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Autorité parentale : un partage plus juste entre le père et la mère

Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.

Intitulé : Loi relative à l'autorité parentale.

$ Stade de la loi : Adoptée en première lecture au Sénat le 21 novembre 2001. En seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2001. Doit encore passer au Sénat

La notion d'autorité parentale – qui remplaçait celle de la "puissance paternelle" – est apparue dans le code civil en 1970 (loi du 4 juin). Ces dernières années, les parents, principalement les pères, ont revendiqué une plus grande égalité dans l'exercice de leurs droits parentaux. La proposition de loi actuellement en examen au Parlement parachève ces réformes, en créant un chapitre du code civil consacré à l'autorité parentale. Voici ce qui devrait changer.

Plus de souplesse pour la reconnaissance de l'enfant.

Vivre ensemble lors de la reconnaissance de l'enfant ne serait plus une condition à l'exercice en commun de l'autorité parentale. Si le projet est adopté, il suffira que les deux parents aient reconnu l'enfant dans l'année suivant sa naissance pour qu'ils exercent ensemble l'autorité parentale. Cette mesure concernerait aussi les enfants nés avant la publication de la loi. Lorsqu'un seul des deux parents a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire et l'autre après, l'exercice unilatéral de l'autorité parentale serait assuré par celui qui aura reconnu l'enfant et non plus systématiquement par la mère, comme c'est le cas actuellement.

La résidence alternée entrerait dans le code civil.

La notion de résidence alternée ferait son apparition. Cette mesure permettrait de mettre la loi en conformité avec la réalité. De nombreux parents divorcés choisissent en effet d'accueillir alternativement leur enfant (qui habite par exemple, une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père). Pourtant, rares sont les jugements de divorce énonçant cette solution, la notion de résidence alternée ne figurant pas dans le code civil : "la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux", indique le projet de loi. Actuellement, la plupart des enfants sont confiés à leur mère, et un quart des enfants de couples divorcés ne voient jamais leur père. Les relations de l'enfant avec les tiers, ses grands-parents ou d'autres personnes, parentes ou non (parrain ou marraine), devraient être facilitées. La proposition de loi énonce en effet que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit..." et que "si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non".

La médiation encouragée.

La proposition de loi contient une incitation à recourir à la médiation familiale. Cette possibilité existe déjà et elle est utilisée, mais si la loi est adoptée, le juge devrait pouvoir enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur. En outre, pour que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant puisse l'accueillir dans de bonnes conditions, l'accès à un logement social lui serait facilité, s'il remplit par ailleurs les autres conditions, notamment de ressources. L'action sociale des caisses d'allocations familiales (bons de vacances par exemple) serait étendue au parent non allocataire et l'enfant serait rattaché à la Sécurité sociale de chacun des deux parents.


Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , ENFANT , RESIDENCE ALTERNEE




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