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Un nouveau pas vers l'harmonisation des diplômes

Un nouveau pas vers l'harmonisation des diplômes
Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
On attendait cette ordonnance depuis dix ans : elle est parue au Journal officiel du 1er mars 2001 et transpose dans le droit français l'autorisation faite à certains professionnels, diplômés dans un pays de l'Espace économique européen, d'exercer dans n'importe quel autre pays membre (ordonnance n° 2001-199 du 1er .3.01, relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21.12. 88 et 92/51/CEE du Conseil du 18.6. 92, JO du 3.3.01). Onze professions sont concernées par cette ordonnance (voir ci-dessous). L'article 8A du traité sur l'Union européenne prévoit pourtant depuis longtemps la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Espace économique européen et, par extension, le droit d'y exercer une activité salariale ou indépendante. Mais c'est compter sans la reconnaissance des diplômes au niveau européen. En effet, elle reste encore l'apanage de chaque pays qui continue à réglementer certaines professions indépendamment de ses voisins. Cela signifie aussi qu'un migrant ayant une formation pratiquement similaire à celle du pays d'accueil, n'obtiendra pas forcément l'autorisation de s'y installer sans avoir à repasser certains examens. Ces deux directives constituent donc une première étape vers une certaine harmonisation européenne des diplômes, au moins pour les professions concernées. Pour autant, celui qui souhaite exercer l'un de ces métiers dans un autre pays européen que le sien n'est pas au bout de ses peines. Car si sa formation d'origine est considérée comme trop différente de celle requise dans le pays de son choix, ou si sa profession n'est pas réglementée dans son pays, mais l'est dans le pays d'accueil, certaines mesures compensatoires (un stage de quelques jours, par exemple) peuvent lui être imposées. De plus, pour obtenir l'homologation personnelle de son diplôme, le passage au bureau des professions de santé (1) est obligatoire.

(1) Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, bureau P2, 8, av. de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

Mots-clés :

DROIT COMMUNAUTAIRE , EUROPE , LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , TRAVAIL




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