Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Frais de scolarité : les réductions fiscales

Frais de scolarité : les réductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les frais de scolarité de vos enfants à charge vous ouvrent droit à une réduction d'impôt. Vous en bénéficierez cette année s'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures pendant l'année scolaire 2008-2009, dans un établissement d'enseignement public ou privé ou encore par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance.

L'enfant scolarisé peut être boursier mais il ne doit être ni rémunéré (hors indemnités versées au cours d'un stage obligatoire), ni lié par un contrat de travail dans le cadre de ses études. En outre, il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études (DA 5B-3315, n° 5).

Vous n'avez donc pas droit à la réduction si votre enfant est en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'études avec son employeur. Vous ne pouvez pas davantage en bénéficier s'il suit une formation qui ne conduit pas à un diplôme d'enseignement supérieur (par exemple, si votre enfant suit une formation de comédien en studio ; TA Paris 4.10.05, n° 04-23764). À l'inverse, vous y avez droit si votre enfant est inscrit dans les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) ou s'il suit, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d'apprentis (CFA).

À noter

Si vous déclarez vos revenus par Internet pour la première fois cette année et payez l'impôt correspondant par prélèvement ou par Internet, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 20 € (CGI, art.199 novodecies).

Les conditions à respecter

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de scolarité est indépendant de votre situation de famille et du montant de vos revenus. Mais seuls vos enfants à charge y ouvrent droit (CGI, art. 199, quater F). Vous ne pouvez y prétendre pour ceux qui forment leur propre foyer fiscal, même si vous leur versez une pension alimentaire (DA 5 B-3315, n° 3).

Si votre enfant est devenu majeur en 2008, il doit être rattaché à votre foyer fiscal pour toute l'année 2008 (il doit en faire la demande pour la période postérieure à sa majorité ; voir p. 260).

Le montant de la réduction

La réduction est égale à 61 € par enfant fréquentant un collège ; 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général ou technologique, un lycée professionnel ou agricole ; 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés par deux lorsque vous avez opté pour la garde partagée de vos enfants mineurs (voir p. 271). En cas de changement de situation familiale en 2008 (mariage, divorce, Pacs...), seul le parent qui compte à charge ses enfants au 31 décembre bénéficie de la réduction d'impôt.

Par ailleurs, si le parent bénéficiaire de la réduction s'est marié (ou pacsé) dans l'année, il peut l'imputer, au choix, sur son imposition commune due après le mariage (ou la conclusion du Pacs) ou sur son imposition personnelle due avant (TA Paris, 22.6.05, n° 99-18890).

Comment déclarer

Indiquez le nombre d'enfants scolarisés sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4 (cases EA, EC et EF). Pour les enfants scolarisés en garde partagée, indiquez leur nombre sur la déclaration n° 2042 C, p. 4 (cases EB, ED et EG). Il est inutile de joindre les certificats de scolarité.

Mots-clés :

COLLEGE , DECLARATION DE REVENUS , ENFANT , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , IMPOT SUR LE REVENU , LYCEE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier