêts sont versés en rente, ils doivent être déclarés par celui qui les reçoit, alors même qu'ils ne sont pas déductibles des revenus du conjoint condamné à les verser (DA 5 B-2421, n° 142).

Comment déclarer

Le bénéficiaire de la pension ou de la prestation doit la porter sur sa déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3 (case AO ou BO).

Mots-clés :

CONJOINT , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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