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Les conséquences fiscales de la garde alternée des enfants

Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde alternée de leurs enfants, qui résident alors tantôt chez l'un tantôt chez l'autre (loi n° 2002-35 du 4.3.02). Mais les conséquences fiscales de cette modalité n'ont pas été prévues. Saisi pour avis par la cour d'appel de Lyon, le Conseil d'État (avis CE n° 241036 du 14.6.02) a dégagé une solution originale en ce qui concerne la majoration du quotient familial auquel les enfants ouvrent droit pour chaque parent lorsqu'ils supportent de façon égale la charge effective d'un enfant : ils peuvent prévoir, dans la convention passée entre eux organisant l'exercice de l'autorité parentale, lequel bénéficiera de la 1/2 part supplémentaire (d'une part dans certains cas). Faute de convention ou de clause ad hoc dans celle-ci, chacun bénéficie de 1/4 de part (le plafond de l'avantage fiscal correspondant étant divisé par deux). Mais cet avis du Conseil d'État ne valant que pour l'affaire dont il était saisi, il n'oblige pas le fisc à suivre cette solution et ne couvre pas toutes les situations, notamment lorsqu'un des parents verse une pension alimentaire à l'autre. Une réflexion est en cours à Bercy afin de définir des règles applicables à tous les contribuables concernés.

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , QUOTIENT FAMILIAL




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