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Prestation compensatoire : les réductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les contribuables condamnés à verser une prestation compensatoire en capital à leur ex-conjoint ont droit à une réduction d'impôt si le capital est versé, en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce (CGI, art. 199 octodecies ; BOI 5 B-21-06 et BOI 5 B-3-01). Peu importe qu'il soit versé en argent ou en nature (par attribution de biens ou de droits, par exemple).

Les contribuables qui ont obtenu la conversion en capital de la rente à laquelle ils étaient tenus vis-à-vis de leur ex-conjoint y ont également droit si le jugement prononçant la conversion est intervenu à partir de 2005. La réduction est égale à 25 % des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement (soit une réduction maximale de 7 625 €).

Lorsque les versements s'échelonnent sur 2 années, le plafond de 30 500 € doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d'elles. La réduction est alors répartie sur ces 2 années. En cas de conversion de la rente en capital, des règles particulières sont appliquées par le fisc pour déterminer le montant ouvrant droit à la réduction d'impôt (ces règles sont précisées dans l'instruction fiscale 5B-21-06, consultable sur le site www.impot.gouv.fr, rubrique Documentation et sur www.leparticulier.fr).

À noter

Lorsqu'elle est versée en rente ou en capital sur plus de 12 mois, la prestation compensatoire n'ouvre pas droit à la réduction mais elle est déductible de votre revenu (voir p. 189). Cette solution est plus avantageuse fiscalement si vous disposez d'importants revenus.

Comment déclarer

Indiquez la fraction du capital versé en 2008 sur la déclaration n° 2042, p. 4, case WN et portez dans la case WO le total prévu par le jugement. Si les versements se sont étalés sur 2007 et 2008, reportez dans la case WP les sommes versées en 2007 pour lesquelles la réduction d'impôt a déjà été calculée. Le cas échéant, inscrivez aussi case WM le capital fixé en substitution de la rente...

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , PRESTATION COMPENSATOIRE , REDUCTION D'IMPOT




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