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Prestations sociales : l'APA exonéreé de CSG de CRDS et d'impôts

Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Une récente instruction fiscale (BOI 5,13 F-02) confirme que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est non seulement exonérée d'impôt sur le revenu mais aussi de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Mots-clés :

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU




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