Publicité
Réservé aux abonnés

Frais de scolarité: les réductions fiscales

L'enfant scolarisé peut être boursier mais il ne doit être ni rémunéré (hors indemnités versées au cours d'un stage obligatoire), ni lié par un contrat de travail dans le cadre de ses études. En outre, il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études (DA 5B-3315, n° 5).

Vous n'avez donc pas droit à la réduction si votre enfant est en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'études avec son employeur. Vous ne pouvez pas davantage en bénéficier s'il suit une formation qui ne conduit pas à un diplôme d'enseignement supérieur (par exemple, si votre enfant suit une formation de comédien en studio ; TA Paris 4.10.05, n° 04-23764). À l'inverse, vous y avez droit si votre enfant est inscrit dans les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) ou s'il suit, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d'apprentis (CFA).

À noter

Si vous déclarez vos revenus par Internet pour la première fois cette année et payez l'impôt correspondant…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 61% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Frais de scolarité: les réductions fiscales

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi