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Les droits de l'enfant

Les droits de l'enfant
Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Je suis divorcée et j'entretiens mon fils majeur qui poursuit des études. Mon ex-mari refuse de continuer à me verser une pension alimentaire. En a-t-il le droit ?" Non

Les parents doivent entretenir leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient autonomes

Les parents ont une obligation générale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Si ce principe n'est pas contesté, la question de la durée de cette obligation a soulevé certaines difficultés, ces dernières années, devant les tribunaux. La durée des études est, en effet, souvent plus longue qu'autrefois et l'insertion dans le monde professionnel est parfois difficile. Dans la pratique, le problème survient généralement en cas de divorce des parents. Le parent assumant la garde de l'enfant après sa majorité s'oppose à l'autre conjoint, qui refuse de verser une pension alimentaire.

Les juges estiment que le devoir d'entretien ne cesse pas nécessairement avec la majorité, c'est-à-dire à 18 ans, dès lors que les enfants poursuivent leurs études (cass. civ. 2e, du 7.10.99, n° 98-11.190). La garde des Sceaux a toutefois déclaré, en réponse à une question parlementaire, que si l'obligation d'entretien des parents persiste au-delà de la majorité, quand des études ont été entamées par le jeune, "ce dernier doit être en mesure d'établir qu'il se donne effectivement les moyens d'acquérir, à terme, une situation professionnelle en justifiant des études poursuivies ou des démarches qu'il entreprend à cet effet" (réponse ministérielle n° 45469, JOANQ du 3.7.00, p. 4599).

De son côté, la cour d'appel de Paris a estimé que, compte tenu des difficultés actuelles pour trouver un travail, la contribution d'un père devait se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant trouve un emploi, alors même que ce dernier avait terminé ses études (cour d'appel de Paris 1re ch. section C du 26.4.94, n° 92.15511). D'une manière générale, que l'enfant majeur poursuive ou non des études, l'obligation d'entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c'est-à-dire lorsqu'il trouve un emploi. Dans une récente décision, la Cour de cassation vient d'apporter une précision importante sur ce point. Il est nécessaire que l'emploi soit régulier et permette à l'enfant d'être autonome (cass. civ. 2e du 27.1.00, n° 96-11.410).

"Mon ex-mari fréquente assidûment une secte et l'impose à nos enfants mineurs. Puis-je demander au juge de limiter son droit de visite ?" Oui

Pour protéger l'enfant, le juge peut restreindre l'étendue des pouvoirs des parents

Jusqu'à l'âge de sa majorité, l'enfant est placé normalement sous l'autorité de ses parents (art. 371-1 du code civil). Ces derniers ont un devoir général de "garde, de surveillance et d'éducation" à l'égard de l'enfant mineur. Toutefois, le juge peut restreindre l'étendue des pouvoirs des parents afin de protéger l'enfant. Dans certaines affaires, il a la possibilité de s'appuyer sur des éléments objectifs, tels qu'un rapport d'expert, afin de fonder sa décision.

Par exemple, dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, un père, séparé de la mère, présentait de graves troubles de la personnalité nécessitant des soins en milieu hospitalier. L'enfant mineur souffrait, quant à lui, de troubles prépsychotiques sérieux, ce qui révélait, selon l'expertise psychiatrique, une inadaptation à sa situation familiale. Pour ces motifs graves et dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) a décidé de supprimer le droit de visite et d'hébergement du père.

Dans d'autres situations, l'intérêt de l'enfant est parfois très difficile à apprécier, notamment en matière d'éducation religieuse. Les parents ont en effet la liberté d'éduquer leur enfant en fonction de leurs propres convictions religieuses. Mais lorsque, comme dans votre cas, un parent choisit de devenir adepte d'une secte, certaines thèses qui y sont développées peuvent éventuellement menacer à terme la santé mentale de l'enfant. Le juge, qui a en cette matière un pouvoir souverain d'appréciation, se fonde sur des éléments concrets, comme le mode de vie de l'enfant.

Récemment, les juges ont, par exemple, interdit à une mère, "de façon générale et absolue", de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien et de pratiquer sa religion avec d'autres membres de la secte à son domicile (cass. civ. 1re du 22.2.00, n° 98-12.338). De même, les tribunaux ont interdit à un père de faire procéder au baptême de sa fille de 15 ans avant sa majorité, selon le rite des témoins de Jéhovah (cass. civ. 1re du 11.6.91, n° 89-20.878).

"J'ai mis au monde un enfant il y a 2 ans. Puis-je intenter aujourd'hui une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre du père ?" Oui

La loi a instauré un principe d'égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels

Un enfant est dit légitime lorsqu'il est issu de parents mariés. En revanche, la filiation naturelle est le lien qui unit à son père et à sa mère tout enfant né hors mariage. Longtemps, seul l'enfant légitime a eu un statut favorable. Mais depuis la loi du 3 janvier 1972, "l'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère" (art. 334 du code civil). Toutefois, une inégalité de fait demeure dans la mesure où la filiation naturelle est plus difficile à établir. Dans le cadre du mariage, la loi institue en effet une présomption de paternité du mari. L'enfant naturel, lui, ne bénéficie pas d'une telle présomption : pour établir cette filiation, un jugement rendu à la suite d'une action en recherche de paternité naturelle peut être nécessaire.

Mais la loi précise que l'action en recherche de paternité peut être intentée par la mère dans un délai rigoureux de 2 ans à compter de la naissance de l'enfant. Le point de départ du délai peut être retardé au jour de la rupture du concubinage ou, si le père participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à la date de cessation de cette aide. Pour que l'action soit recevable, il n'est pas nécessaire que le premier acte de participation à l'entretien ou à

l'éducation (versement de subsides, par exemple) intervienne dans les 2 ans qui suivent la naissance (cass. civ. 1re du 14.12.99, n° 98-10.100). Cette décision favorise donc l'établissement de la filiation puisque, dans ces circonstances, elle peut être recherchée après le deuxième anniversaire de l'enfant.

"Le juge demande une expertise sanguine pour établir la filiation naturelle de mon fils. Le père présumé peut-il refuser de s'y soumettre ?" Oui

L'expertise biologique permet d'établir la filiation naturelle

La loi a institué une règle de liberté de la preuve en matière de filiation. En cas de difficulté, le juge devra choisir la filiation la plus vraisemblable. Il peut notamment se fonder sur les apparences résultant de la vie quotidienne de l'enfant dans ses rapports avec ses parents (art. 334-8 du code civil). On parle alors de la preuve de la "possession d'état". Par exemple, si des parents traitent un enfant comme le leur, et si le mineur se comporte comme tel, le juge pourra estimer souverainement que la filiation est établie. De même, les tribunaux prennent en considération le nom que porte effectivement l'enfant, ainsi que la situation générale de celui-ci au sein de la famille.

Dans une récente affaire, une mère avait donné naissance à un enfant et avait intenté une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre du prétendu père pour laquelle elle avait été déboutée. Quelques années plus tard, elle avait intenté une nouvelle action qui visait à faire constater la possession d'état. Les juges ont estimé que l'échec d'une première action en recherche de paternité ne rendait pas irrecevable une action ultérieure en constatation de possession d'état.

En conséquence, ils ont considéré qu'il résultait d'un ensemble de faits que l'enfant avait la qualité d'enfant naturel du père supposé et que le jeune porterait le nom de celui-ci (cass. civ. 1re du 27.6.00, n° 98-23.065).

Mais les modes de preuve de la filiation subissent aujourd'hui des bouleversements en raison des récents progrès médicaux. On est en mesure de procèder actuellement à des analyses de sang qui permettent de désigner le père avec une probabilité de plus de 99 %. Auparavant, les parties pouvaient solliciter une analyse biologique et le juge appréciait souverainement l'opportunité d'une telle demande. Dans le cas d'une action en contestation de reconnaissance de paternité, les tribunaux pouvaient donc refuser l'expertise (voir, par exemple, cass. civ. du 5.1.99 : D. 1999, p. 651).

Un revirement de jurisprudence vient récemment d'être opéré dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000. Une mère avait vécu en concubinage pendant une dizaine d'années et avait accouché d'un fils. L'enfant avait été déclaré à l'état civil par le concubin qui l'avait reconnu dans l'acte de naissance. La mère avait ensuite contesté la paternité de son compagnon et réclamé au juge une analyse comparée des sangs. La Haute Cour vient d'estimer, contrairement aux juges d'appel, que l'expertise biologique est un droit dès qu'une partie la demande (cass. civ. 1re du 28.3.00, n° 98-12.806). Un second arrêt du 30 mai 2000 vient de statuer dans le même sens dans des circonstances de fait identiques (cass. civ. 1re du 30.5.00, n° 98-16.059).

Toutefois, le père présumé a parfaitement le droit de refuser de se soumettre à une analyse de sang, cette analyse nécessitant une atteinte à la personne. Mais dans ce cas, il s'exposera à ce que les tribunaux interprètent ce refus.

"Mon mari et moi-même voudrions adopter un régime de communauté universelle. Le fils naturel de mon mari peut-il s'y opposer ?" Oui

Le changement de régime matrimonial doit préserver les droits de l'enfant naturel

Au cours du mariage, des époux peuvent fort bien changer de régime matrimonial et passer, par exemple, d'un régime de séparation à un régime de communauté universelle, avec une clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant. Cette modification doit être approuvée par le juge. Celui-ci ne donnera son accord que s'il estime que le changement de régime est conforme à l'intérêt de la famille.

Mais l'existence d'un enfant naturel d'un des époux constitue souvent un obstacle à l'adoption de la communauté universelle. En effet, si cet époux décède en premier, la totalité du patrimoine du couple ira à son conjoint, avec lequel l'enfant naturel n'a aucun lien de parenté et duquel il n'héritera pas. L'enfant naturel risque ainsi d'être tout simplement déshérité.

Dans un arrêt de 1997, la Cour de cassation a admis pour la première fois au profit d'un enfant naturel la possibilité de demander l'annulation d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, les époux avaient sciemment caché l'existence d'un enfant naturel. Le juge a donc annulé le changement de régime matrimonial pour fraude des droits de l'enfant (cass. civ. 1re ch. du 14.1.97, D 1997, p. 273).

Dans une affaire récente, des époux mariés en 1987 avaient adopté en 1989 le régime de communauté universelle, homologué par le juge en 1990. Le mari étant décédé en 1994, sa fille naturelle, dont l'existence n'avait pas été révélée au juge, a assigné l'épouse survivante en nullité du changement de régime matrimonial. L'originalité de cette affaire réside dans le fait que l'enfant avait été reconnue par son père en 1992, soit 2 ans après l'homologation. La cour d'appel avait estimé que le père n'avait pas dissimulé illicitement l'existence de sa fille lors du changement de régime puisqu'il ne l'avait pas reconnue à cette époque. La Haute Cour a cassé cet arrêt, au motif que les droits découlant d'une reconnaissance d'enfant naturel remontent au jour de sa naissance (cass. civ. 1re du 12.12.00, bull. civ. I, n° 318, p. 206).

Hubert DESTRALLET


Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , ENFANT , ENFANT NATUREL , FILIATION , OBLIGATION ALIMENTAIRE




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