Les droits de l'enfant
"Je suis divorcée et j'entretiens mon fils majeur qui poursuit des études. Mon ex-mari refuse de continuer à me verser une pension alimentaire. En a-t-il le droit?" Non
Les parents doivent entretenir leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient autonomes
Les parents ont une obligation générale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Si ce principe n'est pas contesté, la question de la durée de cette obligation a soulevé certaines difficultés, ces dernières années, devant les tribunaux. La durée des études est, en effet, souvent plus longue qu'autrefois et l'insertion dans le monde professionnel est parfois difficile. Dans la pratique, le problème survient généralement en cas de divorce des parents. Le parent assumant la garde de l'enfant après sa majorité s'oppose à l'autre conjoint, qui refuse de verser une pension alimentaire.
Les juges estiment que le devoir d'entretien ne cesse pas nécessairement avec la majorité, c'est-à-dire à 18 ans, dès lors que les enfants poursuivent leurs études (cass. civ. 2e, du 7.10.99, n° 98-11.190). La garde des Sceaux a toutefois déclaré, en réponse à une question parlementaire, que si l'obligation d'entretien des parents persiste au-delà de la majorité, quand des études ont été entamées par le jeune…
