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Un cadre juridique sur mesure pour la garde partagée

Un cadre juridique sur mesure pour la garde partagée
Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Utiliser les services d'une même nounou pour garder les enfants de deux familles permet d'en partager les frais. Cette formule s'est beaucoup développée, mais en marge de tout cadre juridique. Une lacune qui a été comblée le 10 octobre dernier par la publication d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui aménage un statut spécifique à ce mode de garde. Tous les parents y recourant devront donc modifier le contrat de travail de leur nounou dès que l'arrêté d'extension de ce texte sera publié au Journal officiel.

Une nouvelle définition de la durée de travail.

L'un des principaux apports de cet avenant concerne la définition du temps de travail du salarié, qui correspond au total des heures effectuées au domicile de chaque famille. Surtout, ces heures doivent toutes être des heures de travail effectif. Il ne sera plus possible de prévoir des heures de "présence responsable", décomptées et rémunérées aux 2/3 des heures de travail effectif. Ces heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même (lire, regarder la télévision...) tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu (voir le Particulier n° 958, p. 60). De nombreux parents pratiquant la garde partagée devront augmenter le salaire de leur nounou en conséquence, avec le versement d'heures supplémentaires si le salarié travaille plus de 40 heures par semaine.

Des contrats de travail interdépendants avec chaque famille.

L'avenant lie les contrats établis par écrit avec la nounou par chaque famille. Aussi, la rupture du contrat (licenciement) par l'une des familles entraîne automatiquement une modification substantielle du contrat conclu avec l'autre. Si le salarié refuse cette modification, la seconde famille devra à son tour le licencier. À noter enfin que si le temps global de travail du salarié équivaut à un temps plein (40 heures par semaine), les deux familles devront adhérer à un centre interentreprises de médecine du travail (80 à 85 € par an).

Mots-clés :

CONVENTION COLLECTIVE , EMPLOYEUR , GARDE D'ENFANT




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