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Divorce : protéger ses intérêts jusqu'au partage

Divorce : protéger ses intérêts jusqu'au partage
Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Complexes, sans être nécessairement conflictuels, les rapports financiers entre les époux sont particulièrement sensibles pendant la période allant de la séparation au jugement de divorce. Logement familial, comptes bancaires, titres : tout ce qu'il faut savoir pour protéger ses intérêts.

Lorsque deux époux ne sont plus d'accord que sur un seul point, la rupture, la gestion de leur patrimoine devient très délicate. En effet, dès ce moment, les objectifs et les intérêts des deux conjoints divergent ou peuvent même devenir franchement antagonistes, tout en restant étroitement mêlés. Il faut donc agir rapidement pour protéger le patrimoine commun du couple et prévenir les mauvaises surprises, pour ne pas dire les mauvais coups. Cette période de turbulence peut se prolonger pendant plusieurs années, car pour retrouver leur totale indépendance financière, les époux doivent attendre le partage de tous leurs biens, qui n'intervient souvent que bien après le jugement définitif de divorce. Notamment, il n'est pas rare que les époux, une fois divorcés, conservent en indivision un logement acheté pendant leur mariage. Rester en indivision est, en effet, la seule solution qui s'offre à eux si aucun des deux ne peut racheter la part de l'autre, dans le cas où ils ne peuvent se résoudre à vendre. Au risque de créer une situation inextricable. Voici les réponses à neuf questions clés qui concernent le patrimoine des époux pendant cette longue période de transition.

À quel moment chacun des époux retrouve-t-il son autonomie financière ?

La question est particulièrement sensible si vous êtes mariés sous un régime de communauté, ce qui est le cas si vous n'avez pas établi de contrat de mariage. "Et la réponse est variable, explique Me Weiss-Gout, avocate parisienne, spécialiste du droit de la famille. Si les époux engagent une procédure de divorce contentieux, il faut distinguer trois périodes" (voir p. 69). Entre le moment où vous décidez de divorcer et celui où vous cessez de vivre ensemble, le mariage continue à produire ses effets. Notamment, vos revenus et salaires demeurent communs, de même que les biens achetés et les dettes contractées. La seconde période commence quand vous partez vivre chacun de votre côté. En effet, si l'un de vous en fait la demande au juge, et même si celui-ci se prononce plus tard dans la procédure, c'est cette date qui pourra être retenue comme point de départ des effets du divorce – c'est-à-dire la cessation de la communauté des revenus et des dettes. La composition des biens de la communauté sera alors arrêtée à cette date. Les effets du divorce pourront donc rétroagir à la date de votre séparation. En revanche, la valeur des biens sera fixée seulement lors du partage des biens. La troisième période commence après la première audience devant le juge saisi de la demande de divorce. Si la procédure est contentieuse, à l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC). C'est à la date de cette ordonnance, en principe, que débutent les effets du divorce entre les époux, si aucun d'eux ne demande à les faire rétroagir. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, ses effets débutent normalement à l'issue de l'audience, lorsque le juge homologue la convention des époux. Mais ils restent libres de retenir dans cette convention une autre date, par exemple celle de leur séparation effective. Les choses sont plus simples pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens, puisqu'il n'existe pas de communauté de biens : chacun d'eux possède des biens personnels, et, s'ils acquièrent des biens à deux, ceux-ci sont placés dès le départ sous le régime de l'indivision.

Quand la valeur du patrimoine du couple est elle arrêtée ?

La composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce (voir ci-dessus). En revanche, sa valeur ne sera déterminée qu'au moment du partage, qui peut intervenir plusieurs années après. Par exemple, le logement familial sera retenu pour sa valeur à la date du partage... mais dans son état à la date des effets du divorce, donc sans tenir compte des éventuels travaux réalisés entre-temps. En pratique cependant, "ces règles du code civil pour évaluer les biens, et établir les droits de chaque époux, sont d'une extrême complexité et sont sources de litiges longs et insolubles", analyse Stéphane David, maître de conférence à l'Université de Paris XII et expert judiciaire près la cour d'appel de Paris. Pour désamorcer ces conflits, il préconise "d'arrêter une fourchette aussi précise que possible des droits de chacun et d'inviter les époux à négocier à l'intérieur de ces limites".

Comment m'assurer que mon époux ne détournera pas une partie de nos biens à son profit ?

Il est courant qu'un des époux ignore l'étendue du patrimoine commun – notamment les placements financiers, si ce n'est pas lui qui les gère –, et parfois même le montant des revenus de son conjoint. Il peut alors craindre que ce dernier dissimule certains de ces biens communs, pour les conserver à son seul profit. Si vous avez de tels soupçons, vous pouvez demander aux services des impôts une copie des déclarations de revenus de votre couple, et, aux banques qui tiennent vos comptes joints, des relevés de comptes. Vous pouvez aussi demander au juge, dans la requête de divorce, la désignation d'un notaire pour établir un projet de liquidation des biens communs. Le notaire pourra alors enquêter et consulter le fichier des comptes bancaires – Ficoba – pour identifier tous les comptes personnels ouverts au nom de votre conjoint. Si celui-ci possède une entreprise, ou exerce une profession libérale, vous pouvez aussi demander la désignation d'un expert-comptable, ou de tout autre professionnel qualifié, qui examinera sa comptabilité. Si vous parvenez ainsi à établir la dissimulation délibérée de biens communs (délit de recel de biens communs), vous pourrez obtenir, à titre de sanction, l'attribution intégrale de ces biens (art. 1477 du code civil). "Ces mesures d'investigation sont très utiles mais limitées. Il est presque impossible d'établir l'existence de comptes à l'étranger ou des transferts d'argent opérés sur les comptes d'un nouveau compagnon lorsque les époux sont séparés de longue date", déplore Me Weiss-Gout. Elle conseille aussi de mettre à l'abri les meubles et les objets personnels auxquels on tient, et de faire établir un inventaire de ceux de valeur : "Ces objets disparaissent souvent dès que les rapports se dégradent. Il est ensuite très difficile de prouver leur existence et d'obtenir leur restitution."

Nous sommes en instance de divorce. Puis-je racheter un logement sans délai ?

Si ni vous ni votre conjoint ne souhaitez ou ne pouvez garder seul le logement familial, vous avez tout intérêt à le vendre le plus tôt possible. Si votre patrimoine commun ne comporte pas d'autres biens immobiliers, le partage de vos biens, lorsqu'il interviendra, en sera facilité. Notamment, l'intervention d'un notaire n'étant pas nécessaire, vous économiserez ses honoraires et gagnerez un temps précieux. En revanche, si vous avez le projet de racheter un autre logement, il est fortement conseillé d'attendre la date d'effet du divorce, qui correspond le plus souvent à l'ordonnance de non-conciliation (voir p. 66). Sinon, ce logement deviendrait un bien commun à vous et à votre conjoint. Après cette ordonnance, acheter seul un logement devient possible, mais non sans prendre des précautions : si, par malheur, l'époux acheteur décédait avant que le divorce soit prononcé, le bien deviendrait commun, le mariage ayant pris fin par décès et non par divorce. "C'est pourquoi les notaires, par précaution, font intervenir le futur ex-époux à l'acte d'achat", explique Stéphane David. Il ne pourra pas ainsi contester l'emploi des fonds issus de la vente du logement familial pour l'achat d'un bien personnel.

Si je reste dans le logement familial, devrai-je indemniser mon conjoint ?

Lorsqu'un couple se sépare, il est fréquent que l'épouse conserve le logement familial, en même temps que la garde des enfants. Cet arrangement est tout à fait concevable jusqu'au divorce, surtout si l'épouse a de faibles revenus et aurait du mal à se reloger, mais il comporte des dangers à plus long terme. Pendant la procédure de divorce, le juge a la possibilité, en effet,d'accorder à l'épouse le droit de se maintenir gratuitement dans le logement, au titre du devoir de secours entre époux. Cette pension alimentaire en nature, déductible des revenus de l'époux, doit d'ailleurs être déclarée par l'épouse. Mais, une fois le jugement de divorce définitif, le devoir de secours disparaît et l'épouse devient redevable d'une indemnité d'occupation du logement. Cette indemnité, évaluée par le juge (sauf si le divorce est amiable), représente, souvent, moins de 50 % de la valeur locative réelle du logement. Mais il est fréquent que l'épouse ne règle pas cette indemnité. Cette situation peut durer plusieurs années après le divorce, voire jusqu'à ce que les enfants quittent le logement. L'ex-conjoint peut alors vouloir exiger le partage du logement. "Il est en droit de réclamer l'indemnité d'occupation et le remboursement de la moitié de l'emprunt et des impôts locaux qu'il a parfois continué à payer pendant 2, 5, voire 10 ans", avertit Me Bogucki, avocate parisienne. Des épouses quinquagénaires ou sexagénaires, incapables de solder cette dette et de racheter la moitié du logement, s'en retrouvent ainsi expulsées. Aussi, conseille l'avocate, il peut être préférable de renoncer au confort immédiat d'un maintien dans le logement familial, et d'en chercher rapidement un autre correspondant à vos capacités financières. À moins de négocier au moment du divorce une prestation compensatoire tenant compte de cette charge différée.

Comment éviter que mon conjoint puisse vider nos comptes bancaires à mon insu ?

Pour la banque, un époux est libre d'utiliser le compte joint du couple (ouvert à leurs deux noms et qui fonctionne sous l'une ou l'autre de leur signature), au même titre que ses comptes personnels (ouverts à son seul nom et qui fonctionnent sous sa seule signature). La banque n'a donc pas à vous avertir si votre époux vide votre compte joint, même si, ce faisant, il détourne des sommes faisant partie des biens communs. De plus, si votre conjoint émet des chèques sans provision, vous risquez d'être interdit bancaire non seulement sur ce compte joint, mais aussi sur vos comptes personnels. À moins de régler vous-même les chèques impayés. Et vous ne pourrez pas décider seul de fermer ce compte joint. La seule parade consiste, dès les premiers soupçons, à adresser à votre banque une lettre recommandée avec avis de réception, dénonçant la solidarité du compte joint et à en informer par courrier votre conjoint. Le compte deviendra alors un compte indivis, ne pouvant fonctionner qu'avec vos deux signatures. Ainsi, ni vous ni votre conjoint ne pourrez plus retirer d'argent sans l'accord de l'autre. En général d'ailleurs, cette transformation du compte entraîne le retrait des moyens de paiement qui y étaient associés (cartes bancaires, chéquiers...). Faites ensuite domicilier vos salaires sur un compte personnel en prenant soin de virer sur le compte indivis les sommes nécessaires pour faire face à vos charges communes (impôts, remboursements d'emprunt...), par virements ou prélèvements automatiques. Pensez à révoquer les éventuelles procurations données à votre conjoint sur vos comptes personnels et à résilier les cartes de magasins ouvrant droit à des réserves d'argent. "Il faut également modifier les codes d'accès aux services à distance de votre banque si vous ne voulez pas que votre conjoint garde un accès à vos comptes et consulte les opérations qui y sont enregistrées", avertit Wanda Hannecart-Weyth, ingénieure patrimoniale à la Bred banque privée. Une fois vos comptes à l'abri, n'oubliez pas que l'argent qui y est déposé reste commun, s'il provient par exemple de salaires, de revenus de placement... Le solde de vos comptes personnels sera arrêté à la date d'effet du divorce et vous devrez restituer la moitié de ces sommes à votre conjoint lors du partage des biens.

Comment me protéger des dettes contractées par mon conjoint ?

Tant que le divorce n'est pas prononcé par le juge, il est très difficile pour un époux marié sous le régime de la communauté d'échapper au paiement des dettes de son conjoint. Certes, du point de vue des rapports entre les époux, les dettes contractées après la date des effets du divorce cessent d'être communes. Mais cette règle ne vaut qu'entre les époux. Vis-à-vis des créanciers, votre divorce ne leur est opposable qu'à partir du moment où il a été transcrit sur votre état civil et celui de votre époux. Ce décalage dans le temps peut être très préjudiciable : une épouse a ainsi eu la mauvaise surprise de se voir réclamer les charges de copropriété d'un logement acheté par son ex-conjoint au cours du divorce, alors qu'elle n'avait même pas été avertie de cet achat. Elle a dû régler ces charges puis en réclamer le remboursement à son ex-époux. Cela, alors que le logement, financé par des fonds appartenant personnellement au mari, et par un emprunt souscrit après la date d'effet du divorce, n'était pas un bien commun (cass. civ 1e du 4.6.07 n° 06-14609). Les seuls cas où vous pouvez vous désolidariser des dettes de votre conjoint sont ceux prévus à l'article 220 du code civil. Il s'agit notamment des dépenses manifestement excessives ou inutiles, ou de dettes réclamées par des créanciers de mauvaise foi. Par ailleurs, précise Me Weiss-Gout, "au moment du partage, un époux peut faire plafonner la dette pouvant être mise à sa charge à la valeur des biens reçus dans le partage. Il protège ainsi ses biens propres". Enfin, la loi de finances pour 2008 devrait vous permettre, à partir du 1er janvier 2008, de mettre fin à votre solidarité avec votre conjoint en matière fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, vous échapperez aux éventuels redressements et pénalités liés aux revenus et biens de votre conjoint.

Puis-je continuer à gérer seul notre portefeuille de valeurs mobilières ?

Pendant l'instance de divorce, si le compte-titres est ouvert à votre nom, vous seul pouvez donner des ordres d'achat et de vente. Si le compte est un compte joint, chacun des deux époux peut passer des ordres seul. Mais, si un mandat de gestion a été confié à un professionnel, il peut être révoqué par l'un des deux époux seulement, même si le compte est joint ou indivis. "Les établissements gérant le portefeuille et teneurs de compte sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent pas alerter le conjoint si son époux vend des titres appartenant à la communauté et fait créditer un compte personnel. Les époux doivent donc prendre la précaution, d'un commun accord, de transformer le compte-titres joint en compte-titres indivis, fonctionnant sous leur double signature. Il n'y a, bien sûr, dans ce cas aucune conséquence fiscale et pas de plus-value imposable", explique Agnès Guittard, responsable juridique et de l'ingénierie patrimoniale de la société de gestion la Française des placements gestion privée. Par ailleurs, comme pour tous les biens communs du couple, la composition du portefeuille est arrêtée à la date des effets du divorce (voir p. 66). De communs, les titres deviennent à cette date, indivis. Conséquence, si vous continuez à gérer seul ce portefeuille, vous engagez votre responsabilité en cas d'erreurs de gestion. Si vous réalisez des moins-values, vous pourrez être tenu d'indemniser votre conjoint. Mais si vous réalisez des plus-values, elles profiteront à l'indivision, donc, pour moitié, à votre conjoint. Ces règles valent également pour la gestion des contrats d'assurance vie multisupports.

Le divorce permet-il de casser un Pan d'épargne en actions (PEA) ou de débloquer sa participation ?

Oui, pour l'épargne salariale (participation ou Plan d'épargne entreprise). Vous pourrez la débloquer de manière anticipée, sans perdre les exonérations d'impôt, dans les 6 mois qui suivent le jugement de divorce, mais seulement si vous conservez la garde d'un enfant au moins. En revanche, le divorce ne fait pas partie des événements familiaux qui autorisent la clôture anticipée ou des retraits sur un PEA de moins de 5 ans. Les plus-values éventuelles enregistrées sur ce PEA seraient alors taxées si vous avez dépassé dans l'année le seuil de cessions (20 000 € par an jusqu'en 2007, 25 000 € à partir du 1er janvier 2008). Seule mesure de faveur, ce seuil est apprécié en faisant la moyenne des cessions réalisées dans l'année et au cours des deux années précédant le divorce.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , CONJOINT , DIVORCE , LOGEMENT , PATRIMOINE , SEPARATION DE BIENS , VALEUR MOBILIERE




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