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Dépendance : la mise en oeuvre de l'APA risque d'être difficile

Dépendance : la mise en oeuvre de l'APA risque d'être difficile
Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
A compter du 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera versée aux personnes dépendantes, âgées d'au moins 60 ans, afin qu'elles puissent financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante. Elle va remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD) qui s'était révélée insuffisante. L'APA touche un public plus large que la PSD, elle est égalitaire, allouée sans plafond de ressources et surtout non récupérable auprès des héritiers ou donataires de la personne âgée.

La démarche peut être effectuée avant le 1er janvier prochain.

Le gouvernement s'est engagé à ce que l'APA soit versée dès le 1er janvier 2002, ce qui suppose que la demande puisse être faite avant et que, par conséquent, des dossiers soient disponibles dans les centres communaux d'action sociale. Il sera toutefois difficile pour les présidents du conseil général de chaque département de tenir les délais, compte tenu de la parution tardive des décrets d'application de la loi (toujours non publiés le 15 novembre), et du manque de temps pour recruter du personnel supplémentaire.

Les bénéficiaires de la PSD peuvent demander l'APA.

Les personnes qui, avant le 1er janvier 2002, bénéficiaient de la PSD peuvent demander l'attribution de l'APA. Elles continueront de percevoir la PSD jusqu'à la notification par le président du conseil général de la décision relative à l'APA. Elles ne pourront pas, sauf exception, voir leurs droits réduits ou supprimés en demandant l'APA. Elles bénéficieront d'une allocation différentielle qui garantit un montant de prestation équivalant à celui antérieurement perçu. Même règle pour ceux qui bénéficiaient de l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne). Les titulaires de la PSD qui ne demandent pas l'APA verront leurs droits réexaminés, au plus tard le 1er janvier 2004, au regard de la nouvelle loi. La réglementation relative à la PSD demeure applicable aux personnes auxquelles le bénéfice de la PSD a été reconnu avant le 1er janvier 2002 et qui auront choisi de continuer à la percevoir après cette date.

Mots-clés :

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA




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