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Disparitions : ouverture d'une enquête immédiate

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Lorsque la disparition d'une personne, majeure ou mineure, est signalée par un de ses proches à la police ou aux gendarmes, et que ceux-ci estiment qu'elle présente "un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé", la disparition doit immédiatement faire l'objet d'une enquête (art. 26 de la loi du 21.1.95, modifié par la loi du 9.9.02). La loi a, par ailleurs, modifié le code de procédure pénale pour accroître les possibilités d'investigation des autorités judiciaires et des services de police ou de gendarmerie. Si, au contraire, ces derniers contestent le caractère inquiétant ou suspect de la disparition, le désaccord, à la demande du déclarant, est soumis au procureur de la République.

Mots-clés :

DISPARITION




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