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Comment demander et organiser un congé parental

Comment demander et organiser un congé parental
Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
À la suite d'une naissance ou d'une adoption, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut, sur sa demande et jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant, prendre un congé non rémunéré, ou bénéficier d'horaires à temps partiel (art. L. 122-28-1 et suivants du code du travail).

L'employeur a le dernier mot sur la fixation des horaires.

Dernièrement, la Cour de cassation a rappelé (cass. soc. du 4.6.02, n° 00-42.062) que, lorsque le salarié a choisi de réduire sa durée du travail (16 heures/semaine au minimum, 4/5 au maximum), s'il ne parvient pas à se mettre d'accord avec son employeur sur la répartition de ses horaires, c'est l'employeur qui aura le dernier mot. En ce qui concerne les formalités, la demande de congé doit être effectuée par lettre recommandée avec AR, un mois à l'avance si le congé parental fait suite au congé de maternité, deux mois à l'avance s'il est demandé après.

Le respect des formes n'est pas impératif.

Mais, si ces règles ne sont pas respectées, la Cour de cassation se montre tolérante : après la naissance de son 3e enfant, une aide-comptable s'était abstenue de reprendre son poste, sans en informer son employeur. Deux ans plus tard, elle se présente à son travail. L'employeur, qui la considérait depuis longtemps comme démissionnaire, refuse de remettre en vigueur son contrat de travail à durée indéterminée, comme le prévoit la loi, et lui propose un contrat à durée déterminée. Il est condamné, car les juges ont considéré que le fait de ne pas avoir prévenu n'empêchait pas la salariée d'être en congé parental (cass. soc. du 12.3.02, n° 99-43.501). Par ailleurs, le congé complet ou partiel peut être interrompu avant son terme en cas de décès de l'enfant ou de diminution subite des ressources. Là aussi, la Cour de cassation a jugé (cass. soc. du 26.3.02, n° 99-42.1166) que ce droit peut s'exercer même sans respecter les formes et délais légaux.

Mots-clés :

CONGE PARENTAL




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