Le congé de paternité: le père au foyer à la naissance de l'enfant
Intitulé: Mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2002.
$ Objectif affiché: Encourager la parité parentale.
$ Stade de la loi: Adoptée en Conseil des ministres le 10 octobre, première lecture à l'Assemblée nationale le 23 octobre, pour une adoption définitive avant la fin de l'année.
La création d'un congé accordé au père à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de son enfant est l'une des mesures annoncées lors de la Conférence de la famille du 11 juin dernier. Destinée à conforter le lien paternel, elle entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2002. Le PLFSS 2002 en précise les modalités.
Qui en bénéficiera?
Les salariés, chômeurs indemnisés, fonctionnaires, travailleurs indépendants et employeurs devraient pouvoir bénéficier du congé paternel. Il devra être pris au plus tard dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, soit pendant, ou juste après, le congé maternité. Les pères pourront cesser leur activité pour une période maximale de 2 semaines qui ne pourra pas être fractionnée.S'ils sont salariés, ils devront prévenir leur employeur un mois à l'avance. Ils pourront, par ailleurs, cumuler cette période avec le congé rémunéré de 3 jours dû aux pères à l'occasion de la naissance de chacun de leurs enfants.
Pour quelle indemnisation?
Contrairement au congé de 3 jours qui est rémunéré totalement par l'employeur, les 2 semaines accordées aux pères de famille seront indemnisées selon les modalités identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité, c'est-à-dire à 80,21 % de leur salaire brut, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (14 950 F par mois pour 2001 ; et 2 279 e depuis le 1er octobre 2001). L'indemnité journalière maximale se situerait autour de 60,94 e (14 950 F x 80,21 % = 11 991, 39 F: 30 jours = 399,71 F ; hors CSG, 6,2% et CRDS, 0,5 %). Les salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond devraient voir leur salaire maintenu. Ceux dont la rémunération excède le plafond devront attendre d'éventuelles négociations d'entreprises ou de branche qui décideront ou non du versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire. Pour les non-salariés, le montant des indemnités journalières sera fixé forfaitairement à 1/60 du plafond mensuel de la Sécurité sociale. L'indemnité journalière s'élèverait donc à 34,95 e: 14 950 F x 92 % (pour tenir compte de la CSG et de la CRDS) x 1/60 = 229,23 F. Quant aux fonctionnaires, leur traitement devrait être intégralement maintenu quel que soit le niveau de rémunération.
Quels seront les premiers enfants concernés?
Les enfants nés dès le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi, ouvriront bien sûr droit au congé de paternité. Le gouvernement souhaite néanmoins que les pères des enfants nés fin décembre 2001 bénéficient également de la mesure. Le débat parlementaire devrait en décider.
Les naissances multiples. Le projet initial prévoit une période maximale de 2 semaines. Mais, le gouvernement n'est pas hostile à la prise en compte d'une majoration forfaitaire identique à celle appliquée au congé de maternité postnatal. Lors de la naissance de jumeaux ou plus, le congé de la mère est en effet porté de 10 à 22 semaines (soit 10 x 2,2). Le congé de paternité pourrait bénéficier de cette même majoration.
