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Bilan de la prestation compensatoire : encore peu de demandes de révision

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.

Origines : Loi n° 2000-596 du 30.6.00 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, entrée en vigueur le 3.7.00.

$ Objectif : Éviter que l'époux divorcé débiteur d'une prestation compensatoire se retrouve dans une situation financière inextricable.

$ Moyens : Assouplissement des conditions de révision à la baisse de la prestation compensatoire fixée lorsqu'il s'agit d'une rente ; affirmation du principe de la fixation de la prestation en capital, la rente devenant exceptionnelle.

La loi du 30.6.00 a facilité la révision à la baisse des prestations compensatoires versées sous forme de rente, opération presque impossible jusqu'alors (voir le n° 936 du Particulier). Cet assouplissement touche les rentes allouées après l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que celles accordées antérieurement. Il s'agissait de mettre fin à la situation dramatique de divorcés assumant une rente devenue trop lourde et dont le bénéficiaire n'avait parfois aucunement besoin. Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, on ne dispose pas encore de statistiques détaillées, mais aucun raz de marée n'a eu lieu concernant les demandes de révision.

Les prestations compensatoires étaient plutôt bien calculées.

Au ministère de la Justice, c'est l'étonnement. Les échos émanant des différentes juridictions font état d'un nombre plutôt restreint de procédures : 72 demandes de révisions en 1 an pour le tribunal de grande instance de Lyon, une vingtaine seulement pour celui de Marseille. "Le faible nombre de procédures de révision démontre que la plupart des prestations compensatoires ont été fixées de manière équilibrée, estime Me Denis Talon, avocat. Par ailleurs, les rentes à vie sont plutôt rares". En effet, seulement 31 % des rentes étaient viagères, versées au profit de femmes de plus de 50 ans, et 69% étaient fixées pour 5 à 10 ans. Pour Denis Talon, la réforme était néanmoins nécessaire, car elle permet tout de même de mettre fin à certaines situations intolérables.

De nombreux dossiers de révision sont mal étayés.

"La révision à la baisse est certes facilitée en principe, mais les magistrats vérifient scrupuleusement que les conditions légales sont réunies, prévient Michel Milan, de l'association Divorcé(e)s de France. Or, nous constatons qu'un bon nombre de dossiers sont rejetés car mal étayés, voire carrément vides". Pour voir sa demande aboutir, le demandeur doit en effet prouver un changement important dans sa situation ou celle de son ex-conjoint. "Ce n'est pas une simple formalité, rappelle Me Talon, il s'agit de remettre en cause une décision de justice". Quant à la possibilité nouvelle de demander la conversion d'une rente en un capital, elle se révèle ardue à mettre en œuvre, la loi ayant seulement posé le principe, sans en définir les modalités pratiques. Enfin, toujours selon le ministère, s'il est désormais possible de se passer d'un avocat pour demander la modification d'une prestation compensatoire, il semble que cette faculté soit, en fait, rarement utilisée.

 


Mots-clés :

PRESTATION COMPENSATOIRE




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