Demander le divorce pour faute
La loi: l'article 242 du code civil autorise un époux à demander le divorce pour faute à l'encontre de son conjoint, lorsqu'il peut lui reprocher des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
$ La jurisprudence: les juges apprécient au cas par cas les fautes invoquées qui doivent résulter de faits précis et être prouvées par les époux. Entre autres, sont considérés comme des fautes l'infidélité, les violences et l'abandon du domicile conjugal. Les juges sont toutefois très exigeants en matière de preuve.
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L'infidélité peut être reprochée tant que le mariage n'est pas dissous
L'infidélité est une faute pouvant entraîner la dissolution du mariage, dès lors que les faits reprochés sont graves ou qu'ils ont été répétés. Par ailleurs, l'adultère doit avoir rendu toute vie commune impossible (art. 242 du code civil).
La fidélité reste un devoir jusqu'au prononcé du divorce
C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, dans une affaire où l'infidélité du mari avait été commise quelques mois après le lancement d'une procédure…
