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Peut-on tout faire avec l'argent des enfants ?

Peut-on tout faire avec l'argent des enfants ?
Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Auteurs : BOCCARA (Laurence), SABBAH (Catherine)

Un enfant peut se trouver à la tête d'un patrimoine important, qu'il provienne d'un héritage ou d'un travail rémunéré. Dans tous les cas, ses avoirs sont gérés par ses parents ou son tuteur jusqu'à sa majorité. Mais gérer n'est pas disposer...

Pour gérer l'argent des mineurs, la marge de manœuvre des adultes est très encadrée

Valentin, du haut de ses 8 ans, peut tout à fait librement acheter un CD pour l'anniversaire de son frère et le payer en liquide avec son argent de poche. En revanche, il ne pourra pas retirer d'argent de son livret de Caisse d'épargne, pourtant à son nom, sans l'accord de ses parents. La loi accorde en effet au mineur un pouvoir de gestion très limité de ses finances personnelles. Avant 18 ans, il peut librement dépenser son argent de poche, effectuer des achats de faibles montants ou, encore ouvrir un livret de Caisse d'épargne. Mais il lui est impossible de prendre seul des décisions importantes concernant son patrimoine. Or, parfois, son montant peut être considérable, qu'il provienne d'un héritage, d'une donation, d'une décision judiciaire ou d'un contrat de prévoyance à la suite de la mort accidentelle de l'un ou de ses deux parents, voire de son propre travail. Ce sont alors ses représentants légaux (ses deux parents, le parent survivant ou le tuteur, si les deux parents sont décédés) qui administrent son patrimoine afin de préserver son capital et de le faire fructifier. Dans ce domaine, on distingue deux types d'actes. Pour les actes d'administration, qui concernent les décisions de gestion courante ne portant pas atteinte au patrimoine de l'enfant mineur, les représentants légaux jouissent d'une relative autonomie. En revanche, pour les actes de disposition, c'est-à-dire les décisions pouvant aliéner, transformer ou porter atteinte au patrimoine, la marge de manœuvre des adultes est encadrée. Le juge des tutelles entre alors en scène pour donner son accord aux opérations envisagées, après avoir vérifié qu'elles ne nuisent pas aux intérêts du mineur (voir le tableau p. 32).

Lorsque les deux parents sont vivants, ils disposent de plus de liberté.

Le père et la mère exercent ensemble l'autorité parentale et représentent le mineur pour tous les actes civils. C'est ce qu'on appelle le régime de l'administration légale pure et simple. À condition que les deux parents (mariés ou non) soient d'accord, ils peuvent décider de tout concernant l'administration des avoirs de leur enfant (légitime ou adopté). Pour un appartement ou un immeuble, cela passe par les dépenses d'entretien courant, le paiement des charges et des assurances, la participation à l'assemblée des copropriétaires, etc. Concernant la gestion des valeurs mobilières, les parents sont libres d'acheter ou de vendre des titres, de voter en assemblée générale des actionnaires, de convertir des obligations en actions, etc. Mais ils peuvent aussi acheter un bien au nom de l'enfant et utiliser les sommes qu'il reçoit (legs, donation, etc.) pour ouvrir un compte courant, des livrets ou faire des placements. En cas de sérieux désaccord, de divorce ou de séparation, ils peuvent saisir le juge des tutelles (art. 389-5 du code civil).

Les parents restent donc maîtres de l'argent de leur enfant, ou presque, car, pour certains actes de disposition, il leur faut l'autorisation du juge des tutelles : vente de gré à gré d'un immeuble, apport d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant à l'enfant dans une société, emprunt... (article 389-5 al. 3 du code civil).

En contrepartie des dépenses engagées pour éduquer, nourrir et entretenir l'enfant ainsi que pour payer les impôts générés par son patrimoine, les parents peuvent percevoir les revenus des capitaux placés (dividendes, intérêts...), encaisser les revenus des biens immobiliers (loyers, fermages), exploiter un fonds de commerce ou habiter l'appartement qui lui appartient. Cependant, si les parents ont droit aux fruits des placements, ces sommes ne leur sont pas versées automatiquement. Ils doivent les demander au banquier ou à l'assureur.

Ce droit de jouissance cesse dès que l'enfant atteint 16 ans, ou plus tôt s'il se marie. "Entre 16 et 18 ans - l'âge de la capacité juridique - les parents peuvent continuer à profiter des biens de leur enfant à condition d'avoir son accord", explique Bruno Pays, responsable du service juridique et de la gestion de patrimoine à la Société Générale. Il n'y a que deux catégories de biens qui échappent à ce droit de jouissance : ceux qui ont été donnés ou légués à l'enfant à la condition expresse que les parents n'y touchent pas et ceux qui proviennent des revenus de son travail.

Le travail des enfants est sévèrement encadré.

Sandrine, pour ses 18 ans, eut la bonne surprise de recevoir un chèque. Pas quelques petites étrennes de sa grand-mère, mais 40 000 € environ, amassés après de nombreuses années de petits rôles au cinéma, de figuration au théâtre et de doublages de film, comme près de 20 000 enfants comédiens, artistes ou modèles en France. En effet, si la loi interdit aux mineurs de moins de 16 ans de travailler, elle tolère des exceptions pour les enfants du spectacle, les enfants mannequins ou les jeunes sportifs. Pour ces trois catégories de jeunes travailleurs, les revenus perçus, quelle que soit leur forme (salaires, primes), sont soumis aux mêmes règles. Ils doivent être versés sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes peuvent être soit rémunérées à taux fixe (4,1 % en 2002) soit placées sur la Sicav LLP (Le Livret Portefeuille). Une fois choisi par les parents, le mode de rémunération ne peut plus être modifié. "Si les parents choisissent la Sicav, l'investissement se fait automatiquement dès que le solde du compte dépasse la valeur d'une part. Mais ce qui reste sur le compte est toujours rémunéré à 4,1 %", précise Catherine Maugendre, responsable du service des consignations à la Caisse des dépôts. À 18 ans, l'enfant titulaire du compte, devenu majeur, reçoit un chèque du montant de ses revenus augmenté des intérêts. Ces revenus sont imposables et seront éventuellement imputés sur les revenus du foyer fiscal de ses parents. Le blocage de ces fonds vise à protéger les enfants de leur employeur comme de leur entourage en s'assurant que les sommes gagnées seront gérées au mieux de leurs intérêts. La Caisse des dépôts gère ainsi 20 millions d'euros pour le compte d'enfants de plus en plus nombreux. "Certains peuvent s'acheter un appartement, d'autres n'ont fait que quelques photos lorsqu'ils avaient 3 mois et n'ont plus jamais travaillé", commente Catherine Maugendre.

Une commission contrôle les conditions de travail des enfants du spectacle.

Dans chaque département, la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) réunit une commission spéciale pour contrôler les activités artistiques des enfants et les conditions dans lesquelles ils travaillent (voir p. 31). "À Paris, nous voyons défiler près de 5 000 enfants par an, 250 à chaque réunion de commission", précise Brigitte Bansat, chef du service vie familiale et droit des personnes à la DDASS de Paris. Ces commissions fixent aussi ce qui revient à l'enfant et le petit pourcentage sur lequel peuvent compter les parents pour couvrir éventuellement les frais de déplacement ou les dépenses liées aux castings. La part bloquée est généralement comprise entre 80 et 95 % des gains, sauf au théâtre où les parents peuvent en récupérer jusqu'à 50 %.

La bonne application des tarifs, fixés par les conventions collectives, est également contrôlée : 75 € par jour pour un rôle de figuration, environ 300 € pour une prestation au théâtre et jusqu'à plus de 1 500 € pour 3 à 6 heures de présence sur un tournage publicitaire (plus les droits de reproduction et d'utilisation de l'image). Évidemment, les enfants stars peuvent négocier davantage. Enfin, la Commission des enfants du spectacle peut être amenée à autoriser les parents à débloquer, avant la majorité de l'enfant, une partie des fonds gérés par la Caisse des dépôts "pour faire face à une grosse dépense dans l'intérêt de l'enfant, par exemple un ordinateur, un voyage linguistique pour améliorer son anglais, si cela peut lui servir dans son activité de comédien, explique Brigitte Bansat. Dans le cas de parents divorcés, celui qui a la charge de l'enfant peut demander à bénéficier d'une partie de l'argent s'il se retrouve dans une situation très précaire", précise-t-elle.

Les enfants mannequins sont plus libres, mais pas leurs employeurs (voir p. 31). La loi les oblige en effet à respecter des tranches horaires strictes : une heure par semaine au maximum pour les bébés de 6 mois, et pas plus de 6 heures pour les adolescents de plus de 12 ans, par exemple. Mais beaucoup passent outre avec l'accord tacite des familles.

Autre obligation régulièrement transgressée : résider à moins de 100 kilomètres de l'agence où ont lieu prises de vue et tournages. "Vous vous imaginez la fatigue de ces enfants, qui passent des heures en transport pour à peine une heure de casting ou d'essai", observe la responsable de l'Union nationale des agences de mannequins.

Quant aux jeunes sportifs, repérés de plus en plus tôt et très rapidement lancés dans la compétition, ils ne peuvent théoriquement pas exercer de travail rémunéré, ni a fortiori signer de contrat avant 15 ans révolus. Les gains provenant de leurs victoires en compétition, qui devraient être placés à la Caisse des dépôts, sont en fait souvent gérés par leur famille.

Il reste un seul parent survivant : l'administration sous contrôle judiciaire.

Après le décès de son mari, Hélène, 40 ans, s'est retrouvée seule pour élever ses deux filles de 9 et 12 ans. Chacune a touché 18 300 € de dommages et intérêts versés par le responsable du décès accidentel de leur père et, une fois la succession réglée, elles sont devenues propriétaires de l'appartement familial. À sa grande surprise, Hélène n'a eu ni la liberté de profiter de cet argent ni la possibilité de gérer librement les avoirs de ses filles. "Pour pouvoir placer leur argent dans un produit sécuritaire conseillé par ma banque, j'ai appris par mon notaire que j'étais obligée d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Et jusqu'à la majorité de mes enfants, j'ai dû rencontrer ce magistrat chaque année pour lui rendre compte de ces placements. Ce qui m'a toujours mis mal à l'aise", se souvient-elle. Pourtant, telle est la loi. Au décès du père ou de la mère, l'autorité parentale sur le mineur est exercée par le parent survivant (art. 373-1 du code civil). Devenu seul administrateur légal, il est d'office placé sous le contrôle du juge des tutelles : c'est l'administration sous contrôle judiciaire. Certes, il peut effectuer seul les actes d'administration et de conservation, pourvu qu'il n'apporte pas de profondes modifications au patrimoine de l'enfant. Mais dès qu'il s'agit d'engager une grosse dépense inhabituelle (achat d'un ordinateur, voyage linguistique, financement d'études, etc.), le parent survivant doit obtenir l'accord du juge des tutelles. "À un moment, j'ai envisagé de déménager, mais mes filles étant propriétaires et moi simple usufruitière de notre appartement, j'ai dû aller voir le juge pour qu'il me donne son accord", se rappelle Hélène. Quant aux actes de disposition, l'avis du juge des tutelles est évidemment indispensable (art. 389-6 du code civil).

Lorsque les deux parents sont décédés : la tutelle.

À la mort de leur fils, veuf depuis 2 ans, Francine et son mari ont décidé de s'occuper de leurs petits-enfants de 4 et 6 ans. Désignée par le juge des tutelles comme leur tutrice légale, Francine s'est engagée à les élever, les éduquer et les représenter dans les actes de la vie quotidienne. Toutefois, son pouvoir financier est limité. Ses petits-enfants ont reçu 45 000 € environ d'un contrat de prévoyance de leur père et hérité d'un appartement à Paris, mais Francine n'a pas le droit de toucher à ce patrimoine placé sous la surveillance du juge. C'est le régime de la tutelle, ouvert automatiquement dès que le père et la mère de l'enfant sont décédés ou lorsqu'ils ont perdu l'exercice de leur autorité parentale (art. 390 al.1 du code civil). Placés sous la surveillance du juge des tutelles, les acteurs de la tutelle sont : le tuteur, le subrogé tuteur et le conseil de famille. Nommé par le juge en remplacement des parents, le tuteur prend soin de l'orphelin et assure la gestion et la conservation de son patrimoine. Le subrogé tuteur a pour mission de surveiller la gestion du tuteur et de le remplacer en cas de conflit d'intérêts entre le tuteur et son pupille.

Le conseil de famille est composé de 4 à 6 membres choisis par le juge parmi la famille et les proches du mineur. Il est présidé par le juge qui dispose d'un droit de vote prépondérant en cas de partage des voix. Le rôle du conseil consiste, entre autres, à organiser la gestion des biens du pupille, à désigner les personnes qui en seront chargées (tuteur, mandataire pour gérer le portefeuille de titres) et à établir le budget de la tutelle (train de vie nécessaire à l'éducation de l'enfant).

Lorsque des sommes d'argent sont versées au mineur (dommages et intérêts, capitaux de prévoyance, legs...), le tuteur peut les encaisser, à condition d'en donner quittance au subrogé tuteur. À compter de la réception des fonds, il dispose d'un mois pour déposer cet argent sur un compte ouvert au nom de l'enfant dans une banque, à la Caisse des dépôts, ou à la Banque de France (art. 453 du code civil).

L'utilisation de cet argent doit ensuite être conforme aux orientations de gestion (souscription de produits d'épargne, gestion du compte courant, etc.) établies par le conseil de famille. Ce dernier doit aussi fixer le montant des liquidités que le tuteur est autorisé à utiliser. S'il peut agir seul pour les actes d'administration, le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille pour les actes de disposition mettant en cause le patrimoine du mineur, telle la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, la cession de valeurs mobilières, la renonciation à une succession ou le partage amiable d'une succession. Chaque année, le tuteur doit effectuer la reddition des comptes au subrogé tuteur. Ce dernier les transmet avec ses observations au greffier en chef du tribunal d'instance qui en réfère ensuite au juge des tutelles.

Laurence Boccara et Catherine Sabbah


Mots-clés :

DONATION , ENFANT , HERITAGE , PLACEMENT , TRAVAIL




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