Prestation compensatoire: les réductions fiscales
Les contribuables qui ont obtenu la conversion en capital de la rente à laquelle ils étaient tenus vis-à-vis de leur ex-conjoint y ont également droit si le jugement prononçant la conversion est intervenu à partir de 2005. La réduction est égale à 25 % des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement (soit une réduction maximale de 7 625 €).
Lorsque les versements s'échelonnent sur 2 années, le plafond de 30 500 € doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d'elles. La réduction est alors répartie sur ces 2 années. En cas de conversion de la rente en capital, des règles particulières sont appliquées par le fisc pour déterminer le montant ouvrant droit à la réduction d'impôt (ces règles sont précisées dans l'instruction fiscale 5B-21-06, consultable sur le site www.impot.gouv.fr, rubrique Documentation et sur www.leparticulier.fr).
À noter
Lorsqu'elle est versée en rente ou en capital sur plus de 12 mois, la prestation compensatoire…
