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Tout ce qui change quand votre enfant a 18 ans

Tout ce qui change quand votre enfant a 18 ans
Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Auteur : CAULLYCHURN (Sylvie)

À 18 ans, votre enfant peut légalement voler de ses propres ailes. Mais vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation : la majorité a des conséquences fiscales, sociales, familiales qu'il faut connaître pour préserver vos intérêts et les siens.

Une toute nouvelle liberté pour une période charnière

Désormais, votre enfant peut décider seul de son orientation scolaire, demander à être destinataire de la correspondance le concernant (bulletins, convocations...). À 18 ans, il peut également prendre un logement indépendant, gérer ses biens, agir en justice, etc. Autant de situations inédites dans lesquelles vous devez l'épauler. Sans oublier que certaines obligations à son égard perdurent.

Vous n'êtes plus responsable de ses actes.

Dès que votre enfant devient majeur, vous cessez d'être responsable des dommages qu'il peut causer à autrui. C'est lui et lui seul qui doit dorénavant assumer financièrement les conséquences de ses fautes, négligences ou imprudences. Il est donc important qu'il soit bien assuré. S'il est étudiant ou à la recherche d'un emploi et qu'il vit encore sous votre toit, vérifiez votre propre assurance responsabilité civile. La plupart des contrats couvrent généralement la responsabilité des enfants majeurs du souscripteur dès lors qu'ils vivent en permanence chez lui et sont à sa charge. Mais nombreux sont aussi ceux qui englobent, dans les personnes garanties, les étudiants de moins de 25 ans ne vivant pas chez leurs parents dès lors qu'ils sont à la charge de ces derniers fiscalement.

Si votre enfant s'installe dans un logement indépendant dont il est locataire, il doit impérativement prendre une assurance qui le protégera des risques locatifs vis-à-vis de son propriétaire, la seule obligatoire. Dans la pratique, les contrats des assureurs incluent systématiquement une couverture des recours des voisins (en cas de dégât des eaux, par exemple) et des tiers (s'il renverse une personne âgée dans la rue...), sans oublier les dommages qu'il peut causer à ses propres biens (tel l'incendie de son mobilier). Il a donc intérêt à souscrire un contrat multirisque habitation, les compagnies proposant des tarifs préférentiels aux étudiants (voir le n° 935 du Particulier).

Vous avez des choix à faire vis-à-vis du fisc.

Qu'il soit imposable personnellement ou rattaché à votre foyer fiscal, les revenus de votre enfant doivent être déclarés. Il en est ainsi du salaire d'un "job d'été", des bourses d'études accordées pour le financement d'une thèse, ou des sommes allouées pour des travaux de recherche dans un laboratoire suite à une convention passée entre l'université et une entreprise. En revanche, les bourses d'État accordées sur critères sociaux ne sont pas imposables, pas plus que les indemnités de stage obligatoire (sous réserve que ce stage ne dure pas plus de 3 mois et fasse partie intégrante des études). Ceci étant précisé, venons-en maintenant à votre déclaration fiscale.

Votre enfant a atteint 18 ans en 2001, vous avez deux possibilités sur le plan fiscal.

La première consiste à déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui versez, ce qui vous interdit de le prendre en compte pour déterminer votre nombre de parts (votre quotient familial). Cette option présente deux inconvénients : le montant de la déduction pour pension alimentaire est limité aux sommes allouées à partir de 18 ans et vous perdez le bénéfice de la majoration de quotient familial pour l'année entière. La perte est toutefois moins importante pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées non remariées) puisqu'elles ont droit, à la majorité de leur enfant, à une demi-part supplémentaire, à condition de ne pas déjà bénéficier d'une autre par ailleurs. L'autre option qui s'offre à vous est de continuer à déclarer votre enfant à charge afin de garder votre nombre de parts pour l'année entière. Dans ce cas, vous devrez également faire un choix supplémentaire : soit vous incluez dans votre déclaration les revenus qu'il a perçus entre le 1er janvier et la date de son anniversaire (votre enfant devra alors déclarer ses revenus pour la période allant de ses 18 ans jusqu'à la fin de l'année), soit vous demandez son rattachement pour la période postérieure à ses 18 ans, auquel cas vous prendrez en compte la totalité de ses revenus annuels, mais, s'il est encore scolarisé au 31 décembre, vous pourrez alors bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (1 000 F pour un lycéen, 1 200 F pour un étudiant).

Il a eu 18 ans avant le 1er janvier 2001 : il est en principe personnellement imposable.

Mais votre enfant peut demander à être rattaché à votre foyer fiscal, y compris s'il ne vit plus sous votre toit. Ce rattachement n'est toutefois possible qu'avant 21 ans, ou 25 ans pour les étudiants. Il vous permet de le compter pour le calcul du quotient familial et, s'il est encore scolarisé au 31 décembre, de prétendre à la réduction d'impôt pour frais de scolarité (1 000 F pour un lycéen et 1 200 F pour un étudiant). En revanche, cela vous prive de la possibilité de déduire une pension alimentaire et vous oblige à déclarer ses revenus. À vous de calculer ce qui vous est le plus favorable.

Votre enfant peut avoir intérêt à être personnellement imposable (si ses ressources sont modestes, il ne paiera pas d'impôt), lorsqu'il souhaite, par exemple, obtenir un prêt à taux zéro pour devenir propriétaire ou ouvrir un PEA (plan d'épargne en actions). Il devra alors déclarer la pension alimentaire que vous lui avez versée et que vous déduirez vous-même. Concrètement comment effectuer vos calculs ? Si votre enfant a résidé chez vous toute l'année, par souci de simplification le fisc vous autorise à déduire 18 140 F au titre des frais de logement et de nourriture (montant à réduire proportionnellement s'il n'a vécu qu'une partie de l'année chez vous) sans devoir conserver de justificatifs. Pour les autres dépenses (scolarité, santé...), la déduction maximale est de 5 220 F et vous devez pouvoir en fournir les preuves. Au total, la déduction maximale s'élève à 23 360 F.

Attention, dès lors que votre enfant quitte votre foyer, gardez précieusement tous les justificatifs possibles de vos dépenses à hauteur de 23 360 F (factures, talons de chèques...), car l'administration fiscale pourra vous les demander.

Sa couverture sociale dépend de sa situation personnelle.

Jusqu'à 16 ans, en tant qu'ayant droit, votre enfant était automatiquement rattaché à votre Sécurité sociale ou à celle de votre conjoint. Ses frais de santé étaient donc remboursés sur le compte de son père ou de sa mère. Au-delà de 16 ans, sa protection sociale varie selon qu'il poursuit des études ou non.

Votre enfant est encore lycéen : il reste votre ayant droit jusqu'à l'âge de 20 ans.

Toutefois, il peut, sans avoir à solliciter votre accord, demander, à partir de 16 ans, à être ayant droit autonome. En clair, cela lui permet d'être personnellement remboursé de ses dépenses de santé.

S'il est étudiant, il relève obligatoirement du régime étudiant.

Cependant sa situation sera différente selon qu'il a moins de 20 ans ou plus. Avant 20 ans, il a obligatoirement le statut d'ayant droit autonome dès lors qu'il s'est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire. Il dépend d'un centre de paiement de Sécurité sociale étudiant. Selon le choix effectué au moment de l'inscription administrative, il s'agira de la Mutuelle des étudiants (ex-Mnef) ou d'une mutuelle régionale, telle la Smerep (pour la Région parisienne), la Smeno (pour le Nord-Ouest), etc. Il sera remboursé de ses frais médicaux par sa mutuelle étudiante sans avoir de cotisation à payer.

Toutefois, certains jeunes gens ne relèvent pas d'une mutuelle étudiante et demeurent rattachés à la caisse de leurs parents. Il en est ainsi de ceux dont les parents travaillent en indépendants (tels les artisans, commerçants ou professions libérales) ou relèvent d'un régime spécial (SNCF, RATP, EDF-GDF, clercs de notaires, militaires, marine marchande...).

En revanche, s'il a 20 ans ou plus, votre enfant n'est plus ayant droit : il relève du régime étudiant en tant qu'assuré (jusqu'à 28 ans maximum) s'il est inscrit dans un établissement supérieur agréé par l'État. L'affiliation au régime étudiant étant obligatoire dès le début de l'année universitaire au cours de laquelle il aura 20 ans, il ne peut pas demander le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) de base pour ses remboursements. Pour la rentrée 2001, il est concerné s'il est né le 30 septembre 1982, ou avant. À moins d'être boursier, il devra s'acquitter d'une cotisation de 1 120 F. Cette cotisation est due pour l'année entière, soit du 1er octobre au 30 septembre et ce, même s'il n'atteint ses 20 ans qu'à la fin du 3e trimestre.

Les mutuelles étudiantes gèrent la Sécurité sociale de base (obligatoire), mais proposent aussi parfois des garanties complémentaires (facultatives). Il se peut que votre propre mutuelle couvre vos enfants au-delà de 20 ans, un point à vérifier pour éviter une dépense inutile. Dans certains cas, et notamment s'il fait une déclaration fiscale séparée, votre enfant peut bénéficier de la CMU complémentaire allouée sous conditions de ressources (43 200 F de revenus dans l'année).

Par exception, l'affiliation au régime étudiant n'est pas obligatoire et la cotisation n'est pas due dans les cas suivants. Il en est ainsi si l'un des parents est salarié dans une entreprise bénéficiant d'un régime spécial de Sécurité sociale accordant la qualité d'ayant droit aux enfants de plus de 20 ans (SNCF, Banque de France, marine marchande...) ; si l'enfant est marié ou vit avec un assuré social dont il est ayant droit. En revanche, s'il s'agit d'un couple étudiant, tous les deux doivent s'inscrire au régime étudiant.

Enfin, il se peut que le jeune exerce pendant toute l'année universitaire une activité salariée lui donnant droit à une couverture sociale (60 heures par mois ou 120 heures par trimestre). Il dépend alors du régime des salariés. Mais s'il ne travaille que de temps en temps, il doit être affilié au régime étudiant.

Il commence à travailler : ses frais de santé sont remboursés pendant les 3 premiers mois

de sa première activité salariée, quel que soit son âge et sans avoir à justifier d'aucune condition. Après ce délai, et s'il a moins de 25 ans, ce droit est prolongé de 3 mois supplémentaires s'il a cotisé sur une rémunération au moins égale à 60 fois le Smic horaire (soit 2 623,20 F) ou s'il a travaillé au moins 60 heures.

Il n'est pas étudiant et il ne travaille pas.

Un enfant majeur peut encore être votre ayant droit sans limite d'âge s'il vit sous votre toit et est à votre charge depuis 12 mois au moins de façon totale et permanente (art. L. 161-14 du code de la Sécurité sociale). Mais, attention, vous ne pouvez faire bénéficier de cet avantage qu'une seule personne de votre foyer. Dans tous les cas de figure, à partir du moment où il ne remplit plus les conditions pour être assuré personnel ou ayant droit (par exemple il est inscrit dans un établissement supérieur non agréé par l'État), le jeune continue de bénéficier du droit au remboursement de ses frais de santé pendant 4 ans : c'est ce que l'on appelle le maintien de droits.

Enfin, si votre enfant n'a plus aucune couverture sociale, il reste la CMU de base et, sous conditions de ressources, la CMU complémentaire ce qui lui donne droit aux prestations en nature (frais de santé) de l'assurance maladie maternité.

À partir de 20 ans, certaines prestations familiales cessent d'être versées.

Si vous perceviez des allocations familiales (elles sont dues à partir de 2 enfants, sauf dans les DOM où elles sont versées dès le premier enfant), elles continueront de vous être payées jusqu'au mois précédant les 20 ans de votre enfant, dès lors qu'il ne perçoit pas (en net) une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du Smic brut. S'il ne travaille qu'une partie de l'année (pendant les vacances scolaires, par exemple), il ne doit pas percevoir plus de 55 % du Smic en moyenne sur un semestre (1er octobre-31 mars ; 1er avril-30 septembre), la valeur du Smic à retenir est celle en vigueur le premier jour du semestre. Exemple : un étudiant de 19 ans, membre d'une famille de 2 enfants, a travaillé en juillet et août 2001 pour un salaire net de 6 000 F. Sa rémunération moyenne mensuelle pour le 2e semestre (1er avril-30 septembre) est donc de : 6 000 x 2 : 6 = 2 000 F. Son salaire moyen n'excédant pas 55 % du Smic, valeur au 1er avril 2001 (42,02 F x 169 heures x 55 % = 3 906 F), ses parents vont continuer à percevoir les allocations familiales.

En ce qui concerne le complément familial (versé sous condition de ressources aux familles de 3 enfants tous âgés de plus de 3 ans) et les aides au logement, le jeune est pris en compte comme enfant à charge jusqu'au mois précédant ses 21 ans (cette réforme est applicable aux enfants nés après le 31 décembre 1979).

Un étudiant peut bénéficier, à titre personnel, d'une aide au logement, qu'il soit locataire ou propriétaire de sa résidence principale : APL (aide personnalisée au logement), ALS (allocation de logement à caractère social) ou ALF (allocation de logement à caractère familial). La demande d'allocation peut être effectuée par Internet (caf.fr), le formulaire en ligne est unique pour ces trois allocations. C'est la CAF qui détermine à quel type d'aide votre enfant peut prétendre. Mais, attention, en bénéficiant à titre personnel d'une telle aide au logement, il devient lui-même allocataire et ne peut plus être considéré comme enfant à charge : vous allez donc percevoir moins d'allocations familiales, perdre éventuellement le complément familial, etc. À vous de comparer pour choisir la meilleure formule.

Vous devez continuer à subvenir à ses besoins.

Les parents, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptants, ont à l'égard de leur enfant une obligation d'entretien, consacrée par l'article 203 du code civil. Ils doivent ainsi assumer tout ce qui est nécessaire à sa vie : logement, nourriture, vêtements, soins, éducation, frais de scolarité. Tout le temps qu'il est mineur, cette obligation va de soi. Mais qu'en est-il une fois qu'il est majeur ? Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne limite l'obligation d'entretien à la minorité de l'enfant. Et la jurisprudence est désormais bien établie sur le principe que l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à l'âge de 18 ans. Les tribunaux reconnaissent dans les faits, qu'à cet âge-là, un jeune est souvent incapable de satisfaire à ses besoins essentiels. Cela ne signifie pas, pour autant, qu'il dispose d'un droit inconditionnel. Sa demande d'aide financière – dont le montant dépend des capacités contributives des parents – doit être justifiée. Ce qui est généralement le cas lorsqu'il poursuit des études et qu'il n'a pas les ressources suffisantes pour en supporter les frais. L'obtention d'une bourse universitaire, d'une allocation logement, d'un prêt étudiant n'empêche pas qu'il puisse être considéré comme dans le besoin (CA de Rennes du 8.9.97, juris-data n° 048810).

Les parents ne peuvent se soustraire à leur obligation d'entretien que s'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'assumer (cass. civ. 2e du 29.5.96, bull. civ. II n° 114), ce qu'il doivent alors démontrer. Dans ce cas, les autres ascendants (les grands-parents notamment) peuvent être amenés à prendre le relais des parents au titre, cette fois de l'obligation alimentaire (art. 205 et 207 du code civil) : selon les situations, ils se substitueront totalement aux parents ou viendront en complément de l'aide que ces derniers ont déjà apportée (cass. civ. 1re du 6.3.90, arrêt n° 278).

Dès lors qu'il suit des études, votre enfant peut exiger d'avoir un logement indépendant. Et si, afin de limiter vos dépenses, vous lui demandez de demeurer sous le toit familial, sachez qu'il est en droit de refuser. En effet, il est libre de choisir sa résidence et vous ne pouvez subordonner votre contribution à l'obligation pour lui de vivre avec vous (cass. civ. du 28.1.81, bull. civ. II n° 19 p. 13). Autrement dit, il n'est pas possible de lui imposer une obligation d'entretien en nature.

Mais l'étudiant peu sérieux peut se voir couper les vivres.

Si la situation du jeune qui effectue un parcours "normal" ne pose pas de problème, il en va différemment pour celui qui musarde ou n'a manifestement aucun projet précis et sérieux. Il a ainsi été jugé que la contribution des parents pouvait être supprimée dans une affaire où un jeune avait accumulé un retard de 4 ans sur le cursus normal (CA d'Agen du 13.7.97 juris-data n°043686).

De même, une pension alimentaire a été refusée à un étudiant qui entamait chaque année un nouveau cursus, sans jamais persévérer dans un projet ni obtenir le moindre diplôme (CA de Bourges du 16.2.98, juris-data n° 040695). L'âge et le peu de sérieux du projet professionnel peuvent également être rédhibitoires, particulièrement lorsque les revenus des parents sont modestes. Ainsi, un jeune de 21 ans qui avait eu son baccalauréat après la 4e tentative voulait entrer en faculté d'histoire, matière dans laquelle il ne brillait pas particulièrement (sa moyenne, au terme de 4 années de terminale, était de 10,86/20). Compte tenu de ces éléments et des revenus modestes de son père, les juges ne lui ont pas accordé de pension alimentaire (cass. civ. 1re du 7.10.97, arrêt n° 1481).

Toutefois, de mauvais résultats ne justifieront pas nécessairement l'arrêt de toute aide financière. Les juges tiennent compte du contexte : par exemple, si le jeune a été perturbé par le divorce de ses parents, ils peuvent tolérer des résultats médiocres et lui donner une autre chance de terminer malgré tout le cursus entrepris.

L'obtention d'un diplôme de fin d'études constitue, en principe, la limite raisonnable à l'obligation des parents. Ils ne peuvent être tenus de financer indéfiniment un étudiant qui déciderait, après un diplôme de haut niveau, de poursuivre des études nouvelles ou complémentaires.

Attention, l'obligation de financement peut persister au-delà des études.

Une fois ces dernières achevées, on pourrait logiquement penser que l'obligation d'entretien disparaît, mais il n'en est rien. Elle subsiste en effet tant que l'enfant n'est pas capable de subvenir seul à ses besoins, le plus souvent jusqu'à ce qu'il ait trouvé un travail. Et encore, cela ne suffit pas toujours. Selon la Cour de cassation, les parents ne sont libérés de leur obligation que si l'emploi est régulier et permet à l'enfant de subvenir seul à ses besoins (cass. civ. du 27.1.00, n° 96-11410). Ce qui ne sera pas le cas s'il ne parvient à décrocher que des "petits boulots" ponctuels ou s'il a un emploi trop peu rémunéré qui ne lui permet pas de s'assumer tout seul.

Enfin, à l'obligation d'entretien il faut ajouter l'obligation alimentaire. Cette dernière – d'ailleurs réciproque entre ascendants et descendants – dure toute la vie et vise à assurer la subsistance (nourriture, logement, vêtements) d'un parent dans le besoin. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'enfants majeurs, un certain flou règne entre les deux notions. Il serait logique d'invoquer l'article 203 du code civil ("obligation d'entretien incluant l'éducation") tout le temps que l'enfant est étudiant, puis l'obligation alimentaire (art. 205 et 207 du code civil) lorsqu'il est sans emploi, ou qu'il travaille mais ne gagne pas suffisamment pour être autonome financièrement.

Les cours d'appel n'appliquent pas toujours les textes de cette façon. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les avocats peuvent recourir à "l'exception d'indignité" de l'article 207 du code civil : elle permet aux parents d'être dispensés de leur obligation alimentaire si l'enfant manque gravement à ses devoirs (ce n'est pas le cas pour l'obligation d'entretien). Ainsi, un jeune de 25 ans s'est vu refuser l'octroi d'une pension par ses parents au titre de l'obligation alimentaire. Titulaire d'un brevet d'études professsionnelles (BEP) d'horticulteur, il avait perdu son emploi de jardinier municipal à la suite d'absences injustifiées répétées et d'abandon de poste. Il avait ensuite refusé une offre d'emploi sans raison sérieuse. La Cour a rejeté sa requête estimant que seule son attitude était à l'origine de son état de besoin (cass. civ. 1re du 25.6.96, D 97, 456). Moralité : l'enfant est roi, mais tout de même pas dictateur

Sylvie Caullychurn


Mots-clés :

DROIT , ENFANT , JEUNE , OBLIGATION , OBLIGATION ALIMENTAIRE




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