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Le Pacte civil de solidarité a deux ans

Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.

Intitulé : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, JO n° 265 du 16.11.99. Décrets n° 99-1089, 99-1090 

et 99-1091 du 21.12.99, JO du 24. Décrets n° 2000-97 et 2000-98 du 3.2.00, JO du 5.

$ Date d'application : 16 novembre 1999.

$ Objectif : Instaurer un statut légal de concubinage, pour les couples hétérosexuels et homosexuels.

Au 31 décembre 1999, soit un mois et demi après l'entrée en vigueur de la loi relative au Pacte civil de solidarité, 6 211 pactes avaient déjà été enregistrés par les différents tribunaux d'instance de France. En l'an 2000, 23 644 nouveaux Pactes ont été signés, au rythme de 6 000 à 7 000 par trimestre, et encore 10 934 au cours des six premiers mois de l'année 2001. Le chiffre total en 18 mois atteint donc 40 789, ce qui est loin d'être négligeable, même si l'on note, pour la première fois, un léger essoufflement des signatures au deuxième trimestre 2001 : seulement 3 996 Pacs ont été enregistrés entre le 31 mars et le 30 juin 2001, alors qu'il y en avait eu 7 238 entre le 1er janvier et le 31 mars 2001. On manque, bien sur, de recul pour savoir si ce tassement annonce une courbe descendante ou s'il ne s'agit que d'une simple pause dans la conclusion des Pacs.

Pas de péril pour le mariage.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) interdit de dévoiler le type de Pacs conclu ou le sexe des partenaires (délibération n° 99-056 du 25.11.99). On sait, en revanche, que le mariage reste le lien par excellence des couples hétérosexuels – au moins d'un point de vue statistique ! Parmi les 29,2 millions d'adultes vivant en couple, 83 % sont mariés (Enquêtes et études démographiques, Insee n° 797, juillet 2001). Manifestement, le Pacs ne détourne aucunement les couples du mariage : en 2000, première année pleine du Pacte civil de solidarité, le nombre de mariages a dépassé la barre des 300 000, niveau qui n'avait plus été atteint depuis 17 ans. Le taux de nuptialité est ainsi remonté à 5,2 mariages pour mille habitants alors qu'il était descendu à 4,4 de 1993 à 1995 (Insee, Bilan démographique 2000). Le témoignage de maître Combret, notaire à Rodez et coauteur d'un modèle de convention de Pacs, va dans ce sens : "Les couples que nous avons reçus étaient jeunes, à 80 % hétérosexuels. Ils connaissaient les quelques avantages procurés par le Pacs par rapport au concubinage, et souhaitaient tout simplement en bénéficier. De ce point de vue, le Pacs est un peu pour eux une sorte d'antichambre du mariage."


Mots-clés :

PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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