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Les parents ne peuvent disposer de l'argent de leurs enfants

Octobre 2008
Le Particulier n° 1029, article complet.

L'autorité parentale donne certes le droit aux parents de gérer le patrimoine de leurs enfants mineurs, mais ce patrimoine ne leur appartient pas. Comme vient de le rappeler tout récemment la Cour de cassation, ils ne peuvent pas disposer librement des sommes placées sur des comptes ouverts au nom de leurs enfants.

De 16 à 18 ans, les parents ont des comptes à rendre.

Dans une affaire, un fils réclamait à sa mère les sommes qu'elle avait prélevées sur son Livret d'épargne et sur son Plan d'épargne logement lorsqu'il était mineur. Le fils a d'abord essuyé un refus de la cour d'appel de Paris, exigeant qu'il prouve que les sommes lui appartenaient à l'époque des faits. Mais la Cour de cassation, au contraire, a jugé qu'il incombait à la mère, administratrice légale, de justifier de l'utilisation des fonds retirés des comptes de son fils. Elle aurait dû, comme tout parent, en théorie, lui remettre des comptes de gestion, à partir de ses 16 ans et jusqu'à sa majorité (cass. civ. n° 07-16389 du 9.7.08).

Avant 16 ans, les parents ont davantage de liberté.

Des parents disposent d'un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants (art. 383 du code civil) jusqu'à ce qu'ils aient 16 ans. Ils peuvent conserver les revenus procurés par ces biens (loyers, intérêts...), mais doivent gérer le patrimoine prudemment. Pas question de réaliser des placements risqués ou spéculatifs. Par ailleurs, les parents n'ont pas la main sur tout. Ils n'ont aucun droit sur les capitaux acquis par le travail de leurs enfants (mannequins, acteurs...) ni sur les biens légués ou donnés si le donateur ou le défunt les a privés expressément de ce droit de jouissance (art. 387 du code civil). Pour des grands-parents souhaitant gratifier leurs petits-enfants, cette précaution est un moyen de s'assurer qu'ils profiteront bien de la valorisation du capital transmis.


Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , COMPTE BANCAIRE , DONATION , ENFANT , ENFANT MINEUR , GESTION DE PATRIMOINE , GRAND-PARENT




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