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Calcul de l'IR : les couples mariés

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Vous êtes normalement soumis à une imposition commune avec votre conjoint. Votre foyer fiscal bénéficie alors de deux parts de quotient (une part par époux).

L'un des époux est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire de quotient si l'un de vous est :

  • titulaire de la carte d'invalidité pour une invalidité au moins égale à 80 % ;
  • bénéficiaire d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 % (même si la pension porte la mention « hors guerre » ; BOI 5 B-14-84) ;
  • bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %. L'époux bénéficiaire d'une rente pour maladie professionnelle peut être assimilé au titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail, même si cette assimilation n'est expressément admise par le fisc que pour les célibataires.
  • Si vous êtes tous les deux invalides, vous bénéficiez chacun d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit trois parts en tout). Retenez également que vous pouvez bénéficier de la demi-part supplémentaire accordée au titre d'une invalidité dès l'année où vous déposez une demande de carte d'invalidité en mairie. Toutefois, si elle ne vous est finalement pas accordée, vous devrez régulariser votre situation en déposant une déclaration rectificative l'année suivante.

    L'un des époux est ancien combattant

    Vous bénéficiez aussi d'une demi-part supplémentaire (soit deux parts et demi) si l'un de vous est ancien combattant et était âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2008 (ces deux conditions sont cumulatives). Pour être considéré comme ancien combattant, vous devez être titulaire soit de la carte du combattant, soit d'une pension versée en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DA 5 B-3112, n° 7).

    Dans le cas où les conjoints sont tous les deux anciens combattants et qu'ils sont âgés de plus de 75 ans, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Attention

    Vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part de quotient liée au statut d'ancien combattant lorsque vous ou votre conjoint bénéficiez, par ailleurs, de la majoration pour invalidité (RM JOAN 20.7.04, n° 39250).

    Vous avez des personnes à charge

    Votre quotient familial (deux à trois parts, voir ci-dessus) est majoré d'une demi-part pour chacune des deux premières personnes à votre charge, et d'une part entière à partir de la troisième (voir le tableau p. 273).

    Si vous comptez à charge un enfant handicapé ou une personne invalide vivant sous votre toit, la majoration de votre quotient est supérieure (voir p. 262 et 263).

    Lorsque vous rattachez à votre foyer fiscal un enfant marié ou lié par un Pacs ou un enfant chargé de famille, vous bénéficiez d'un abattement sur vos revenus imposables et non d'une majoration du nombre de parts de votre quotient familial (voir p. 260 et 261).

    Les cas d'imposition séparée

    Vous devez remplir une déclaration de revenus distincte de celle de votre conjoint dans les trois cas énoncés ci-dessous. Chacun est alors considéré comme un célibataire pour la détermination de son quotient familial (voir p. 269). Si vous avez des enfants mineurs, ils sont présumés à charge du parent chez lequel ils résident principalement. Toutefois, si l'autre parent établit qu'il supporte, dans les faits, la charge principale de leur entretien, il peut demander à les rattacher à son foyer. Lorsque les enfants sont en résidence alternée au domicile de leurs deux parents, ceux-ci peuvent les compter tous les deux à charge et partager la majoration de parts de quotient à laquelle ils donnent droit (voir p. 271).

    Un des époux a abandonné le domicile conjugal.

    Les époux qui ont cessé de cohabiter et qui sont séparés de fait (la séparation n'a pas été constatée judiciairement) peuvent déclarer leurs revenus séparément. À condition qu'il s'agisse d'une rupture effective de la vie commune et non d'un simple éloignement temporaire ou accidentel. À cet égard, il a été jugé que le fait pour les époux d'avoir des résidences séparées ne suffisait pas pour établir leur rupture (CAA Marseille 4.10.07, n° 04-255). Deuxième condition, les époux doivent disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.

    Les juges ont ainsi admis l'imposition séparée d'une femme mariée qui avait cessé toute vie commune avec son mari depuis plusieurs années et qui bénéficiait de revenus en tant que gérante de société (CE 18.4.66, n° 63.173 ; DA 5 B-123, n° 44). Ils l'ont également admis à propos d'une femme qui avait perçu une importante plus-value de cession de droits sociaux (CAA Nantes 4.2.08, n° 06-1083). Ou encore à propos d'une femme qui avait cessé toute vie commune et qui percevait une pension de vieillesse (CE 12.2.92, n° 89.844). À l'inverse, ils ont refusé l'imposition séparée à l'épouse qui ne disposait que des sommes versées par son mari en vertu de son obligation de secours, alors même que celui-ci vivait avec une autre personne (CAA Nantes 24.10.90, n° 89-1029).

    À noter

    Des époux peuvent être imposés séparément puis en commun au cours de la même année en cas de reprise de leur communauté de vie après une rupture de fait ou lorsque la procédure de divorce qu'ils avaient entamée est abandonnée (CE 20.7.07, n° 292.550).

    Les époux sont séparés de biens et vivent séparément.

    Ces deux conditions sont cumulatives. Les époux doivent avoir opté pour un régime de séparation de biens (avec ou sans société d'acquêts ; CE 19.12.07, n° 291.849) au titre de leur contrat de mariage ou suite à un jugement de séparation de corps. Par ailleurs, ils doivent vivre de manière fixe et durable dans des domiciles distincts. La cause de cette résidence séparée est indifférente (mésentente, choix de vie, etc.) mais les époux doivent pouvoir en prouver la réalité.

    L'imposition séparée a ainsi été admise pour des époux qui vivaient dans des départements différents pour des motifs professionnels, sans qu'il y ait mésentente entre eux (CE 2.6.89, n° 63.600). Elle l'a également été pour des époux séparés de biens résidant séparément, malgré des séjours périodiques l'un chez l'autre et des décisions communes pour la gestion de certains intérêts matériels et patrimoniaux communs (CE 25.4.03, n° 181.719). À l'inverse, l'imposition séparée n'a pas été admise pour des époux éloignés temporairement en raison des contraintes de la profession exercée par l'un d'eux (CE 6.6.84, n° 17.369 ; voir toutefois en sens contraire CAA Paris 11.7.03, n° 98-190).

    À noter

    Lorsque résidence séparée et régime de séparation de biens coexistent l'année même du mariage, chaque époux doit être imposé séparément sur l'ensemble des revenus qu'il a perçus cette année-là (CAA Marseille 8.4.04, n° 99-636).

    Les époux sont en instance de divorce ou de séparation.

    Les époux dans cette situation peuvent déclarer leurs revenus distinctement à compter de la date à laquelle ils sont autorisés à résider séparément (CGI, art. 6,4-b ; DA 5 B-123, n° 40). En cas de divorce par consentement mutuel, cette date est celle du jugement de divorce. En cas de divorce conflictuel, il s'agit de la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge les autorisant à résider séparément.

    Comment déclarer

    Si votre situation de famille a changé en 2008, modifiez les informations inscrites sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 2 (§ A et B). Si vos charges de famille ont changé en 2008, voir p. 258. Vos enfants mineurs nés d'une précédente union qui sont en résidence alternée figurent en principe sur votre déclaration n° 2042 (l'année de la décision autorisant la résidence alternée, vous devez déclarer ces enfants sur une déclaration n° 2042 C, p. 1, § C). La déclaration signée par un seul époux engage les deux

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE , QUOTIENT FAMILIAL




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