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Frais d'emploi d'un salarié à domicile : les réductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Si vous avez eu recours aux services d'employés de maison à votre domicile en 2008, vous avez droit soit à une réduction d'impôt, soit à un crédit d'impôt (CGI, art. 199 sexdecies ; BOI 5 B-1-08). Peu importe qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou locataire (DA 5 B-3314 n° 5).

Vous pouvez également en bénéficier si vous habitez une résidence services ou êtes en établissement de long séjour, à condition que le salarié soit employé à votre service privé, que vous ayez la qualité d'employeur et que les services rendus entrent dans le cadre des emplois familiaux (RM JOAN 14.7.03, n° 14734).

Vous pouvez prendre en compte les sommes versées à un salarié employé chez l'un de vos ascendants, s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; peu importe qu'il la reçoive effectivement (DA 5 B-3314, n° 17 et suiv.). Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre à la déduction d'une pension alimentaire pour cet ascendant (voir p. 179), y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d'emploi du salarié à domicile (DA 5 B-3314, n° 25 et suiv.).

À noter

Le crédit d'impôt attaché à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2008 (BOI 5 B-6-08).

Les conditions à respecter

Les services éligibles à la réduction ou au crédit d'impôt sont ceux rendus à domicile et qui correspondent aux besoins courants des personnes et des familles. Sont exclus les travaux relatifs à la réfection ou à l'aménagement des locaux et à l'installation ou au dépannage d'équipements ménagers. Ces services sont au nombre de 21 (code du travail, art. D 129-35 et D 129-36), et concernent, entre autres : la garde et l'accompagnement d'enfants, le soutien scolaire et les cours à domicile (l'intervenant ne peut dispenser ses cours à distance, via Internet ou un autre média ; RM JOAN 16.10.07, n° 287), l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, la garde-malade (à l'exception des soins), le ménage, la cuisine, les soins et la promenade d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires et de toilettage), les petits travaux de jardinage (y compris le débroussaillage), l'assistance informatique et Internet (BOI 5 B-1-08, annexe II-16°), le petit bricolage (BOI 5 B-1-08, annexe II-3°).

Ils peuvent être rendus par un salarié dont vous, ou un membre de votre foyer, êtes l'employeur direct ou par une entreprise de services aux personnes agréée par l'État (ou une association) dont les prestations se limitent à des tâches familiales ou ménagères (BOI 5 B-1-08, n° 27 et suiv.). Ils peuvent également être réalisés par un organisme conventionné à but non lucratif agissant dans le cadre d'une convention signée avec le département ou avec un organisme de Sécurité sociale (un centre communal d'action sociale ou une association d'aide à domicile, principalement).

Les centres d'aide par le travail et, sous conditions, les ateliers protégés sont assimilés à des organismes conventionnés à but non lucratif. Les services qu'ils rendent au domicile sont donc susceptibles d'ouvrir droit à la réduction ou au crédit d'impôt (BOI 5 B-1-08, n° 33). En revanche, les prestations effectuées en milieu fermé dans un atelier central n'y ouvrent pas droit (RM JOAN 27.7.04, n° 39926).

À noter

L'emploi d'un salarié pour des travaux d'entretien ou des réparations (peinture, tapis­serie, électricité...) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt, quelle que soit la qualité de l'employeur (RM JOAN, 30.5.06, n° 85679).

Le montant de l'avantage fiscal

Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses que vous avez personnellement supportées en 2008. Celles-ci sont, en principe, retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 € (BOI 5 B-20-05). Soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €. Ces limites restent les mêmes si vous rémunérez un salarié à votre domicile et un autre au domicile de vos parents. Le plafond de 15 000 € est en revanche porté à 20 000 € si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

> vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante ;

> vous avez une personne invalide à charge ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (CSS, art. L. 541-1, al. 2) ;

> un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité pour une invalidité d'au moins 80 % (BOI 5 B-10-98). Le plafond de 20 000 € s'applique dès l'année de demande de carte d'invalidité en mairie (DA 5 B-3314, n° 44).

Si votre demande n'a pas abouti l'année suivante, vous devez régulariser votre situation. Si vous percevez une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation spéciale, vous devez adresser au fisc une copie de la décision d'attribution délivrée par votre caisse d'assurance maladie ou par la commission départementale d'éducation spéciale (BOI 5 B-8-03, n° 7 à 10).

Attention

À compter de 2009, les plafonds de 12 000 € et 15 000 € passent respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour les contribuables qui embauchent un salarié en direct et qui béné­ficient de la réduction d'impôt pour la première fois (loi de finances pour 2009, art. 98).

Le cas des « petits » travaux.

Les dépenses que vous avez supportées en 2008 pour certains services ne peuvent être retenues que dans la limite d'un sous-plafond (qui s'impute sur le plafond de 15 000 € ou 20 000 €). Par exemple, les frais pour petits travaux de jardinage sont pris en compte dans la limite de 3 000 € seulement. De même, ceux liés à des prestations de dépannage informatique ou Internet ne sont retenus qu'à hauteur de 1 000 €. Enfin, les dépenses engagées pour des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sont retenues à hauteur de 500 €, au maximum. Et dans ce cas, vous n'avez droit à la réduction ou au crédit d'impôt que si vous faites appel à un organisme agréé et si chaque intervention n'excède pas 2 heures.

La base de calcul de l'aide.

Si vous êtes employeur direct, vous pouvez prendre en compte les salaires versés en 2008 à vos employés (cotisations sociales incluses) ainsi que la quote-part des frais de transport à votre charge.

Si vous avez fait appel à une entreprise (ou une association) de services à la personne ou à un organisme conventionné, vous devez prendre en compte les sommes que vous lui avez payées en 2008, à l'exclusion de celles correspondant à la fourniture de marchandises (comme les repas). Le cas échéant, vous devez déduire les allocations, indemnités et aides diverses qui vous ont été versées pour vous aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié à domicile. Par exemple, l'aide financière allouée par votre comité d'entreprise ou votre employeur : cette aide ne constituant plus un supplément de salaire imposable, les dépenses acquittées grâce à elle ne peuvent pas être retenues pour le calcul de la réduction.

La forme de l'aide.

Désormais, vos frais d'employés de maison vous ouvrent droit à un crédit d'impôt (et non à une réduction d'impôt) si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de l'année ou si vous avez été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins 3 mois. Si vous êtes mariés (ou pacsés) soumis à une imposition commune, vous devez tous les deux remplir l'une ou l'autre de ces conditions (BOI 5 B-1-08, n° 57 et suiv.). Si vous ne les remplissez pas (vous êtes retraité, par exemple) ou si vous avez supporté des frais pour des services rendus au domicile d'un ascendant (BOI 5 B-1-08, n° 66), vous ne pouvez bénéficier que d'une réduction d'impôt.

Attention

En cas de décès de l'employeur, seuls les salaires et l'indemnité de congés payés versés au salarié ouvrent droit à la réduction de l'impôt dû au nom du défunt. Les indemnités de licenciement et de préavis versées par les héritiers n'y ouvrent pas droit (BOI 7 G-8-00).

Comment déclarer

Indiquez les sommes payées en 2008 sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 4, case DF (réduction d'impôt) ou DB (crédit d'impôt). Remplissez aussi le cadre E, p. 2. Si l'un des membres de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité, cochez la case DG. Indiquez case DL le nombre d'ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagé de telles dépenses. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :

• si vous êtes employeur direct, indiquez les nom, prénom, adresse du salarié et le salaire net versé, diminué des aides perçues, sur les lignes prévues à cet effet. Joignez l'attestation de l'Urssaf ou de la MSA portant vos nom et adresse, la désignation du ou des emplois déclarés, le coût salarial supporté (à jour du paiement des cotisations). Conservez lettres d'engagement, contrats de travail et bulletins de salaires. Si vous payez le salarié par chèques emploi-service universel, joignez l'attestation du centre de traitement ;

• si le service est rendu par un organisme, joignez l'attestation fiscale annuelle qu'il vous a remise précisant vos nom et adresse, les références de l'agrément ou de la convention, la nature des services et le montant des versements ;

• si vous rémunérez un salarié employé au domicile d'un ascendant, joignez une copie de la décision d'attribution de l'APA et de l'attestation annuelle reçue par votre ascendant. Cette dernière doit être accompagnée d'un récapitulatif des sommes versées, des aides reçues par l'ascendant et des frais supportés par lui et par vous. Si votre parent ne perçoit pas l'APA, joignez les documents prouvant qu'il remplit les conditions pour pouvoir en bénéficier. Indiquez sur papier libre ses nom et adresse et votre option pour la réduction d'impôt. Indiquez case DF le total des frais supportés pour lui et pour vous

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION DE REVENUS , EMPLOYE DE MAISON , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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