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Le couvre-feu pour les mineurs autorisé sous conditions

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
De nombreuses municipalités ont instauré, pour la durée de l'été, un couvre-feu pour les mineurs, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État (req. n°235638 du 9.7.01) validant celui instauré à Orléans. Ce texte interdit pendant l'été, de 23 heures à 6 heures du matin, la circulation non accompagnée des enfants de moins de 13 ans sur trois secteurs "sensibles" de la ville. En 1997, d'autres arrêtés restreignant la circulation nocturne des mineurs, à Gien et à Dreux, par exemple, avaient été censurés par les tribunaux, ces textes, trop généraux, ayant été jugés incompatibles avec le libre exercice des libertés individuelles. Il n'en a pas été de même pour l'arrêté orléanais parce que le couvre-feu y est limité dans le temps et dans l'espace et que la police est autorisée à reconduire les mineurs en infraction chez leurs parents, en cas d'urgence seulement et non pas systématiquement.

Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , DELINQUANCE , JEUNE




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