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Prestation compensatoire : la rente toujours déductible

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ou temporaire dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe est désormais déductible du revenu de l'époux débiteur, et ce, quelle que soit la date du divorce (art. 2-I-1er de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28.12.01, JO du 29). Suite à la loi du 30 juin 2000 réformant la prestation compensatoire, le fisc refusait la déduction des rentes versées en application d'un divorce sur demande conjointe prononcé à compter de l'entrée en vigueur de la loi (celles découlant d'un divorce prononcé avant restaient déductibles). Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237).

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PRESTATION COMPENSATOIRE




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